Rapport n° 10 (2016-2017) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2016
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Rapports législatifs
Rapport n° 10 (2016-2017), déposé le