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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport

26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 79 (2016-2017) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2016

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)