EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de François Pillet et des textes proposés par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que sur la proposition de loi organique qui l'accompagne.
M. François Pillet , rapporteur . - Si la commission en convient, nous pourrons évoquer un grand nombre d'amendements rapidement.
La commission mixte paritaire a échoué en raison de notre différend avec l'Assemblée nationale sur l'article 13, sans lequel nous aurions pu parvenir à un accord global. L'Assemblée a tenu compte des ajouts du Sénat sur de nombreux points, sur lesquels je vous proposerai d'accepter son texte, à quelques réserves mineures près. Mais sur un certain nombre de points sur les 64 articles dont nous sommes saisis, nous sommes pour ainsi dire parvenus à l'épure de notre désaccord. La situation est donc contrastée selon les sujets.
Concernant la prévention et la répression de la corruption, nous avions refusé de déposséder l'autorité judiciaire de ses prérogatives ; l'Assemblée nationale ne nous a pas suivis. Je vous proposerai donc de revenir à l'esprit et, pour beaucoup, à la lettre même de notre rédaction.
L'Assemblée nationale a accepté nos améliorations sur la procédure transactionnelle, tout en refusant de la nommer ainsi, pour faire croire qu'il ne s'agit pas de transaction...
Concernant le parquet national financier, récemment créé, l'Assemblée nationale lui a redonné une compétence exclusive en matière de corruption et n'a pas écouté le Gouvernement, qui lui a pourtant exposé les difficultés opérationnelles que cela poserait.
Sur l'inéligibilité automatique pour les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge, la censure du Conseil constitutionnel est, je crois, inéluctable.
S'agissant des lanceurs d'alerte, l'Assemblée nationale a tenu compte de nos débats pour leur définition, mais celle-ci reste encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel. Elle a conservé notre procédure graduée d'alerte.
Sur le répertoire des représentants d'intérêts, l'Assemblée nationale a parfaitement mesuré les risques constitutionnels que nous avions identifiés, mais n'a pas admis clairement que la définition des règles qui les concernent devait relever de la compétence exclusive des assemblées parlementaires. Le Conseil constitutionnel arbitrera ce point.
En matière de marchés publics, l'Assemblée nationale a approuvé globalement les mesures que le Sénat avait adoptées sur la base du travail d'André Reichardt, sauf sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir à des marchés de conception-réalisation.
Elle a, en revanche, écarté les dispositions de simplification du droit des sociétés issues de la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi, dont André Reichardt était rapporteur et qui avait recueilli un consensus global entre nous. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Sébastien Denaja, a en effet « exclu qu'une CMP, soit sept députés et sept sénateurs seulement, entérine une réforme du droit des sociétés dont nous n'avions jamais discuté la moindre virgule ». C'est bien là tout le problème de la procédure accélérée, tel que nous l'avions rencontré lors de l'examen du projet de loi relatif à la justice du XXI ème siècle... Comme il est improbable que la proposition de loi prospère, vu le programme chargé des mois qui viennent, je vous propose de rétablir ces dispositions ; l'Assemblée nationale aura eu le temps d'en discuter. Toutes les personnes qui ont souhaité me faire part de leur position sur ce sujet y voient en effet des améliorations qu'il serait dommage de reporter.
Sur le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l'Assemblée nationale, tout en intégrant certaines de nos améliorations rédactionnelles, a rétabli la logique de son texte, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes lorsque la directive européenne sur les droits des actionnaires sera publiée. Revenons à la logique de cette dernière.
M. Alain Anziani . - Je vois deux points essentiels de divergence entre mon groupe et notre rapporteur.
D'une part, notre rapporteur veut supprimer la commission des sanctions de l'agence contre la corruption, rétablie par l'Assemblée nationale. Pour imposer des mesures de prévention aux entreprises, ne serait-il pas plus facile à l'agence d'agir directement, sans avoir besoin de saisir le juge judiciaire ?
D'autre part, l'Assemblée nationale a étendu la définition des lanceurs d'alerte en incluant les cas de violation du droit européen, des traités européens et des traités internationaux - ce que vous semblez accepter, Monsieur le rapporteur ?
M. François Pillet , rapporteur . - En effet.
M. Alain Anziani . - C'est une bonne chose. En revanche, vous supprimez la référence à la menace pour l'intérêt général.
M. Pierre-Yves Collombat . - Notre rapporteur a raison, la lutte contre la corruption est de la responsabilité de la justice, et non d'une construction annexe... Une agence au service du procureur national financier aurait été préférable. Là, c'est le « monde des Bisounours » ! Il n'est question que de prévention, comme si l'on corrompait ou si l'on était corrompu par inadvertance... Autant dire : « Ne nous soumettez pas à la tentation ! »
La définition des lanceurs d'alerte est trop large - c'est dans l'exercice de leur profession qu'ils peuvent être menacés - et en même temps trop étroite : l'affaire « Luxleaks » n'entrerait pas dans le périmètre défini. Quant aux traités, les États devraient prendre leurs responsabilités lorsqu'ils ne sont pas respectés, au lieu de les déléguer à des particuliers.
Je suis toujours allergique à l'idée de transaction - car c'en est une, évidemment. On se voile la face, comme si les délits financiers n'en étaient pas. Je sais que les Américains font la même chose, mais les sanctions sont chez eux d'une tout autre mesure ; les Etats-Unis, cependant, utilisent les sanctions à des fins qui relèvent plus de la compétition internationale que de la justice.
Quant au mécanisme de résolution des assurances, même si cela ne relève pas de notre commission, le problème est réglé sur le dos des assurés...
M. François Pillet , rapporteur . - La position exposée par Alain Anziani est éminemment respectable. Personnellement, je suis très attaché à l'autorité judiciaire, qui fait l'objet ces derniers temps d'une certaine méfiance. On assiste ainsi à des déjudiciarisations prenant pour prétexte le manque de magistrats ou la trop grande technicité de certaines matières - alors que, s'il manque de magistrats, il faut en nommer, et les spécialiser plutôt que considérer qu'ils ne pourraient pas connaître les domaines techniques. Je n'accepte pas que l'on rogne ainsi les ailes de l'autorité judiciaire, même si je n'ai aucun espoir d'être suivi à l'Assemblée nationale...
Concernant les lanceurs d'alerte, je vous propose une définition telle que l'Assemblée nationale n'aura pas un trop grand pas à faire pour arriver à un accord.
Vous évoquez le cas d'Antoine Deltour, mais ce dernier a dénoncé un comportement parfaitement légal au Luxembourg, à tel point que, ayant violé un secret légal, il y est poursuivi. En France, il ne le serait pas car il aurait dénoncé un délit, la concussion, car les agents publics n'ont pas le droit de proposer des dérogations à la loi fiscale.
Il faut aussi prévoir que le lanceur d'alerte déloyal, de mauvaise foi, réponde bien de ses fautes.
M. Pierre-Yves Collombat . - Antoine Deltour n'est pas un mauvais exemple, c'est juste qu'il n'entre pas dans votre définition ! Vous ne me ferez pas croire que l'administration française ne fait pas la même chose qu'au Luxembourg, que ce serait délictuel...
M. François Pillet , rapporteur . - Mais si ! Sous réserve des recours gracieux, prévus par la loi et conformes au droit de l'Union européenne.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ah !
M. Alain Richard . - Et c'est une procédure contradictoire.
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-24 clarifie le nom de l'Agence de prévention de la corruption, intitulée « Agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale, ce qui est une source de confusion.
L'amendement COM-24 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-25 supprime la tutelle du ministre du budget sur l'agence.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-26 supprime la commission des sanctions au sein de l'agence.
L'amendement COM-26 est adopté.
Article 3
L'amendement de coordination COM-27 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-28 étend aux fondations d'utilité publique le pouvoir de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption, déjà prévu pour les associations reconnues d'utilité publique.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-29 supprime l'ajout par l'Assemblée nationale d'une disposition inutile prévoyant l'information du parquet : l'article 40 du code de procédure pénale résout le problème.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-30 supprime un rapport.
L'amendement COM-30 est adopté.
Article 4
L'amendement de coordination COM-31 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-32 précise le délit d'entrave à l'exercice du droit de communication de l'Agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables.
L'amendement COM-32 est adopté.
Article 5
L'amendement de coordination COM-33 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-87 rétablit les dispositions relatives à l'engagement de la responsabilité pénale et civile du lanceur d'alerte pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure du signalement. Nos collègues députés, si l'on en croit le compte rendu des débats, ne seront pas opposés à ce qu'on rappelle cette évidence.
M. Alain Anziani . - Monsieur le rapporteur, nous venons de supprimer une mention superfétatoire : est-ce pour en introduire de nouvelles ?
M. François Pillet , rapporteur . - Si ces dispositions n'étaient pas retenues, l'interprétation de nos débats prouverait toutefois que notre intention n'est pas de supprimer cette responsabilité.
L'amendement COM-87 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-34 supprime la référence à la menace pour l'intérêt général dans la définition du lanceur d'alerte, trop imprécise et subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.
M. Alain Anziani . - La menace n'est pas la même chose que le préjudice.
M. Philippe Bas , président . - Même le préjudice grave pourrait être considéré comme trop général par le Conseil constitutionnel ; c'est heureusement corrigé à l'article suivant, qui parle d'un danger grave et imminent.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte comporte d'un côté des qualifications très précises et de l'autre des formules très vagues. Cela montre bien notre gêne à légiférer sur la notion de lanceur d'alerte.
M. François Pillet , rapporteur . - Nous faisons un pas vers l'Assemblée nationale en retenant le préjudice grave...
M. Pierre-Yves Collombat . - Soit !
L'amendement COM-34 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-88 autorise les juridictions à déduire du non-respect de la procédure de signalement que nous avions mise en place, et que l'Assemblée nationale a conservée, l'absence de bonne foi d'une personne effectuant un signalement.
L'amendement COM-88 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-35 précise les critères d'appréciation de la légitimité d'une divulgation au public d'une information secrète protégée par la loi dans le cadre de la procédure d'alerte.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Afin de rendre la loi plus lisible, l'amendement COM-36 supprime une disposition redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail.
L'amendement COM-36 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-37 supprime une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-37 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-38 supprime un article inutile : l'article 431-1 du code pénal satisfait déjà ses dispositions relatives au délit d'obstacle à l'exercice du droit d'alerte. De plus, l'augmentation du montant de l'amende civile est excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée.
L'amendement COM-38 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-39 supprime le dispositif d'avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, qui d'ailleurs n'en veut pas.
L'amendement COM-39 est adopté.
Article 8
L'amendement de cohérence et de codification COM-40 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption.
Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résister aux empiètements sur les prérogatives de l'autorité judiciaire.
L'amendement COM-41 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-42 rétablit le texte du Sénat concernant la peine complémentaire de mise en conformité.
L'amendement COM-42 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibilité : âge, incapacité, nationalité et préservation de la liberté de l'électeur ou de l'indépendance de l'élu. Enfin, l'inéligibilité serait automatique, ce que le Conseil constitutionnel a déjà censuré en 2010.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'amendement COM-19 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-44 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le Gouvernement y est d'ailleurs défavorable.
L'amendement COM-44 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - La réforme de la prescription pénale que nous avons adoptée la semaine dernière semble devoir être adoptée conforme à l'Assemblée nationale ; il est donc inutile de conserver cet article, que l'amendement COM-45 supprime donc.
L'amendement COM-45 est adopté.
Article 12 bis
L'amendement rédactionnel COM-46 rectifié, l'amendement de coordination COM-47 et l'amendement de simplification rédactionnelle COM-48 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-49 clarifie la notion de victime dans la procédure de transaction, qui ne peut pas être la partie civile par définition.
L'amendement COM-49 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-50 supprime l'extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d'infractions, qui l'obligerait au surplus à reprendre des enquêtes à zéro. Même en matière de terrorisme, il n'y a pas de compétence exclusive du parquet de Paris.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-51, conformément au voeu du Sénat, supprime ce que l'on a coutume d'appeler le « verrou de Bercy » et qui est une pratique bien singulière...
L'amendement COM-51 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil constitutionnel arbitrera. Pourquoi, par ailleurs, faire une distinction entre les collectivités territoriales pour l'application de cet encadrement de l'activité des représentants d'intérêts ?
L'amendement COM-52 est adopté.
L'amendement COM-12 est satisfait.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements COM-7, COM-5, COM-10, COM-6 et COM-11 prévoient des exemptions pour les associations d'élus locaux, principe adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative d'Alain Vasselle, mais la rédaction conservée par l'Assemblée nationale n'est pas encore satisfaisante semble-t-il. J'ai une préférence pour les amendements identiques COM-5 et COM-10 qui donnent une définition plus précise. Les adopter rendrait les autres sans objet.
M. Alain Richard . - C'est un sujet d'ordre protocolaire : les associations d'élus seraient très vexées d'être qualifiées de groupes d'intérêts. Il faut leur garantir le moyen d'accéder aux locaux des assemblées sans avoir à s'inscrire. Mais il me semble difficile de le faire dans un texte de cette nature, qui fixe tant d'obligations pour beaucoup de gens, surtout en les exemptant sur la foi de leurs statuts - qui peuvent être modifiés par une simple délibération de l'association ! Il faudra revoir cela d'ici la séance publique.
M. Pierre-Yves Collombat . - Dans quel sens ?
M. Alain Richard . - Imaginons qu'une association représentant le chauffage urbain, par exemple, décide d'introduire dans ses statuts qu'elle représente des collectivités...
M. Pierre-Yves Collombat . - Cela montre bien où l'on va : chaque électeur est potentiellement un défenseur d'intérêts. Devrons-nous les déclarer tous ?
L'amendement COM-7 est retiré.
Les amendements COM-5 et COM-10 sont adoptés.
Les amendements COM-6 et COM-11 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-53 supprime un article qui n'a rien à voir avec le texte.
L'amendement COM-53 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-54 revient au texte du Sénat concernant l'habilitation relative à la domanialité publique.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-55 supprime un autre cavalier législatif.
L'amendement COM-55 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
M. Alain Richard . - Ce projet de loi comporte en effet la ratification d'une ordonnance importante qui remanie le code des marchés publics, versant dans le champ législatif des parties qui étaient traditionnellement règlementaires. Selon le processus de l' erratum , chacun veut amender l'ordonnance...
Les organismes HLM bénéficient du droit de procéder par conception-réalisation sans avoir à démontrer qu'il s'agit d'un objet particulièrement complexe. Certes, la procédure n'est autorisée que jusqu'à fin 2018, mais elle existe depuis plusieurs années et tout porte à croire qu'elle sera prorogée après 2018. Nombre d'organismes ont lancé des projets dont le prix prend en compte la conception-réalisation. Si on leur impose un concours d'architecte, le délai s'allonge d'un an et le prix augmente de 15 %... Les députés qui ont déposé cet amendement, contre l'avis du Gouvernement, l'ont fait pour défendre les petites et moyennes entreprises, pensant que la conception-réalisation les excluait des marchés. Or ce raisonnement est erroné, et les conséquences de cette erreur sont graves. Sans doute l'Assemblée nationale répétera cette erreur, sauf si le Gouvernement et ceux qui connaissent bien le dossier la font revenir à la réalité.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il aurait été préférable que ce sujet soit débattu lors de l'examen d'un autre véhicule législatif qu'à l'occasion de la ratification d'une ordonnance. Il faudrait être sourd pour ne pas entendre le point de vue unanime des représentants des organismes HLM. C'est une autre question que celle des partenariats public-privé, qui est néanmoins abordée dans la même ordonnance, et sur laquelle j'ai déposé des amendements, tout comme M. Reichardt. À la suite de la commission mixte paritaire, trois de nos amendements ont été conservés par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas , président . - MM. Grosdidier et Béchu ont déposé le même amendement, qu'ils veulent défendre.
M. François Grosdidier . - Nous devons cesser de légiférer par « stop and go », surtout dans le domaine de la construction et des logements sociaux. Cette expérimentation a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en 2009. Elle devait s'arrêter en 2013. Comme on a jugé l'expérience concluante, mais qu'on ne voulait pas rendre cette mesure définitive, on l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2018. Dès lors, pourquoi anticiper cette date ? Les seuls arguments contre cette mesure sont ceux exprimés par les syndicats d'architectes. Pour un maire, la conception-réalisation aide à maîtriser les coûts. N'oublions pas que les architectes sont rémunérés sur les dépassements de crédits ! Cette procédure fait baisser le prix de 15 % à 20 % et gagner, en moyenne, six mois. Elle concerne un grand nombre d'opérations engagées, qui représenteraient 15 000 logements et grâce auxquelles nous rattraperons le retard creusé dans la construction de logements sociaux. Bref, il n'y aurait que des inconvénients à revenir sur cette expérimentation, comme souhaite le faire l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas , président . - Nul ne s'oppose à ces amendements, en somme...
M. Christophe Béchu . - Les coûts s'alourdissent sans cesse, notamment à cause de la multiplication des normes. Pour une fois, une mesure les fait baisser. J'espère que la majorité à l'Assemblée, ou le Gouvernement, expliqueront pourquoi on la ferait cesser, alors qu'elle a fait ses preuves et que son objectif est social !
M. Philippe Bas , président . - Ce n'est plus de l'espérance, c'est de la foi !
Les amendements COM-8 et COM-9 sont adoptés.
Article 17
Les amendements rédactionnels COM-89 et COM-90 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-91 de la commission des finances réduit le champ d'une habilitation.
L'amendement COM-91 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements adoptés à l'article 21 bis par la commission des finances concernent les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d'assurances.
Les amendements COM-92, COM-93 et COM-4 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat.
Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés conformes par les deux chambres en première lecture. L'article 48 du règlement du Sénat nous autorise toutefois à les modifier pour les rendre conformes à la Constitution. Or, j'estime que leur rédaction pose un problème constitutionnel, raison pour laquelle j'ai voulu présenter ces amendements. En effet, l'article 24 oblige un créancier souhaitant mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée sur des biens d'un État étranger à obtenir l'autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions portent une atteinte manifestement excessive au droit des créanciers ainsi qu'au droit d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. Surtout, il crée une rupture d'égalité entre créanciers français et étrangers.
M. Philippe Bas , président . - Je remercie notre rapporteur de tenir compte à la fois des exigences constitutionnelles et de nos intérêts diplomatiques.
L'amendement COM-56 est retiré.
Article 24 bis
L'amendement COM-57 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-20 de suppression de l'article 25 relatif à une demande de rapport a été adopté par la commission des finances.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article ne présente aucun lien avec le texte, je propose de le supprimer, comme en première lecture.
L'amendement COM-58 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-59 rétablit cet article, inséré à l'initiative de M. Bocquet. Il vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire, en réduisant certains délais.
L'amendement COM-59 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'amendement COM-82 tire la conséquence de la « règle de l'entonnoir », même s'il s'agit d'un sujet important.
M. Christophe Béchu . - Cette question du changement d'assurance pour les emprunteurs ne doit pas être esquivée. Comment expliquerons-nous que, malgré une majorité large à l'Assemblée nationale, nous ne pouvons la traiter en commission car elle n'a pas été abordée en première lecture ? Nous devons protéger les consommateurs.
M. Philippe Bas , président . - Certes, mais l'usage veut que nous nous en remettions, par principe, aux conclusions de la commission pour avis sur les articles qui lui sont délégués au fond.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Notre commission n'a pas dit que cette question était négligeable. J'ai entendu des représentants du secteur bancaire ainsi que des associations représentant les emprunteurs fragilisés. L'enjeu financier est énorme, et ce sujet déchaîne des passions. Il comporte aussi une dimension de solidarité entre assurés. Le Sénat a rendu plus effectif le droit de résiliation de l'assurance-emprunteur. Je m'engage à ce que ce sujet revienne début 2017.
M. Alain Vasselle . - La « règle de l'entonnoir » ne s'applique-t-elle pas à l'Assemblée nationale ?
M. Philippe Bas , président . - Si, le Conseil constitutionnel le lui rappellera certainement, mais la procédure de contrôle de recevabilité est différente et l'appréciation peut aussi être différente.
L'amendement COM-82 est adopté.
Article 30 C
L'amendement de coordination COM-83 est adopté.
Article 31 bis A
L'amendement de précision COM-84 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - Comme en première lecture, l'amendement COM-85 supprime les règles dérogatoires en matière de délais de paiement pour les activités d'export.
L'amendement COM-85 est adopté.
L'amendement COM-1 devient sans objet.
Article 38 bis
L'amendement de suppression COM-60 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je vous propose que nous adoptions sans débat les amendements rétablissant les mesures de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés de M. Thani Mohamed Soilihi.
L'amendement COM-61 est adopté.
Article 41 bis
L'amendement COM-62 est adopté.
Article 42
L'amendement de suppression COM-63 est adopté.
Article 42 bis
L'amendement COM-64 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-86 apporte une précision concernant le maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers.
L'amendement COM-86 est adopté.
Les amendements COM-16 et COM-21 ne sont pas adoptés.
Article 44 bis
L'amendement de suppression COM-65 est adopté.
Article 44 ter
L'amendement de suppression COM-66 est adopté.
Article 45
L'amendement COM-67 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-94 de la commission des finances revient au texte du Sénat concernant le « reporting » fiscal public pays par pays.
L'amendement COM-94 est adopté.
Article 46
L'amendement de suppression COM-68 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement COM-69, concernant la simplification du régime des sociétés anonymes, tient compte d'une objection du Gouvernement concernant la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires.
L'amendement COM-69 est adopté.
Article 46 ter
L'amendement COM-70 est adopté.
Article 46 quater
L'amendement COM-71 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-73 supprime un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif résultant d'une faute de gestion. Pourquoi exclure la responsabilité d'un dirigeant ayant commis des négligences ?
L'amendement COM-73 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article oblige à mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente des pneumatiques et à récupérer ce coût sur l'acheteur final : cela n'a aucun rapport avec ce texte. Avec l'amendement COM-74, je vous propose de le supprimer, comme en première lecture.
M. François-Noël Buffet . - Je comprends la position du rapporteur, mais le coût du recyclage et de l'éco-recyclage est insuffisamment connu. Le texte de l'Assemblée nationale s'inspirait des mesures prises pour les composants électroniques.
L'amendement COM-74 est adopté.
L'amendement COM-13 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-95 a été adopté par la commission des finances.
L'amendement COM-95 est adopté.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
Article 54 bis D
L'amendement de suppression COM-75 est adopté.
Article 54 bis E
L'amendement de suppression COM-76 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-77 concerne le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos observations, mais conservé l'esprit de son texte. Revenons, donc, à notre proposition, qui ne fait que se conformer à la future directive sur les droits des actionnaires.
L'amendement COM-77 est adopté.
Article 54 quinquies
L'amendement de suppression COM-78 est adopté.
Article 54 sexies
L'amendement de suppression COM-79 est adopté.
Article 54 septies
L'amendement de suppression COM-80 est adopté.
Les amendements COM-3 et COM-15 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. Philippe Bas , président . - Alors soyons cohérents.
Mme Jacqueline Gourault . - Peut-on nous expliquer les enjeux ?
Mme Lana Tetuanui . - Nous demandons le rétablissement de cette modification, que l'Assemblée nationale a supprimée en nouvelle lecture.
M. Alain Richard . - La SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a été encouragée par le Gouvernement à contribuer à la restructuration de sociétés de construction sociale des départements et collectivités d'outre-mer. Ce n'était pas du luxe. On peut trouver que c'est inopportun, et les élus locaux peuvent faire des contre-propositions, mais utiliser la voie législative pour cela ne me paraît pas de bonne méthode.
M. Alain Vasselle . - J'avais déposé un amendement proche en première lecture, et l'on m'avait indiqué qu'il n'avait rien à voir avec ce texte. Pourquoi, ici, un avis de sagesse ? Cet amendement prévoit un désengagement de l'État au profit des collectivités territoriales, mais quid si aucune ne veut devenir actionnaire ? Cela mérite réflexion.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article était dans le texte d'origine, ce qui n'était pas le cas pour votre amendement. Nous ne discutons que de son contenu. L'amendement ne peut donc être déclaré irrecevable.
M. Philippe Bas , président . - En somme, les auteurs de l'amendement veulent bien de la Caisse des dépôts et consignations dans le tour de table, mais pas de la SNI, qui est pourtant l'une de ses filiales ? Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur les enjeux de cet amendement. Je vous propose donc de ne pas l'adopter, afin d'avoir le débat en séance.
M. Félix Desplan . - Je suis opposé à ce rejet.
M. René Vandierendonck . - Monsieur le président, votre proposition est bienvenue. Le Gouvernement pourra ainsi produire tout rapport utile sur la situation des sociétés immobilières en question.
Les amendements COM-17 et COM-22 ne sont pas adoptés.
Article 57
L'amendement de coordination COM-81 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits.
L'amendement COM-1 est adopté.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
PROJET DE LOI RELATIF À LA
TRANSPARENCE,
À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET
À LA
MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
CHAPITRE I
ER
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
24 |
Changement de nom de l'agence |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
25 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
26 |
Suppression de la commission des sanctions |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
27 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
28 |
Extension du pouvoir de contrôle de l'agence sur les fondations d'utilité publique |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
29 |
Suppression d'une disposition redondante avec l'article 40 du code de procédure pénale |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
30 |
Suppression d'un rapport public annuel |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
31 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
32 |
Précision du délit d'entrave au droit de communication des agents de l'agence |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
33 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 6 A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
87 |
Engagement de la responsabilité pénale et civile en cas d'alerte abusive |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
34 |
Suppression de la notion de menace pour l'intérêt général du champ d'application de l'alerte |
Adopté |
|
Article 6 C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
88 |
Encadrement de la procédure de signalement |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
35 |
Critères d'appréciation de la légitimité de la divulgation au public |
Adopté |
|
Article 6 E
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
36 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
Article 6 FB
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
37 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6 FC
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
38 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6 F
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
39 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
40 |
Codification et cohérence avec le droit des sociétés |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
41 |
Suppression de la sanction administrative au profit d'une injonction de faire sous astreinte par le juge |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
42 |
Cohérence avec le droit commun de l'exécution et de l'application des peines |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
43 |
Suppression de la nouvelle condition d'éligibilité à l'élection législative prévoyant la présentation d'un casier judiciaire vierge de certaines infractions |
Adopté |
|
M. CABANEL |
19 |
Éligibilité à une élection locale subordonnée à la présentation d'un extrait du casier judiciaire vierge de certaines infractions |
Sans objet |
|
Article 12
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
44 |
Suppression du critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français |
Adopté |
|
Article 12
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
45 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 12
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
46 |
Clarification du champ de la procédure transactionnelle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
47 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
48 |
Coordination et simplification des modalités de publicité des transactions conclues |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
49 |
Définition de la victime |
Adopté |
|
Article 12
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
50 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 12
quater
A
(Supprimé)
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
51 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
52 |
Autonomie des assemblées parlementaires dans la définition des règles relatives aux représentants d'intérêts et retrait des collectivités territoriales du champ d'application du répertoire |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
12 |
Retrait des collectivités territoriales du champ d'application du répertoire |
Satisfait |
|
M. DANESI |
7 |
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux |
Retiré |
|
M. VASSELLE |
5 |
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
10 |
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
6 |
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux |
Sans objet |
|
M. MARSEILLE |
11 |
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux |
Sans objet |
|
Article 14
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
53 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
54 |
Encadrement de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 15
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
55 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 16
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
8 |
Maintien de la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation |
Adopté |
|
M. GROSDIDIER |
9 |
Maintien de la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
89 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
90 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 21
bis
A
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
91 |
Limitation de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
92 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
93 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
4 |
Limitation de la compétence du Haut Conseil de stabilité financière à l'assurance-vie |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
56 |
Conformité à la Constitution |
Retiré |
|
Article 24
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
57 |
Conformité à la Constitution |
Retiré |
|
Article 25
|
|||
|
Mme LOISIER |
20 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 25
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
58 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 26
quater
(Supprimé)
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
59 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 29
bis
B
|
|||
|
M. GREMILLET |
82 |
Suppression du droit de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur d'un crédit immobilier |
Adopté |
|
Article 30 C
|
|||
|
M. GREMILLET |
83 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 31
bis
A
|
|||
|
M. GREMILLET |
84 |
Précision |
Adopté |
|
Article 36
|
|||
|
M. GREMILLET |
85 |
Suppression des règles spécifiques en matière de délais de paiement pour les activités d'export |
Adopté |
|
M. ADNOT |
1 |
Suppression |
Sans objet |
|
Article 38
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
60 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
61 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 41
bis
(Supprimé)
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
62 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
63 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 42
bis
(Supprimé)
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
64 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 43
ter
|
|||
|
M. GREMILLET |
86 |
Précision concernant le maintien de l'immatriculation |
Adopté |
|
M. RAISON |
16 |
Abaissement du seuil interdisant le maintien de l'immatriculation |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
21 |
Abaissement du seuil interdisant le maintien de l'immatriculation |
Rejeté |
|
Article 44
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
65 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 44
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
66 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
67 |
Suppression de plusieurs habilitations |
Adopté |
|
Article 45
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
94 |
Rétablissement du texte su Sénat |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
68 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 46
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
69 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 46
ter
(Supprimé)
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
70 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 46
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
71 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
72 |
Précision concernant les modalités de désignation du commissaire à la transformation |
Adopté |
|
M. ADNOT |
2 |
Obligation pour les actionnaires majoritaires, en cas de décision contraire à l'intérêt de la société, d'acquérir les actions détenues par les actionnaires minoritaires |
Irrecevable (48-6) |
|
Article 48
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
73 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
74 |
Suppression |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
13 |
Facturation du coût de gestion des déchets des pneumatiques |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 54
bis
B
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
95 |
Suppression de la participation de représentants du personnel à la commission de surveillance et modalités de désignation et compétences des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations |
Adopté |
|
M. VINCENT |
23 |
Modalités de désignation et compétences des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations |
Rejeté |
|
Article 54
bis
D
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
75 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
E
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
76 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
77 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 54
quinquies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
78 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
sexies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
79 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
septies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
80 |
Suppression |
Adopté |
|
M. VOGEL |
3 |
Organisation de la profession d'expert-comptable sous forme d'association et de société |
Irrecevable (48-3) |
|
M. LALANDE |
15 |
Organisation de la profession d'expert-comptable sous forme de société ou sous forme d'association |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 55
|
|||
|
M. J.L. DUPONT |
17 |
Suppression de la possibilité pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux de la possibilité d'entrer au capital des SEM mettant en oeuvre les plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer |
Rejeté |
|
M. S. LARCHER |
22 |
Suppression de la possibilité pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux de la possibilité d'entrer au capital des SEM mettant en oeuvre les plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer |
Rejeté |
|
Article 57
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
81 |
Coordination |
Adopté |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À
LA
COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS
POUR L'ORIENTATION ET LA
PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
1 |
Suppression du soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits |
Adopté |