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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

28 juin 2017 : Sixième prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )

Rapport n° 591 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 2017

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