III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 5 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
En 2017, le schéma d'affectation du produit des amendes de police envisagé par le projet de loi de finances s'établit désormais comme suit :
Schéma d'affectation du produit des amendes de police
Source : projet annuel de performances 2017
1. Des plafonds de recettes relevés par l'article 21 du présent projet de loi de finances
L'article 21 du présent projet de loi de finances pour 2017 , a pour objet le relèvement de 10 millions d'euros :
- du plafond des recettes affectées à la section 1 du CAS « radars » qui serait porté de 239 à 249 millions d'euros ;
- du plafond des recettes issues du contrôle sanction automatisé (CSA) affectées au CAS, qui serait rehaussé de 409 à 419 millions d'euros.
2. Une simplification limitée du dispositif du CAS : l'intégration du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » au sein du programme 751
Les dépenses du compte resteront en 2017 réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes .
La section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus, à compter du 1 er janvier 2017, qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui fusionne :
- le programme 751 « Radars », finançant le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ;
- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.
Cette dernière supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) (13,92 millions d'euros) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON 2 » (14,08 millions d'euros).
La structure de la section 2 « Circulation et stationnement routiers » reste en revanche inchangée et comprend :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
* 5 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.