Rapport n° 51 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2016
Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (319 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PORTANT EXTENSION DU
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
OUTRE-MER
-
Articles 2, 3, 5 et 7 (art. L. 3441-2,
L. 4433-4-1, L. 7153-2 et L. 7253-2 du code
général des collectivités territoriales) - Champ
géographique de l'action extérieure des départements et
des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique
-
Article 2 bis (art. L. 3441-3 du code
général des collectivités territoriales) - Extension de la
délégation de pouvoir de négociation et de signature
d'accords internationaux de coopération régionale aux
départements d'outre-mer
-
Articles 4, 6 et 8 (art. L. 4433-4-2,
L. 7153-3 et L. 7253-3 du code général des
collectivités territoriales) - Extension de la délégation
de pouvoir de négociation et de signature d'accords internationaux de
coopération régionale aux régions d'outre-mer et aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
-
Articles 4 bis, 6 bis et 8 bis (art.
L. 4433-4-3-1, L. 7153-3-1 et L. 7253-3-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales) -
Possibilité pour une région d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique de participer
à une banque régionale de développement ou à une
institution de financement régionale
-
Articles 2, 3, 5 et 7 (art. L. 3441-2,
L. 4433-4-1, L. 7153-2 et L. 7253-2 du code
général des collectivités territoriales) - Champ
géographique de l'action extérieure des départements et
des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RÈGLES APPLICABLES À L'AUTORISATION DE NÉGOCIER DES
ACCORDS DANS LES DOMAINES DE COMPÉTENCE PROPRE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES D'OUTRE-MER
-
Articles 9, 10, 11 et 12 (art. L. 3441-4-1,
L. 4433-4-3-1, L. 7153-4-1 et L. 7253-4-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales) -
Élaboration d'un programme-cadre de coopération
régionale
-
Articles 9 bis, 10 bis, 11 bis et 12 bis (art.
L. 3441-5, L. 4433-4-4, L. 7153-5 et L. 7253-5 du code
général des collectivités territoriales)
-
Article 12 ter - Application à la
collectivité de la Polynésie française des dispositions
régissant l'Agence France locale
-
Articles 9, 10, 11 et 12 (art. L. 3441-4-1,
L. 4433-4-3-1, L. 7153-4-1 et L. 7253-4-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales) -
Élaboration d'un programme-cadre de coopération
régionale
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU CADRE DE
L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
Articles 13, 13 bis, 14 et 15 (art.
L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3 [nouveau], L. 7153-10 et
L. 7253-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modification du régime applicable aux agents
territoriaux des collectivités territoriales relevant de
l'article 73 de la Constitution dans le cadre de leur mission dans un
État étranger
-
Article 16 - Possibilité pour les agents
représentant leur collectivité territoriale dans des missions
diplomatiques françaises de bénéficier des
privilèges et immunités du corps diplomatique de
l'État
-
Article 17 (suppression maintenue) - Gage
financier
-
Intitulé de la proposition de loi
-
Articles 13, 13 bis, 14 et 15 (art.
L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3 [nouveau], L. 7153-10 et
L. 7253-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modification du régime applicable aux agents
territoriaux des collectivités territoriales relevant de
l'article 73 de la Constitution dans le cadre de leur mission dans un
État étranger
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
SUITE DE L'EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES