Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

ANNEXE 1 - CARTE DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

Partagent un siège conjoint :

- la CRC d'Île-de-France et la CTC de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les CRC de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et les CTC de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

- les CRC de La Réunion et de Mayotte ^{114 ( * )} .

Source : Cour des comptes

ANNEXE 2 - PARTICIPANTS À L'EXPÉRIMENTATION DE CERTIFICATION DES COMPTES LOCAUX

RÉGION ADMINISTRATIVE	COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Auvergne-Rhône-Alpes	Conseil départemental du Rhône Conseil départemental de la Savoie
Bourgogne-Franche-Comté	Communauté d'agglomération du Grand Dole
Bretagne	Syndicat départemental des énergies du Morbihan
Centre-Val de Loire	Commune d'Orléans
Corse	Communauté de communes de Calvi - Balagne
Grand Est	Commune de Sarreguemines Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
Hauts-de-France	Conseil départemental de l'Aisne Commune de Péronne Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Île-de-France	Ville de Paris Commune de Bondy Commune de Sceaux
Normandie	Conseil départemental de l'Eure
Nouvelle Aquitaine	Conseil départemental de la Dordogne
Occitanie	Métropole de Toulouse Commune de Montpellier Communauté d'agglomération de l'Albigeois Commune de Fournels
Pays de la Loire	Conseil régional des Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Commune de Cuers
Guadeloupe	Commune de Saint-Claude
La Réunion	Conseil régional de La Réunion Conseil départemental de La Réunion

Source : arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements
admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

M. Vincent Delahaye , sénateur de l'Essonne, auteur de la proposition de loi

Ministère de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Mme Cécile Raquin , directrice adjointe au directeur général

M. Thierry Roux , chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière

Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Mme Nathalie Biquard , chef du service des collectivités locales

M. Mickaël Le Bour , adjoint au chef du bureau des comptabilités locales

Cour des comptes

M. Jean-Philippe Vachia , président de la 4 ^e chambre

M. Christian Carcagno , secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière

Mme Clotilde Pézerat-Santoni , première conseillère

Chambre régionale des comptes d'Île-de-France

M. Gérard Terrien , président

Mme Florence Bonnafoux , magistrate, présidente de la 7 ^e section de la CRC d'Île-de-France

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

M. Jean Bouquot , président

M. François Hurel , délégué général

Mme Eva Aspe , conseillère auprès du délégué général

Association des magistrats de la Cour des comptes

M. Dominique Pannier , conseiller maître, membre du conseil d'administration de l'association

M. Vincent Feller , conseiller maître, membre du conseil d'administration de l'association

Syndicat des juridictions financières unifié (SJF)

M. Vincent Sivré , président

M. Thomas Montbabut , conseiller à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, membre du bureau national du SJF

M. Julien Millet , conseiller à la chambre régionale des comptes Grand Est, membre du bureau national du SJF

Personnalité qualifiée

Mme Marie-Christine Esclassan , professeur émérite de l'université Paris I Panthéon Sorbonne

Contributions écrites

Association des maires de France (AMF)

Assemblée des départements de France (ADF)

Régions de France

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* ¹¹⁴ Le territoire de Wallis-et-Futuna continue de relever de la compétence directe de la Cour des comptes.