Rapport n° 415 (2016-2017) de M. Ronan DANTEC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 15 février 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DROIT À L'EAU POTABLE ET À
L'ASSAINISSEMENT : UN ENJEU MONDIAL COMME NATIONAL
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II. L'OBJECTIF DE CETTE PROPOSITION DE LOI :
ASSURER LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À
L'ASSAINISSEMENT
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A. LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT À L'EAU
POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLE 1ER)
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B. LA MISE À DISPOSITION
D'ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET DE DISTRIBUTION D'EAU (ARTICLE 2)
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C. LA CRÉATION D'UNE AIDE PRÉVENTIVE
POUR L'ACCÈS À L'EAU ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLES 3, 4,
5 ET 6)
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D. LE SUIVI DE LA MISE EN oeUVRE DU DROIT À
L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLES 7 ET 8)
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A. LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT À L'EAU
POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLE 1ER)
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I. LE DROIT À L'EAU POTABLE ET À
L'ASSAINISSEMENT : UN ENJEU MONDIAL COMME NATIONAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (article L. 1314-1 [nouveau] du code
de la santé publique) - Reconnaissance du droit de l'Homme à
l'eau potable et à l'assainissement
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Article 2 (article L. 1314-2 [nouveau] du code de
la santé publique) - Obligation pour les collectivités
territoriales de mettre gratuitement à disposition des
équipements sanitaires et de distribution d'eau potable
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Article 3 (article L. 115-3-1 [nouveau] du code de
l'action sociale et des familles) - Création d'une aide
préventive pour l'accès à l'eau potable
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Article 4 (article L. 115-3-2 [nouveau] du code de
l'action sociale et des familles) - Allocation forfaitaire d'eau
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Article 5 (article L. 1314-3 [nouveau] du code de
la santé publique) - Contribution additionnelle sur l'eau
embouteillée
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Article 6 (articles L. 351-6 et L. 351-7 du code
de la construction et de l'habitation, article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement, article L. 2224-2 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de financement de
l'allocation forfaitaire d'eau
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Article 7 (articles L. 1413-1, L. 2224-5 et L.
2224-5-1 [nouveau] du code général des collectivités
territoriales) - Suivi de la mise en oeuvre du droit à l'eau potable et
à l'assainissement
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Article 8 (article L. 213-1 du code de
l'environnement) - Demande de rapport
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Article 9 - Gage
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Article 1er (article L. 1314-1 [nouveau] du code
de la santé publique) - Reconnaissance du droit de l'Homme à
l'eau potable et à l'assainissement
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES