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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

13 octobre 2016 : Accord économique et commercial avec le Canada ( rapport )

N° 34

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

Par M. Philippe BONNECARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine, André Gattolin, Mme Fabienne Keller, MM Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, Jean-Claude Requier, Simon Sutour, Richard Yung, vice-présidents ; Mme Colette Mélot, M Louis Nègre, Mme Patricia Schillinger, secrétaires, MM. Pascal Allizard, Éric Bocquet, Philippe Bonnecarrère, Gérard César, René Danesi, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mmes Sophie Joissains, Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, Jean-Yves Leconte, François Marc, Didier Marie, Robert Navarro, Georges Patient, Michel Raison, Daniel Raoul, Alain Richard et Alain Vasselle.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

862 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Nos collègues Michel Billout et Éric Bocquet, conjointement avec leurs collègues du groupe CRC, ont déposé une proposition de résolution européenne le 29 septembre qui actualise, en s'y substituant, une précédente proposition des mêmes auteurs, déposée le 23 juin dernier.

L'exposé des motifs de cette résolution, tout en prenant en considération l'avancée positive concernant la nouvelle modalité de règlement des différends entre investisseurs et États, relève un certain nombre d'interrogations à leurs yeux persistantes dans l'accord négocié.

Ces inquiétudes concernent certains aspects du mécanisme de règlement des différends investisseurs-États, l'impact de l'ouverture des marchés sur le secteur de l'élevage, et plus largement sur le secteur agricole et sur les indications géographiques.

Surtout, les auteurs de la proposition, tout en se félicitant de la proposition de la Commission consacrant la nature mixte de l'AECG, s'opposent à sa mise en oeuvre provisoire avant que les parlements nationaux se soient prononcés.

Votre rapporteur rappellera globalement les principaux éléments de l'accord conclu à l'automne 2014 et s'efforcera, sur les points soulevés par les auteurs de la proposition de résolution européenne, d'apporter les éclaircissements nécessaires.

Par ailleurs, le mardi 11 octobre une audition, élargie à l'ensemble des sénateurs, de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, a permis d'évaluer la position du gouvernement sur le projet d'accord et de répondre aux principales et importantes questions en suspens.

C'est le 5 juillet dernier que la Commission européenne a soumis au Conseil de l'Union trois propositions de décision concernant respectivement la conclusion, la signature et la mise en oeuvre provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG, ou CETA) entre l'Union européenne et le Canada.

Deux de ces trois propositions de décision - signature et application provisoire - interviendront rapidement dans le calendrier de l'accord. Après leur examen par le conseil le 18 octobre prochain, la « signature » de l'accord interviendra le 27 octobre à Bruxelles, en présence du Premier ministre canadien. Il reviendra ensuite au Parlement européen de se prononcer sur l'accord, à la majorité simple, approbation préalable à son application provisoire.

Par-delà la compétence exclusive reconnue à l'Union européenne sur la politique commerciale (art. 3 du TFUE), la Commission européenne a, de façon très politique, validé la mixité de l'accord. Chacun des parlements nationaux de l'Union européenne devra donc ensuite se prononcer. C'est à l'issue de ce processus, qui s'étalera sur de nombreux mois et sous réserve de ratifications positives, qu'interviendrait la décision de conclusion finale de l'accord.

 UN ACCORD AMBITIEUX ET ÉQUILIBRÉ

Les ouvertures réciproques consenties par le Canada et l'Union européenne, sur la plupart des grands chapitres de l'accord sont significatives.

Ainsi du démantèlement progressif des droits de douane, qui interviendra dès la mise en oeuvre provisoire de l'accord, même si un démantèlement progressif est prévu pour certains produits sur deux ou cinq ans. Ce désarmement tarifaire concerne aussi les importations canadiennes. Celles-ci se feront à des niveaux d'exigences sanitaires et environnementales européennes inchangées, sur la base de normes qui pourront d'ailleurs être ultérieurement renforcées si l'Union européenne devait en décider ainsi.

Un chapitre de l'Accord sur les règles d'origine et les procédures d'origine permettra de se prémunir contre des contournements commerciaux grâce auxquels des marchandises de pays tiers pourraient tirer bénéfice de l'Accord.

S'agissant du volet agricole, qui comprenait nombre de produits sensibles pour l'Union et pour la France, l'accord prévoit la levée de barrières non-tarifaires qui, aujourd'hui, pénalisent nos exportations. En matière sanitaire et phytosanitaire, la mise en oeuvre du principe d'équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.

Le Canada a accepté l'importation d'un quota de 17 700 tonnes de fromages par an, exempts de droits de douane et de 800 tonnes de fromages à droit quasiment nul, alors que ces produits font aujourd'hui l'objet de droits de douane très élevés.

En contrepartie de ces avancées, l'Union européenne a octroyé un quota annuel de viande canadienne de boeuf sans hormones, permettant l'importation de 45 840 tonnes, qui s'ajoute à un contingent existant de 4 160 tonnes. Elle a par ailleurs accordé un contingent annuel de 75 000 tonnes pour le porc et de 8 000 tonnes de maïs doux. Dans le cas de la viande bovine et de la viande porcine, les contingents seront ouverts progressivement sur six ans. Au-delà de ces contingents, des droits de douane normaux continueront de s'appliquer.

Si ces contingents sont plus élevés que ce que souhaitait la France, ils ne représentent qu'une faible part de la production européenne. L'ouverture des contingents se fera progressivement et sur la base d'un système de licences délivrées par chacune des parties, procédure habituelle d'allocation des contingents aux importateurs en fonction de la demande.

Pour ce qui relève de l'accès au marché des services - et sur la base d'une réciprocité loyale -, l'accord présente des opportunités pour les entreprises européennes et françaises. L'ouverture du Canada aux entreprises de services se fera tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces et des municipalités. Pour autant, les services publics des États membres, comme les choix souverains de privatiser ou de nationaliser tels ou tels secteurs, ne seront pas affectés par l'accord.

Le choix de la démarche des « listes négatives » des secteurs concernés (ceux qui ne sont pas explicitement hors de l'accord sont libéralisables) soulève plusieurs interrogations des auteurs de la proposition de résolution. Pour autant, les exceptions sectorielles explicitement mentionnées dans l'accord, tout comme l'exclusion générale des services publics, apparaissent comme autant de garanties.


Principales dispositions concernant les services

1. l'accord offre de nombreuses opportunités pour nos intérêts offensifs

- Le seuil au-delà duquel une prise de contrôle est soumise à l'autorisation des autorités canadiennes est relevé pour les Européens de 344 à 1,5 milliard de dollars canadiens (soit environ 1,07 milliard d'euros).

- Pour les services financiers, et notamment dans le secteur des assurances - qui représente un intérêt offensif pour la France -, plusieurs provinces suppriment des restrictions qui s'appliquaient jusqu'alors aux opérateurs européens.

- Sur les services maritimes, la Commission a obtenu la libéralisation des services de repositionnement des conteneurs vides et ceux de dragage commercial.

- Le Canada a accepté d'ouvrir partiellement son marché des services de télécommunications aux opérateurs européens qui pourront contrôler jusqu'à 10 % du marché et de mettre en place un cadre règlementaire qui devrait faciliter l'entrée sur le marché.

- Le marché postal est ouvert aux opérateurs européens pour les envois d'un poids supérieur à 500 g.

- S'agissant des professions règlementées, les accords de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles qui seront négociés par les professionnels s'appliqueront à l'ensemble des provinces canadiennes, afin de permettre à ces professionnels d'opérer sur le marché canadien. Jusqu'ici, en l'absence d'engagement global au niveau des autorités fédérales, la reconnaissance mutuelle devait se régler au niveau de chaque province.

2. Des intérêts défensifs préservés

L'accord préserve les intérêts de la France dans le secteur audiovisuel dont l'exclusion est expressément mentionnée. Une ambiguïté persiste dans les exclusions de contenus dans le chapitre sur les télécommunications. En excluant les contenus diffusables du champ d'application de l'accord, le texte ne couvre en effet explicitement que les contenus correspondant à des programmes de radio ou de télévision. Cette rédaction est cependant à mettre en regard de l'exclusion des services audiovisuels, qui figure dans le corps même du texte.

Par ailleurs, sur les services publics (sociaux, médicaux, éducatifs, notamment), les professions règlementées (avocats, pharmaciens), les services financiers (assurance), les services de transport maritime et en particulier les navires de pêche, les guides touristiques, les agences de presse ou encore le régime des investissements étrangers en France (IEF), les réserves demandées par la France ont été respectées. Elles étaient rendues nécessaires par la méthode de négociation, en « liste négative ».

Sur l'entrée et la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles, autre point de vigilance, le champ d'application est classique. Il ne s'applique ni aux personnes physiques souhaitant accéder au marché de l'emploi de l'une des parties, ni aux mesures affectant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi. Il n'affecte pas non plus les règles applicables en matière de visas, de travail et de sécurité sociale.

Toutefois, à la demande du Canada, l'Union européenne a accepté que :

- les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants puissent, dans certains secteurs, ne pas être titulaires d'un diplôme universitaire, mais d'une qualification d'un niveau équivalent.

- ce chapitre inclue des disciplines renforcées (et nouvelles pour l'Union européenne) en ce qui concerne la transparence, avec notamment l'identification de points de contact dans les administrations.

La convergence réglementaire entre l'Union européenne et le Canada concernera de nombreux secteurs - automobile, pharmacie, équipements électriques...

Cette démarche permettra d'atteindre un niveau accru de convergence entre les normes, existantes et à venir, applicables aux biens échangés. De même est facilitée la reconnaissance d'équivalence entre normes existantes de part et d'autre. Cette coopération favorisera les PME européennes que décourageait jusqu'alors la multiplication de procédures longues et coûteuses.

Chaque partie conservera le droit souverain de réglementer sur les questions d'environnement, de sécurité et de santé au niveau qu'elle considère approprié. Enfin, le futur « forum de coopération réglementaire », se limitera à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires entre organismes de régulation : il n'aura aucune compétence décisionnelle et ne se substituera pas aux décideurs politiques.