AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été déposée le 25 mars 2016 par nos collègues Xavier Pintat, Jacques Gautier et Alain Fouché. Elle tire les conséquences d'un rapport réalisé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) à la demande du Parlement et publié le 20 octobre 2015 sur les risques et menaces liés à l'essor des drones aériens civils en France.
Ce texte a été examiné par le Sénat dans des délais rapides, le 11 mai en commission et le 17 mai en séance publique. Il a globalement fait l'objet d'un travail de réécriture qui en conserve l'esprit, tout en veillant à entraver le moins possible le développement de cette filière prometteuse. L'Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi le 20 septembre en commission et le 27 septembre en séance publique. Les députés ont apporté quelques compléments sans remettre en cause la philosophie générale du dispositif, qui s'appuie sur quatre piliers : l'information, la formation, l'enregistrement/immatriculation, et le signalement.
Pour cette deuxième lecture, votre rapporteur souhaite insister sur l'importance de légiférer rapidement, afin de permettre aux différents acteurs, à commencer par les fabricants de drones et leurs clients, de s'adapter aux nouvelles normes. Ce marché connaît une expansion fulgurante et chaque mois écoulé rend sa régulation d'autant plus difficile que nécessaire.
La France a acquis une véritable avance dans le domaine, grâce à la mise en oeuvre d'une réglementation pionnière et innovante depuis 2012 : il convient de conserver cette réactivité. Pour cette raison, votre rapporteur est favorable à l'adoption conforme du texte proposé par les députés, dans la mesure où les quelques divergences avec la version issue du Sénat n'ont pas soulevé de problèmes justifiant de ralentir son entrée en vigueur. Il reste à espérer que ces mesures consensuelles puissent inspirer les réflexions en cours au niveau européen.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
A. L'INTRODUCTION DE SEUILS RÉGLEMENTAIRES DANS LA LOI
Une grande partie des débats à l'Assemblée nationale est issue de la volonté de la rapporteure Marie Le Vern, de préciser directement dans la loi le niveau à partir duquel les différents dispositifs auront vocation à s'appliquer .
À l'article 1 er , les députés ont ainsi prévu un seuil à 25 kilogrammes, qui déclenche l'obligation d'immatriculation des drones (en-deçà, on rentre dans le régime plus souple de l'enregistrement). Ce seuil correspond à la limite historique du monde de l'aéromodélisme « classique » et a servi de base à l'harmonisation des règles en Europe, il ne pose pas de difficulté particulière.
Les discussions ont davantage porté sur le plafonnement à 800 grammes du seuil défini par le pouvoir réglementaire pour les obligations d'enregistrement (article 1 er ), de formation (article 2) et de signalement/limitation de capacités (article 4). Autrement dit, le pouvoir réglementaire conserve la possibilité de fixer des seuils inférieurs différenciés, mais à défaut chaque obligation s'applique au-delà de 800 grammes. Ce choix est clairement assumé par la rapporteure Marie Le Vern : « Il faut certes faire preuve d'une certaine souplesse, compte tenu des évolutions rapides de ces technologies, mais pas au prix d'un manque de clarté et de lisibilité pour les acteurs. Ce renvoi systématique au pouvoir réglementaire pose la question du rôle du Parlement. Pour ma part, j'ai considéré que la loi devait tracer un chemin qui permette de visualiser dès aujourd'hui les effets de la proposition de loi ».