N° 607
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) rétablissant la confiance dans l' action publique , et sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) rétablissant la confiance dans l' action publique ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Mmes Josiane Costes, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, MM. Félix Desplan, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Hugues Portelli, Alain Poyart, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
580 , 581, 602 , 608 et 609 (2016-2017) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice 1 ( * ) , le mardi 27 juin 2017, la commission des lois, réunie le mardi 4 juillet 2017, sous la présidence de M. François Pillet , vice-président , a examiné le rapport de M. Philippe Bas, rapporteur, et établi ses textes sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique, déposés sur le bureau du Sénat le 14 juin 2017 et pour l'examen desquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Souscrivant à l'économie générale des dispositions proposées, la commission a adopté 63 amendements afin de les améliorer, d'assurer leur constitutionnalité - notamment au regard des principes de respect de la vie privée, de liberté de candidature à une élection, de libre exercice de leur activité par les partis politiques, de légalité des délits et des peines, d'individualisation des peines et de séparation des pouvoirs - et de les compléter par de nouvelles mesures de transparence. Le rapporteur ayant rappelé qu'une trentaine de lois relatives à la régulation de la vie publique avaient déjà été adoptées depuis 1985, la commission a souhaité retenir un intitulé plus sobre et conforme au contenu de ces deux textes en retenant les expressions de projet de loi et de projet de loi organique « pour la régulation de la vie publique » . - L'accès aux mandats électifs et aux fonctions exécutives La commission a précisé et simplifié, sur la proposition de son rapporteur, le déroulement de la procédure de délivrance d'une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens afin de la sécuriser sur le plan juridique et de garantir le principe du contradictoire (articles 2 du projet de loi organique - PJLO - et 13 du projet de loi - PJL). Elle a étendu le champ de la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à l'ensemble des impositions dont ils sont redevables, et non plus seulement à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article 7 ter du PJL). - L'exercice des mandats électifs et des fonctions exécutives La commission a prévu la création d'un registre des déports pour les membres du Gouvernement (article 2 bis du PJL) et un encadrement plus strict de l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement (article 1 er bis du PJLO). À l'initiative de M. François Bonhomme, elle a également permis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'obtenir directement communication , auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle (articles 9 quater du PJLO et 2 quater du PJL). La commission a précisé et simplifié, sur proposition de son rapporteur, le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblée des frais de mandat réellement exposés par les parlementaires, sur présentation de justificatifs et dans la limite de plafonds , en garantissant l'effectivité des contrôles (article 7 du PJL). À l'initiative des questeurs, elle a assujetti à l'impôt sur le revenu les indemnités complémentaires de fonction versées à certaines autorités des assemblées parlementaires (article 7 bis du PJL). Sans remettre en cause l'interdiction des emplois « familiaux » , la commission a allongé de deux à cinq mois au maximum le délai de licenciement des collaborateurs des parlementaires et des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales actuellement en fonction, notamment pour qu'ils puissent mieux organiser leur réinsertion professionnelle (article 6 du PJL). Plus globalement, elle a souhaité que les collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel bénéficient d'un dispositif personnalisé d'accompagnement au retour à l'emploi (art. 6 bis du PJL). Sur proposition de son rapporteur et de la commission des finances, la commission des lois a créé, en substitution de la « réserve parlementaire », que le Gouvernement souhaite supprimer, une dotation de soutien à l'investissement réservée aux communes et à leurs groupements et présentant toutes les garanties en termes de transparence (article 9 du PJLO). Elle a également renforcé le régime de publicité de la « réserve ministérielle » (article 9 bis du PJLO). - Le financement de la vie politique La commission a prévu la publication en open data des comptes des partis et groupements politiques (article 8 du PJL) afin de faciliter leur consultation. Elle a souhaité renforcer la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), notamment en prévoyant la mise à disposition de magistrats financiers, en activité ou honoraires (article 9 ter du PJL), et en instituant une sanction pénale à l'encontre des partis et groupements politiques qui omettraient de déposer leurs comptes auprès d'elle (article 8 du PJL). La commission des lois a supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la « banque de la démocratie » , le Gouvernement n'étant pas en mesure de préciser les contours de ce projet (article 12 du PJL). Elle lui a préféré des mesures concrètes répondant aux difficultés pratiques rencontrées par les candidats aux élections et leurs mandataires. Elle a ainsi facilité l'ouverture et le fonctionnement du compte bancaire ou postal qu'un mandataire est tenu d'ouvrir pour une campagne électorale (article 9 bis du PJL). Elle a également étendu les missions du nouveau « médiateur du financement des candidats et des partis politiques » , qui serait nommé sur proposition du Gouverneur de la Banque de France (articles 10 et 11 du PJL et 11 du PJLO). La commission des lois a adopté le projet de loi et le projet de loi organique ainsi modifiés. |
* 1 Le compte rendu de cette audition est annexé au présent rapport.