B. UN EXERCICE 2017 MARQUÉ PAR L'ANNONCE DE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES PLACES DE PRISON
1. Hors dépenses de personnel, des moyens en hausse de 143 millions d'euros (+ 4,6 %)
Plus de 60 % des crédits de la mission « Justice » correspondent à des dépenses de personnel.
Entre la loi de finances initiale pour 2016 et le présent projet de loi de finances, les dépenses autres que celles de personnel augmentent de 143 millions d'euros (+ 4,6 %). En particulier, 40 millions d'euros sont prévus pour le programme 166 « Justice judiciaire », afin notamment de renforcer les moyens des juridictions.
Évolution des crédits (hors dépenses de personnel) par programme
(en millions d'euros)
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart 2016-2017 |
Évolution |
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Justice judiciaire |
980 |
1020 |
40 |
4,1 % |
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Administration pénitentiaire |
1241 |
1286 |
45 |
3,6 % |
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Protection judiciaire de la jeunesse |
326 |
335 |
9 |
2,8 % |
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Accès au droit et à la justice |
367 |
411 |
44 |
12,0 % |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice |
202 |
207 |
5 |
2,5 % |
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Conseil supérieur de la magistrature |
1,7 |
1,9 |
0,2 |
11,8 % |
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TOTAL |
3117,7 |
3260,9 |
143,2 |
4,6 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances
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2. - 11 - |
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TAPEZ LE TITRE DU RAPPORT |
En 2017, 45 % des moyens supplémentaires sont consacrés à l'administration pénitentiaire
Évolution (2015-2017) des crédits de la mission « Justice »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances
Entre 2007 et 2017, 60 % de la hausse des moyens sont consacrés à l'administration pénitentiaire : en dix ans, sur 2,4 milliards d'euros de moyens supplémentaires attribués au ministère de la justice, l'administration pénitentiaire a bénéficié de 1,4 milliard d'euros.
Évolution (2007-2017)
de la mission
« Justice » et du programme 107 « Administration
pénitentiaire »
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
En 2017, sur une augmentation totale de 391 millions d'euros des crédits de paiement, 70 % (soit 272 millions d'euros) sont consacrés à l'administration pénitentiaire. S'agissant des autorisations d'engagement, la proportion est même de 90 %, en raison du programme immobilier pénitentiaire annoncé en octobre 2016 par le Gouvernement.
3. Le report du coût des annonces à l'après 2017
Si l'on analyse plus précisément la budgétisation des crédits de paiement de la mission, il apparaît que les moyens supplémentaires consacrés à l'administration pénitentiaire sont entièrement absorbés par l'évolution tendancielle des dépenses, en particulier l'impact des schémas d'emplois mis en oeuvre dans le cadre des plans de lutte antiterroriste (PLAT).
Plus généralement, pour l'ensemble du ministère de la justice, les mesures nouvelles (125,1 millions d'euros) sont pratiquement compensées par les économies (121,9 millions d'euros).
Répartition par programme
des mesures
nouvelles et des économies proposées en 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses transmises par le Gouvernement
Au contraire, pour ce qui concerne les autorisations d'engagement, l'administration pénitentiaire et, mais dans une moindre mesure, la justice judiciaire, bénéficient de marges de manoeuvre nouvelles conséquentes : les dépenses réelles afférentes à ces engagements seront réalisées sur les exercices futurs .