Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

ANNEXE I - CALENDRIER DES PHASES SUCCESSIVES
DE L'ÉTAT D'URGENCE

Phases		Texte applicable	Date de début	Date de fin
Phase I	Déclaration initiale	Décrets n° 2015-1475, n° 2015-1476 et n° 2015-1478 du 14 novembre 2015	14/11/2015 0 h 00	25/02/2016 minuit
	Prorogation	Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions	26/11/2015 0 h 00
Phase II		Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	26/02/2016 0 h 00	25/05/2016 minuit
Phase III		Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	26/05/2016 0 h 00	21/07/2016 minuit
Phase IV		Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste	22/07/2016 0 h 00	21/12/2016 minuit
Phase V		Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	22/12/2016 0 h 00	15/07/2017 minuit

ANNEXE II - BILAN STATISTIQUE DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

Phases de l'état d'urgence	Nombre de perquisitions administratives
Phase I	3 594 dont 2 700 entre le 14/11 et le 14/12/2015
Phase II	167
Phase III	Non activées
Phase IV	602
Phase V ^44 ( * )	161

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* ⁴⁴ À la date du 23 juin 2017.