Rapport général n° 140 (2016-2017) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PROGRAMME 203 - « INFRASTRUCTURES ET
SERVICES DE TRANSPORTS »
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I. L'AFITF, ACTEUR CENTRAL DU FINANCEMENT DES
GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, NE BÉNÉFICIERA PAS DES
CRÉDITS NÉCESSAIRES AU RESPECT DE SES ENGAGEMENTS EN 2017
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1. L'absence d'une véritable mission
« transport », signe de l'insuffisante attention
portée à cette politique dans notre pays
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2. L'AFITF manque toujours de transparence, en
dépit des demandes réitérées de transmission de son
budget prévisionnel
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3. Si le Gouvernement prévoit que les
ressources de l'AFITF devraient augmenter en 2017 au prix de prévisions
très optimistes, l'agence demeurera quoi qu'il arrive dans
l'incapacité de faire face à tous ses engagements
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1. L'absence d'une véritable mission
« transport », signe de l'insuffisante attention
portée à cette politique dans notre pays
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II. LE BUDGET DU PROGRAMME 203 CONNAÎTRA UNE
NOUVELLE FOIS UNE LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES
PRÉCÉDENTES
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1. La subvention à SNCF Réseau
représente 77,8 % des crédits du programme, soit près
de 2,5 milliards d'euros
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2. La modernisation et le développement des
infrastructures routières seront exclusivement financés par des
fonds de concours en 2017
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3. Le montant des crédits consacrés
à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier
national sera strictement identique en 2017 à celui de 2016
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4. L'action 11 « Infrastructures
fluviales, portuaires et aéroportuaires » porte à titre
principal la subvention à Voies navigables de France, en
légère hausse pour 2017
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1. La subvention à SNCF Réseau
représente 77,8 % des crédits du programme, soit près
de 2,5 milliards d'euros
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III. UN PROGRAMME AUQUEL SONT RATTACHÉS
TROIS GRANDS OPÉRATEURS : SNCF RÉSEAU, LA
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS ET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
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1. Si le programme 203 et l'AFITF jouent un
rôle majeur dans le financement de SNCF Réseau, le contrat de
performance qui fixera la trajectoire financière de
l'établissement se fait toujours attendre
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2. La société du Grand Paris,
rattachée au programme 203 bien qu'elle soit uniquement
financée par des taxes affectées, monte rapidement en
puissance
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3. Voies navigables de France est parvenu à
mettre en oeuvre la réforme prévue par la loi de 2012 mais
doit moderniser son réseau
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1. Si le programme 203 et l'AFITF jouent un
rôle majeur dans le financement de SNCF Réseau, le contrat de
performance qui fixera la trajectoire financière de
l'établissement se fait toujours attendre
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I. L'AFITF, ACTEUR CENTRAL DU FINANCEMENT DES
GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, NE BÉNÉFICIERA PAS DES
CRÉDITS NÉCESSAIRES AU RESPECT DE SES ENGAGEMENTS EN 2017
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PROGRAMME 205 - « SÉCURITÉ
ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
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1. La sécurité et la
sûreté maritimes demeurent une priorité régalienne,
comme en témoigne la légère hausse des crédits qui
leur est consacrée
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2. La qualité de la formation et des actions
en faveur des gens de mer, atout majeur pour l'emploi maritime
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3. L'extension des exonérations de charges
patronales en faveur du transport maritime se traduira par une hausse de
29,4 % des crédits de l'action 03 « Flotte de
commerce » en 2017
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4. Les crédits en faveur de l'action
interministérielle de la mer connaissent une diminution
substantielle
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5. La gestion durable des pêches et de
l'aquaculture demeure une priorité dans le cadre de la nouvelle
programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche (FEAMP)
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1. La sécurité et la
sûreté maritimes demeurent une priorité régalienne,
comme en témoigne la légère hausse des crédits qui
leur est consacrée
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COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE
VOYAGEURS »
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I. DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE EN
PLEIN BOULEVERSEMENT
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A. DES LIGNES STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES
QUI FONT L'OBJET DEPUIS 2010 D'UNE CONVENTION ENTRE SNCF MOBILITÉS ET
L'ÉTAT
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1. Des lignes d'équilibre du territoire qui
accumulent les pertes d'exploitation en raison d'une fréquentation en
nette diminution
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2. L'État, autorité organisatrice des
trains d'équilibre du territoire depuis 2011, n'est pas parvenu
jusqu'ici à jouer pleinement son rôle
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3. L'offre de TET est en plein bouleversement,
entre fermeture de lignes de nuit et reprises de lignes de jour par les
régions sous forme de lignes TER
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1. Des lignes d'équilibre du territoire qui
accumulent les pertes d'exploitation en raison d'une fréquentation en
nette diminution
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B. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE QUI
VIENT COMPENSER LE DÉFICIT D'EXPLOITATION DE SNCF MOBILITÉ AINSI
QUE LA RÉGÉNÉRATION DU MATÉRIEL ROULANT
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A. DES LIGNES STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES
QUI FONT L'OBJET DEPUIS 2010 D'UNE CONVENTION ENTRE SNCF MOBILITÉS ET
L'ÉTAT
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II. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE DE 23 MILLIONS
D'EUROS PAR RAPPORT À 2016 POUR COMPENSER UN DÉFICIT
D'EXPLOITATION QUI TEND À S'AGGRAVER
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I. DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE EN
PLEIN BOULEVERSEMENT
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES