Rapport n° 591 (2016-2017) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE BILAN DE LA CINQUIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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A. RAPPEL DU CALENDRIER DES PHASES DE L'ÉTAT
D'URGENCE DÉCLARÉ LE 14 NOVEMBRE 2015
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B. BILAN DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
PRISES AU COUR DE LA CINQUIÈME PHASE
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A. RAPPEL DU CALENDRIER DES PHASES DE L'ÉTAT
D'URGENCE DÉCLARÉ LE 14 NOVEMBRE 2015
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II. LA SIXIÈME PROROGATION DE L'ÉTAT
D'URGENCE
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III. LE TEXTE SOUMIS À LA
DÉLIBÉRATION DU SÉNAT
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I. LE BILAN DE LA CINQUIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017
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Article 2 (art. 5 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) - Rétablissement
des interdictions de séjour
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Article 3 (art. 15 de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) - Application
outre-mer des modifications apportées au régime juridique de
l'état d'urgence
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Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - CALENDRIER DES PHASES
SUCCESSIVES
DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE II - BILAN STATISTIQUE DES PERQUISITIONS
ADMINISTRATIVES