EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi soumise à l'examen de votre commission des lois tend à résoudre les difficultés apparues en différents points du territoire pour préparer le transfert programmé des compétences communales « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Cette réforme résulte de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui, pour renforcer l'intégration communautaire, a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes. Y ont notamment été inscrits l'eau et l'assainissement pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1 er janvier 2020.
La présente proposition de loi, en revanche, entend, pour faciliter leur exercice, revenir sur cette réforme en maintenant les deux compétences citées au sein des compétences optionnelles de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les moins intégrés.
I. L'EXERCICE ÉVOLUTIF DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
La loi NOTRe du 7 août 2015 a organisé un transfert progressif et particulier des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
A. UN RÉGIME ANTÉRIEUR DIFFÉRENCIÉ
Avant l'intervention de la loi NOTRe, eau et assainissement relevaient, dans le statut des communautés de communes, de deux régimes différents :
- l'assainissement, en tout ou partie, figurait au rang des compétences optionnelles. Il figurait dans l'un des sept groupes ouverts au choix des communautés de communes qui devaient en exercer trois d'entre eux ;
- l'eau pouvait être transférée à l'intercommunalité mais sur la libre décision des communes membres à la majorité des deux tiers d'entre elles représentant la moitié de la population totale ou l'inverse. Il ne pouvait donc s'agir que d'une compétence facultative.
Selon le dernier rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, en 2013, la moitié des communes (50,1 %) avaient transféré toutes leurs compétences « eau » et « assainissement » à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles étaient membres 1 ( * ) . Il est utile de préciser à cet égard que celles-là figuraient déjà parmi les compétences que doivent obligatoirement exercer métropoles et communautés urbaines.
Au 1 er janvier 2016, 225 communautés de communes assumaient la compétence eau (traitement, adduction, distribution), 503 l'assainissement collectif, 1 074 l'assainissement non collectif, selon les données de la direction générale des collectivités locales 2 ( * ) .
* 1 Cf. 5ème rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2013 (septembre 2016).
* 2 Cf. base nationale sur l'intercommunalité (banatic.interieur.gouv.fr).