TITRE III - DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 12 (art. L. 751-2 et L. 752-1 du code de la sécurité intérieure) Modification terminologique
L'article 12 actualise la dénomination de l'inspection générale de la défense et de la sécurité civile qui contrôle les services d'incendie et de secours.
Celle-ci serait désormais appelée « inspection générale de la sécurité civile » pour tenir compte du changement de dénomination qui devrait intervenir dans le cadre d'une réorganisation de la DGSCGC. Un arrêté du 23 novembre 2016 a redéfini les missions de l'inspection.
Votre commission a adopté l'article 12 sans modification .
Article 12 bis Rapport au Parlement sur la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
Cet article résulte de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement du député Pierre Morel-A-L'Huissier, réécrit en séance par son auteur.
Il prévoyait initialement le dépôt par le Gouvernement, dans les six mois de la promulgation de la loi, d'un rapport au Parlement sur la répartition entre départements de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), affectée aux SDIS.
L'auteur de l'amendement entend clarifier la contribution de l'État aux services d'incendie et de secours par l'intermédiaire d'une partie du produit de cette taxe et la contribution nette en conséquence de chaque département au financement de ces services. Le ministre de l'intérieur, rappelle-t-il, intervenant au congrès national des sapeurs-pompiers, le 4 octobre 2014 en Avignon, avait alors noté que l'État participait à hauteur de 25 % au financement des services d'incendie et de secours, les départements et le bloc communal assumant respectivement 30 % et 45 % de la charge totale. Le ministre déduisait, en effet, de la contribution des départements, le montant de TSCA qui leur est reversé, soit alors 1 milliard d'euros.
Le dispositif finalement adopté par les députés prévoit de publier en annexe au projet de loi de finances de l'année un tableau présentant, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice suivant et pour l'exercice en cours ainsi que le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédent.
Votre commission a adopté l'article 12 bis sans modification .
Article 13 (suppression
maintenue)
Compensation financière des pertes de recettes
potentielles
L'article 13, figurant dans la proposition initiale, visait à compenser, à due concurrence, les pertes de recettes qui résulteraient, pour les collectivités territoriales, pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale, de l'application de la présente proposition de loi, d'une part, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement du Gouvernement qui pour motiver la suppression de ce gage, observe que la proposition de loi permettra « une réduction significative de la dépense publique pour l'État et les collectivités locales de la prestation de fidélisation et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire » 14 ( * ) .
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 13.
Article 14 (art. L. 1424-36-2 et L. 1424-36-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Aides de l'État aux investissements structurants des SDIS et à la NPFR
L'article 14, résultant de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, concrétise l'annonce faite par le ministère de l'intérieur au cours de la discussion des crédits de la sécurité civile pour 2017, d'une nouvelle aide de l'État aux SDIS alors que le fonds d'aide à l'investissement (créé en 2003) a été mis en extinction en 2013.
1 - Une aide fléchée de l'État
L'article 14 crée dans le code général des collectivités territoriales une « dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours » conformément à l'annonce faite par M. François Hollande, Président de la République, lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, le 24 septembre 2016 à Tours.
•
Éligibilité des
projets
Seraient éligibles à ce fonds, les investissements « concourant à la mise en oeuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national » pour la sécurité civile.
Parmi les opérations ouvertes au financement de ce nouveau fonds, le Gouvernement a identifié :
- le projet de système de gestion opérationnelle (SGA-SGO) 15 ( * ) des SDIS unifié au niveau national, évalué à 600 millions d'euros sur 10 ans, pour uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels et les centres opérationnels des SDIS 16 ( * ) ;
- plus largement, les projets structurants des SDIS tels que l'expérimentation du projet d'unification des plateformes d'appel d'urgence ou des projets élaborés dans le cadre du CoTRRiM (contrat territorial de réponse aux risques et aux effets de menace), comme la constitution d'une capacité nationale de lutte contre les feux de navires en mer.
Le nouveau fonds de soutien est donc destiné à financer des projets nationaux, déclinés territorialement, pour renforcer la capacité des services d'incendie et de secours à répondre aux divers risques.
•
Bénéficiaires
Les crédits du fonds de soutien ne profiteront pas aux seuls SDIS puisque les bénéficiaires potentiels sont :
- les services d'incendie et de secours ;
- les services de l'État ;
- toute collectivité ou organisme public auquel seraient parties un ou plusieurs services d'incendie et de secours,
à condition qu'ils portent un projet éligible à la dotation ( cf. supra ).
2 - Une enveloppe financière résultant de la reconversion des crédits
Les crédits alimentant la nouvelle dotation de soutien devraient s'élever à 20 millions d'euros pour 2017 ainsi qu'il l'a été annoncé au cours de la discussion budgétaire, pour respecter la déclaration du Chef de l'État à Tours.
Votre rapporteur observe, ainsi qu'elle l'a souligné dans son avis sur les crédits de la sécurité civile présenté à la commission des lois le 16 novembre dernier 17 ( * ) , que cette enveloppe de 20 millions d'euros ne signifie pas un effort financier supplémentaire de l'État. Ces crédits correspondent au montant des économies attendues de la réforme de la PFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Cependant, même s'il s'agit d'un redéploiement de crédits, la sanctuarisation de ces sommes au sein d'un fonds consacré à des investissements structurants de sécurité civile mérite d'être approuvée puisqu'elle bénéficiera à ce service public essentiel et confortera notre système de protection des populations.
Il convient de noter que pour 2017, la contribution de l'État au financement de la PFR est inscrite à hauteur de 3,4 millions d'euros.
3 - L'article 14, enfin, inscrit au sein du code général des collectivités territoriales la contribution de l'État au financement de la NPFR.
Cette charge fera l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces mesures permettront donc de garantir, du moins pour les prochaines années, le niveau actuel de financement de l'État aux dépenses de sécurité civile.
C'est pourquoi la commission des lois a adopté l'article 14 sans modification .
*
* *
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
* 14 Cf. exposé sommaire de l'amendement CL 16.
* 15 Système de gestion des appels - Système de gestion opérationnelle.
* 16 Cf. avis n° 146 (2016-2017), tome XVI.
* 17 Cf. avis n° 146, tome XVI, précité.