Rapport n° 331 (2016-2017) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À
RENFORCER LA CERTITUDE DE LA PEINE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LES ORIENTATIONS DU TEXTE TOUT EN L'ENCADRANT DAVANTAGE
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À
RENFORCER LA CERTITUDE DE LA PEINE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (supprimé) (art. 41-1 du code
de procédure pénale) - Obligation de mise en oeuvre des mesures
alternatives aux poursuites, par un magistrat du ministère public ou un
de ses délégués, dans une enceinte judiciaire ou une
maison de justice et du droit
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Article 2 (supprimé) (art. 41-1, 41-1-1 et
41-2 du code de procédure pénale) - Suppression de la
possibilité pour le procureur de la République de ne pas
poursuivre en cas de non-exécution d'une mesure alternative aux
poursuites
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Article 3 (art. 48-1 du code de procédure
pénale) - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier
judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de
transaction pénale
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Article 1er (supprimé) (art. 41-1 du code
de procédure pénale) - Obligation de mise en oeuvre des mesures
alternatives aux poursuites, par un magistrat du ministère public ou un
de ses délégués, dans une enceinte judiciaire ou une
maison de justice et du droit
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CHAPITRE II - RENFORCER L'EFFICACITÉ DES
POURSUITES
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Article 4 (art. 396, 397-2 et 397-7 du code de
procédure pénale) - Extension des mesures coercitives dans le
cadre des enquêtes conduites sous le contrôle du procureur de la
République
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Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de
procédure pénale) - Élargissement du champ d'application
du référé-détention
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Article 6 (art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Élargissement du champ de l'amende
forfaitaire
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Article 6 bis (nouveau) (art. 131-6 et 131-9 du
code pénal) - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et
d'une peine privative ou restrictive de droits
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Article 7 (art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau],
706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure
pénale) - Protection des interprètes
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Article 4 (art. 396, 397-2 et 397-7 du code de
procédure pénale) - Extension des mesures coercitives dans le
cadre des enquêtes conduites sous le contrôle du procureur de la
République
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CHAPITRE III - GARANTIR L'ÉQUILIBRE DU
JUGEMENT
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Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code
pénal ; art. 362 du code de procédure pénale) -
Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement
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Article 9 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code
pénal) - Réduction des facultés d'aménagement ab
initio des peines d'emprisonnement
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Article 10 (art. 132-29, 132-35, 132-36,
132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et
735-1 du code de procédure pénale) - Révocation
automatique du sursis simple et de son caractère intégral
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Article 11 (art. 132-42, 132-47 à 132-50 du
code pénal) - Modification des règles de révocation du
sursis avec mise à l'épreuve
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Article 12 (art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4,
328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénale) -
Interdiction au suspect de mentir
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Article 12 bis (nouveau) (art. 226-10 du code
pénal) - Adaptation du délit de dénonciation
mensongère à la création d'une protection
spécifique au lanceur d'alerte
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Article 13 (supprimé) (art. 142-11
[abrogé] du code de procédure pénale) Suppression de
l'assimilation de l'assignation à résidence sous surveillance
électronique à la détention provisoire
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Article 14 (art. 179 du code de procédure
pénale) - Modification des critères de maintien en
détention provisoire
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Article 15 (art. 327 du code de procédure
pénale) - Modification des lectures de l'acte d'accusation en cour
d'assises
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Article 16 (art. 331 du code de procédure
pénale) - Octroi aux enquêteurs de la possibilité de
s'aider de documents lors de leur déposition devant la cour
d'assises
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Article 16 bis (nouveau) (art. 706-75 du code de
procédure pénale) - Compétence de la cour d'assises
spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés
de meurtre commis en bande organisée
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Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code
pénal ; art. 362 du code de procédure pénale) -
Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement
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CHAPITRE IV - RESTAURER L'EFFECTIVITÉ DE LA
PEINE
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Article 17 (art. 132-4 du code pénal) -
Réduction du champ de la confusion des peines
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Article 18 (art. 132-16-5 du code pénal) -
Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive
légale
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Article 19 (art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et
723-15-1 du code de procédure pénale) - Répartition des
compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de
l'application des peines
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Article 19 bis (nouveau) (art. 723-19 [nouveau]
du code de procédure pénale) - Rétablissement de la
surveillance électronique de fin de peine
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Article 20 (art. 717-1, 721-1, 721-1-1
[supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure
pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la
loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive des infractions pénales) - Suppression des
crédits automatiques de réduction de peine
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Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis
[abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474,
707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art.
131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal) -
Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous
contrainte
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Article 22 (art. 13 de la
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) -
Création de délégués bénévoles
à la probation
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Article 23 (art. 717-1 du code de
procédure pénale) - Affectation des détenus dans des
centres à sécurité adaptée
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Article 24 (art. 474 et 723-15 du code de
procédure pénale) - Abaissement du seuil d'aménagement ab
initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non
incarcérées
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Article 24 bis (nouveau) (art. 149 du code de
procédure pénale) - Ajout d'une nouvelle exception au principe de
réparation intégrale du préjudice causé par une
détention provisoire en cas de non-lieu
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Article 17 (art. 132-4 du code pénal) -
Réduction du champ de la confusion des peines
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CHAPITRE V - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE
TERRORISME
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Article 25 (art. 421-5 du code pénal) -
Augmentation du quantum des peines encouru pour l'infraction d'association de
malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
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Article 26 (art. 411-4 et 421-1-1 [nouveau] du
code pénal) - Application de l'incrimination d'intelligences avec une
puissance étrangère en matière terroriste
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Article 27 (art. 421-2-6 du code pénal) -
Renforcement de la lutte contre le terrorisme
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Article 28 (art. 144 du code de procédure
pénale) - Application du critère du trouble à l'ordre
public comme motivation de la détention provisoire en matière
correctionnelle
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Article 25 (art. 421-5 du code pénal) -
Augmentation du quantum des peines encouru pour l'infraction d'association de
malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
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CHAPITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION DES
MINEURS
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Article 29 (art. 222-22-1 du code pénal) -
Clarification de la notion de contrainte morale dans la qualification des
infractions sexuelles
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Article 30 (art. 775 du code de procédure
pénale) - Allongement du délai d'inscription au casier judiciaire
des condamnations avec sursis pour atteinte à la personne d'un
mineur
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Article 31 (art. 776 du code de procédure
pénale) - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier
judiciaire
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Article 32 (supprimé) - Gage
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Article 33 (nouveau) (art. 711-1 du code
pénal et 804 du code de procédure pénale) - Application
outre-mer
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Article 29 (art. 222-22-1 du code pénal) -
Clarification de la notion de contrainte morale dans la qualification des
infractions sexuelles
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES