Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

ANNEXE 1 - BILAN DE LA QUATRIÈME PROROGATION
DE L'ÉTAT D'URGENCE

ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)

ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)