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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

13 octobre 2016 : Accord économique et commercial avec le Canada ( rapport )

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

Au vu du contenu global de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, votre rapporteur considère que le texte négocié est à la fois ambitieux et équilibré. C'est un accord qui fait droit aux principales « lignes rouges » qui sont celles de l'Union et de la France. Votre rapporteur relève d'ailleurs que lors du Conseil informel des ministres du commerce le 23 septembre dernier à Bratislava, certains des États en pointe contre les négociations actuelles sur le TTIP - la France et l'Autriche, se sont déclarés, conjointement avec leurs autres partenaires, en faveur l'application provisoire.

Les acquis de l'accord pourront servir de référence à des accords à venir et, d'une certaine façon, le CETA pourrait constituer la meilleure assurance contre un mauvais TTIP.

Il importe également de préciser qu'une déclaration conjointe de l'UE et du Canada est actuellement en préparation, qui réaffirmerait clairement - et de façon contraignante - un certain nombre de principes-clés : la préservation de nos services publics, le droit souverain à réguler et le respect des normes sociales et environnementales.

Plus largement, ce qui est en jeu, tant dans le dénouement en vue de l'accord commercial avec le Canada que dans le blocage actuel des négociations sur le TTIP ou dans les autres négociations commerciales en cours ou projetées, c'est la crédibilité, à l'extérieur, de la politique commerciale de l'Union et sa légitimité à l'intérieur.

Sa crédibilité extérieure suppose que le négociateur unique, la Commission européenne mandatée par le Conseil en vertu des Traités, soit perçue par ses partenaires comme une entité cohérente, s'exprimant d'une seule voix et dont les engagements soient appliqués sans qu'une incertitude indéfinie pèse sur leur mise en oeuvre. À défaut, l'Union risquerait une marginalisation durable dans le développement de ses partenariats commerciaux, pénalisante pour ses États membres. Elle perdrait aussi un des outils majeurs à sa disposition pour s'affirmer en tant que puissance, notamment à travers sa capacité à recourir aux mesures de défense commerciale dont le renforcement devient urgent. Ces deux aspects sont étroitement liés.

Mais aussi légitimité intérieure, qui suppose de renforcer la transparence et l'information complète des parlementaires nationaux, des acteurs concernés de la société civile ou de l'opinion en général. Cette démarche revient d'abord à la Commission elle-même et il est juste de créditer la nouvelle commissaire au Commerce de progrès dans ce domaine, mais qu'il importe de développer encore. Le Sénat, à l'initiative de votre Commission des affaires européennes, a déjà adopté une proposition de résolution européenne sur ce sujet. Il appartient aussi à chaque exécutif national de partager régulièrement les informations pertinentes sur les négociations en cours, qu'elles concernent les accords bilatéraux de libre-échange ou les autres actions de politique commerciale commune. Le dispositif de suivi stratégique mis en place en France est une illustration positive à cet égard.

Les dispositions de la proposition de résolution sur la poursuite des actions d'information et les garanties de transparence sont donc légitimes et les précédentes résolutions européennes du Sénat en ont à chaque fois proclamé la nécessité. Le coeur du dispositif de la proposition porte cependant sur le refus de l'application provisoire du texte.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a conclu au rejet de la proposition de résolution européenne soumise à son examen.