B. LE MOYEN DE MIEUX RESPECTER LA DIVERSITÉ TERRITORIALE DANS L'EXERCICE DES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES

Si l'importance de territorialiser certaines compétences est un objectif partagé, les moyens d'y parvenir divisent.

Citant l'exemple du tourisme, le président de l'association des maires ruraux de France (AMRF), M. Vanik Berberian, souhaite ouvrir le champ des compétences pouvant être territorialisées en supprimant la continuité territoriale exigée des communes pour former un pôle.

L'association des maires de France (AMF) relève, pour sa part, plusieurs difficultés dans le dispositif prévu par la proposition de loi : son application aux seuls EPCI « XXL », d'autres considérations liées à la géographie du périmètre ou au degré d'intégration de l'intercommunalité pouvant nécessiter une même organisation déconcentrée ; la création d'un niveau intermédiaire au sein de l'EPCI.

De son côté, l'AdCF considère que l'échelon institutionnalisé sans personnalité morale des pôles territoriaux pourrait contrarier la réorganisation des compétences en fonction des caractéristiques de chaque territoire.

AMF et AdCF se rejoignent pour craindre la « constitution de contre-pouvoirs géographiques » 6 ( * ) par l'institution des conseils de pôle.

Au regard de ces diverses difficultés mais en poursuivant le même objectif que l'auteur de la proposition de loi, votre rapporteur a proposé à la commission des lois d'assouplir le dispositif proposé sur plusieurs points :

- l'ouvrir en premier lieu à tous les EPCI à fiscalité propre, quel que soit l'effectif de leurs communes membres pour prendre en compte la diversité de peuplement du territoire national ;

- substituer aux conseils de pôle un organe plus souple à travers une commission composée, pour chaque pôle, des conseillers communautaires élus dans le périmètre, et dotée d'un pouvoir d'avis et de proposition. Cette commission serait notamment consultée, avant leur fixation par le conseil communautaire, sur les modalités d'exercice des compétences sur le territoire du pôle et les modifications qui leur seraient ultérieurement apportées ;

- pour cet exercice, le président de l'intercommunalité pourrait déléguer une partie de ses fonctions à l'un des conseillers communautaires du périmètre, désigné sur sa proposition après consultation de la commission du pôle, par l'assemblée délibérante de l'EPCI. Le conseiller désigné devrait rendre compte de sa délégation à chacune des réunions obligatoires de l'organe délibérant.

Par l'adoption des amendements COM-2 et COM-3 de son rapporteur, votre commission des lois a modifié en conséquence l' article unique puis l' intitulé de la proposition de loi.

Ce faisant, elle entend offrir aux élus communautaires un nouvel outil de territorialisation des compétences dans le cadre d'une gouvernance démocratique conduite par les élus du terrain. Conçu, par sa souplesse, pour s'adapter à la diversité des situations des intercommunalités, de leurs projets et de leur territoire, le dispositif proposé impliquerait l'ensemble des élus à la mise en oeuvre des compétences de l'EPCI et conforterait ainsi la construction d'un projet partagé.

*

* *

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


* 6 Selon l'expression de l'AdCF.

Page mise à jour le

Partager cette page