Rapport n° 189 (2016-2017) de M. Martial BOURQUIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 décembre 2016
Disponible au format PDF (1 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (604 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
I. LES DEUX ORDONNANCES À RATIFIER
-
A. DES CHAMPS D'HABILITATION LIMITÉS DANS
LEUR OBJET
-
B. L'ÉCONOMIE DES ORDONNANCES
ADOPTÉES
-
A. DES CHAMPS D'HABILITATION LIMITÉS DANS
LEUR OBJET
-
II. LE PROJET DE LOI : UNE RATIFICATION
ASSORTIE DE MODIFICATIONS PONCTUELLES DES DEUX ORDONNANCES
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
LE PRÉSENT PROJET DE LOI SANS MODIFICATION
-
I. LES DEUX ORDONNANCES À RATIFIER
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er - Ratification de l'ordonnance n°
2016-301 du 14 avril 2016 relative à la partie législative du
code de la consommation
-
Article 2 - Ratification de l'ordonnance n°
2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
-
Article 2 bis (article liminaire du code de la
consommation) - Clarification de la définition du
non-professionnel
-
Article 2 ter (article L. 121-3 du code de la
consommation) - Modification rédactionnelle de la notion de pratique
commerciale trompeuse
-
Article 2 quater (article L. 121-5 du code de la
consommation) - Extension de la protection contre les pratiques commerciales
trompeuses aux non-professionnels
-
Article 3 (articles L. 215-1, L. 221-6, L. 222-7,
L. 222-8, L. 224-1, L. 224-63, L. 242-7 et L. 242-23 du code de la
consommation) - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions
relatives à la formation et à l'exécution des contrats
(livre II du code de la consommation)
-
Article 4 (articles L. 311-1, L. 312-1, L. 312-19,
L. 312-20, L. 312-44, L. 312-51, L. 312-59, L. 312-72, L. 312-81, L.
313-14, L. 313-15, L. 313-26, L. 313-31, L. 314-22, L. 315-9,
L. 315-13, L. 321-1, L. 341-22, L. 341-51-1 (nouveau) et L. 343-1 du code
de la consommation) - Rectifications d'erreurs de codification dans les
dispositions relatives au crédit (livre III du code de la consommation)
-
Article 5 (articles L. 412-1, L. 422-1, L. 422-3,
L. 422-4, L. 451-1, L. 451-1-1 (nouveau), L. 454-1 et L. 454-3 du code de
la consommation) - Rectifications d'erreurs de codification dans les
dispositions relatives à la conformité et la
sécurité des produits et services (livre IV du code de la
consommation)
-
Article 6 (articles L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6,
L. 511-7, L. 511-11, L. 511-17, L. 511-22, L. 511-23, L. 512-49, L. 521-18
et L. 521-24 du code de la consommation) - Rectification d'erreurs de
codification dans les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête
(livre V du code de la consommation)
-
Article 7 (articles L. 621-6 et L. 623-24 du code
de la consommation) - Rectification d'erreurs de codification dans les
dispositions relatives au règlement des litiges (livre VI du code de la
consommation)
-
Article 8 (articles L. 711-4, L. 721-3, L. 721-5
et L. 752-2 du code de la consommation) - Rectification d'erreurs de
codification dans les dispositions relatives au traitement des situations de
surendettement (livre VII du code de la consommation)
-
Article 9 (articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code
de la santé publique) - Coordinations au sein du code de la santé
publique
-
Article 10 (article 26-5 de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis) - Coordinations relatives aux prêts consentis dans
le cadre des copropriétés
-
Article 11 (article L. 612-1 du code
monétaire et financier) - Coordinations au sein du code monétaire
et financier
-
Article 12 (article 13 de l'ordonnance n°
2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation) - Entrée en
vigueur des dispositions relatives aux avenants des contrats de crédit
immobilier
-
Article 1er - Ratification de l'ordonnance n°
2016-301 du 14 avril 2016 relative à la partie législative du
code de la consommation
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES