EXAMEN EN COMMISSION
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M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'an dernier, une proposition de loi de Mme Elisabeth Pochon sur la réouverture exceptionnelle des listes électorales a été examinée. Nous avions décidé de refuser la modification de circonstance qu'elle proposait, mais les députés ne nous ont pas suivis. Les textes déposés par Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann réforment en profondeur les modalités d'inscription sur les listes électorales, mais ils concernent aussi les Français établis hors de France, les ressortissants de l'Union européenne qui votent pour les élections municipales et même la Nouvelle-Calédonie. Sur ce dernier point, vu le contexte, il serait préférable de ne pas apporter de modifications au système actuel de révision des listes électorales.
Les défauts de la procédure actuelle sont connus. L'écart entre les listes communales et le fichier général des électeurs de l'INSEE dépasse souvent 10 %, et parfois atteint même 30 %, ce qui est considérable. Certes, il y a des doubles inscriptions - on hésite toujours à rayer un électeur. Mais il y a aussi beaucoup d'erreurs d'état civil et d'adressage. De plus, dans une société plus mobile, nos modalités d'inscription sur les listes électorales ne sont plus adaptées. L'inscription est annuelle, jusqu'au 31 décembre. Sous réserve de la procédure de l'article L. 30 du code électoral, il peut y avoir un écart entre ceux qui ont pu s'inscrire et ceux qui pourraient le faire. L'an dernier, avec un scrutin en décembre, a bien mis en évidence le problème. Les Français établis hors de France ont la possibilité de faire une double inscription, sur une liste communale et sur une liste consulaire, ce qui a donné lieu à des difficultés lors des dernières élections présidentielles.
Je suis d'accord sur ce diagnostic et sur l'essentiel des remèdes proposés par ces textes. Il s'agit d'abord de la création d'un répertoire électoral unique, tenu par l'Insee, dont les listes électorales communales et consulaires ne seraient qu'une extraction. La deuxième innovation consiste en l'inscription en continu toute l'année sur les listes électorales, jusqu'à trente jours avant un scrutin. Dernière innovation, la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France.
Je soutiens ces dispositions. Cela représentera au début une charge supplémentaire pour les communes, mais une fois que la mécanique sera huilée, leur tâche sera facilitée. J'ai examiné ce texte d'un point de vue pratique. L'enjeu est un nettoyage complet des listes, afin d'éviter les discordances entre le registre de l'Insee et les listes électorales et qu'une personne qui devrait être inscrite ne le soit pas et réciproquement. La loi doit entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État au plus tard le 31 décembre 2018. Ce délai me parait trop court : il faut nettoyer les listes, l'Insee devra mettre en place le portail informatique, les communes disposer des logiciels compatibles et, enfin, assurer la formation des agents, ce qui n'est pas si simple. N'oublions pas non plus que le débit Internet n'est pas toujours garanti... Bref, je proposerai de reporter d'un an ce délai butoir.
À l'heure actuelle, les listes électorales sont élaborées sous l'autorité d'une commission administrative présidée par le maire ou par son représentant, et qui comprend un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance(TGI). Désormais, le maire établirait et réviserait seul les listes au cours de l'année, informant les intéressés, qui pourront saisir le juge le cas échéant. Trente jours avant le scrutin, le texte prévoit, au sein de chaque commune, une commission de contrôle des décisions d'inscription et de radiation prises par le maire afin de garantir la régularité de la liste électorale communale. Elle serait composée d'un représentant par liste siégeant au conseil municipal, sans représentant du tribunal d'instance ni du préfet. Le maire n'y siègerait pas non plus. Dans certains cas, l'opposition y serait même majoritaire ! En outre, cette commission pourrait saisir le tribunal d'instance des décisions du maire. On imagine aisément les dérives possibles en période électorale... Comme je l'ai indiqué à Mme Pochon et à M. Warsmann, ce mécanisme est une « usine à claques ». Je proposerai un amendement pour rétablir l'équilibre politique au sein de ces commissions, maintenir la présence d'un représentant du TGI et du préfet et permettre au maire d'expliquer ses décisions devant ces commissions. En outre, dans la mesure où l'intéressé pourra toujours saisir lui-même le juge, celles-ci n'auraient plus le pouvoir de saisir le juge ; en revanche elles interviendraient en amont, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, à titre de recours gracieux. Cela devrait éviter de saisir le juge systématiquement. Les maires pourront toujours être poursuivis pour refus d'inscription frauduleux, mais la plupart des litiges ne relèvent pas d'une fraude volontaire mais d'un problème technique lié, par exemple à la fourniture de pièces justificatives. Les requérants devront donc toujours passer par cette commission avant de saisir le juge.
Dernière mesure contestable, la réduction de cinq à deux années consécutives la durée d'inscription au rôle des contributions directes communales exigée pour être reconnu comme contribuable local. Dans la mesure où l'on favorise déjà l'inscription sur les listes, cette mesure est inutile, voire contre-productive.
Globalement, ces textes sont intéressants, au problème de démarrage près, mais il convient de prendre quelques précautions sur le plan pratique.
M. Philippe Bas , président . - Merci pour cette présentation, le sujet est complexe, lourd d'enjeux politiques : il s'agit de l'exercice de la démocratie.
M. Alain Vasselle . - Je suis maire d'une commune rurale depuis quarante ans. Lorsqu'une personne s'était inscrite pour la première fois sur les listes électorales dans la commune et déménageait, on la conservait sur les listes de la commune si elle le souhaitait. Cette pratique n'a jamais fait l'objet d'un recours. Est-ce que cela sera toujours possible ?
Quid de l'inscription d'office des jeunes à leur majorité ? Enfin je comprends mal le nouveau mécanisme de recours : le maire n'agit pas seul mais avec une commission administrative, où siègent notamment un représentant du préfet et du TGI. Pourquoi ne pas lui confier la mission de valider les inscriptions au fur et à mesure ? Je suis très réticent à l'égard de la création de cette nouvelle commission de contrôle qui interviendra 30 jours avant les élections.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - La première pratique que vous évoquez est illégale... Les personnes peuvent éventuellement rester rattachées à une commune si elles y possèdent un bien et acquittent une imposition. Si elles changent de domicile, elles doivent s'inscrire ailleurs.
Les inscriptions d'office demeurent, l'Insee s'en chargera, et le texte élargit le dispositif aux naturalisés.
Enfin, le texte prévoit que le maire est responsable des inscriptions sur les listes et les recours se font sur la décision du maire. La commission de contrôle constate ces inscriptions et établit un mois avant les élections les listes électorales. Elle peut saisir le juge, ce qui me parait inutile, puisque les intéressés peuvent le faire directement. Ma proposition est de conserver cette commission pour éviter les erreurs.
Mme Cécile Cukierman . - Je suis favorable au report dans le temps de l'entrée en vigueur du texte. Faciliter l'inscription sur les listes électorales est un objectif louable, mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés concrètes de mise en oeuvre. Donnons-nous le temps de sécuriser le processus : il en va de la sincérité des scrutins. La création d'une commission de contrôle est une bonne idée, mais il faut réfléchir à sa composition et veiller à ne pas compliquer la tâche des élus. Ce texte va dans le bon sens, mais ne suffira sans doute pas à réduire l'abstention lors des prochaines élections.
M. Christophe-André Frassa . - J'évoquerai la question des Français de l'étranger. Je ne suis pas convaincu que l'inscription unique soit la panacée. Contrairement à ce que certains laissent croire, la double inscription donnait lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux. Le problème est le manque de volonté, de courage et d'organisation du ministre des affaires étrangères pour faire vivre un système assez simple, selon lequel les Français de l'étranger votent à l'étranger pour les scrutins nationaux - élections européennes, présidentielle, législatives, consulaires et referendum - et peuvent se comporter comme des citoyens ordinaires pour les scrutins locaux. Vous vous souvenez des combats que j'ai menés avec Christian Cointat sur cette collectivité d'outre-frontière puisque nous n'avons pas de collectivité territoriale de rattachement.
Il est donc nécessaire d'être rattaché à une commune en France, pour de nombreuses raisons, ne serait-ce que pour prévoir le retour et la réinsertion en France. D'où la nécessité d'être inscrit dans une commune. Je crains, en outre, que le nouveau système encourage un certain tourisme électoral. Rien n'interdira à une personne inscrite sur une liste électorale à l'étranger de s'inscrire sur les listes de la commune dont le maire est un ami, dès lors qu'il s'agit de sa dernière commune de résidence, au moins trente jours avant le scrutin, en étant désinscrit dans l'ambassade, de voter dans la commune pour les élections municipales, puis de se réinscrire sur les listes de l'ambassade une fois l'élection passée... Certes tous les Français de l'étranger n'auront pas l'esprit aussi facétieux mais le fait est là : ce texte crée un « usine à gaz », et une rupture d'égalité au détriment des 442 élus consulaires qui tomberaient sous le coup des article 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 et qui risqueraient de perdre leur mandat s'ils se livraient à ces pratiques. Ce système qui se veut vertueux ouvre la porte à des dévoiements.
M. Alain Marc . - Le délai entre l'arrêté par le maire de la liste électorale et le scrutin - un mois - est trop court. Il sera facile de suspecter le maire des toutes petites communes de manipuler les listes, d'inscrire des amis. Cette disposition risque d'aggraver les tensions, déjà très fortes dans les petites communes lorsque le scrutin approche.
M. Jean-Yves Leconte . - Je voterai cette loi qui permettra de mettre à jour les listes électorales de façon dynamique et centralisée, nous évitant de trouver au cas par cas des solutions lorsque les élections ont lieu dans la deuxième partie de l'année. Les naturalisés seront inscrits d'office, comme ceux qui atteignent l'âge de leur majorité. Pourtant la règle n'est pas la même pour ces deux catégories entre le premier et le deuxième tour de scrutin. Pourquoi ?
Le cas des ressortissants européens est traité pour les élections municipales ; qu'en est-il des élections au Parlement européen ?
La double inscription des Français de l'étranger s'inscrit dans la continuité des évolutions récentes, comme la fusion des listes électorales, ou la mise en place d'une représentation à l'Assemblée nationale qui permet à ceux qui ne votent pas en France d'être représentés. Vu les difficultés constatées lors de la dernière élection présidentielle, il n'est pas injustifié d'évoluer. Certains regretteront de perdre le lien avec leur commune d'origine, mais il en va de même pour une personne qui, en France, déménage et doit voter dans sa nouvelle commune. Et puis, pour ceux qui le souhaitent vraiment, il sera toujours possible de recourir à l'entourloupe décrite par M. Frassa... Je regrette toutefois que certaines dispositions qui relèvent du décret soient élevés au niveau d'une loi organique, au risque de leur rigidité.
M. Yves Détraigne . - J'ai l'impression que, pour la plupart des communes, ce texte ne sera pas très éloigné des pratiques existantes.
M. Michel Mercier . - Je crains que l'instauration d'un fichier national tenu par l'Insee n'aboutisse à distendre les liens entre ceux, issus de petites communes rurales, qui ont déménagé, et leur commune d'origine. À travers l'inscription sur les listes, ils conservaient un lien avec leur commune d'origine, dès lors qu'ils y possédaient un bien. Ce texte impliquera un grand nettoyage des fichiers. Beaucoup de gens sont sans doute inscrits deux fois. Nous mettons en place une petite révolution qui va sans doute changer beaucoup de choses.
M. Philippe Bas , président . - L'article 9 allonge les délais, lors d'élections partielles dans les assemblées locales, entre la convocation des électeurs et le scrutin. Il aurait été sage de raccourcir ce délai car ces périodes de vacance perturbent le fonctionnement normal des collectivités territoriales. D'ailleurs, il est à noter que, dans la grande majorité des cas, le vainqueur d'une élection partielle est celui qui avait été élu précédemment ! La dilatation du délai entre la convocation des électeurs et le scrutin me semble dépourvue d'utilité.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - Cette loi est technique. En effet, elle ne résoudra pas la question de l'abstentionnisme électoral, qui a d'autres causes que des raisons techniques.
Beaucoup de questions concernent le rattachement à la « commune de coeur ». Mais, hormis la suppression des pratiques illégales, ce texte ne change rien : ceux qui souhaiteront maintenir leur attache fiscale avec une commune pourront toujours le faire.
Monsieur le président, pour qu'une élection partielle ait lieu, il faut que la liste soit actualisée et publiée trente jours avant le scrutin. Il faut aussi tenir compte des délais de recours. Par prudence, il convient de maintenir la rédaction de l'article 9.
Les actualisations pour l'inscription des ressortissants européens en vue des élections au Parlement européen sont visées à l'article 11. S'agissant des Français de l'étranger, la solution retenue n'est pas la panacée, certes. Mais dès lors qu'ils sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, leur possibilité de double inscription est moins justifiée. Quant au tourisme électoral, pas besoin d'être Français de l'étranger pour le pratiquer... Beaucoup de Français de l'étranger ne savent d'ailleurs souvent pas où ils sont inscrits et où ils doivent voter en fonction des élections. Si j'en crois le ministère de l'intérieur, ce texte constitue une utile simplification.
MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES -
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET DU TEXTE DE LA
COMMISSION
Articles additionnels avant le titre 1 er
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-11 instaure le vote obligatoire, mais sans pénalité. Avis défavorable : ce n'est pas l'objet de ce texte. Et puis, il semble difficile de forcer à voter ceux qui ne veulent pas voter...
M. Alain Vasselle . - Pourtant le vote est obligatoire pour les élections sénatoriales !
M. Philippe Bas , président . - Dans ce cas, les délégués sénatoriaux n'exercent pas un droit de vote mais une obligation de vote : au nom de leur conseil municipal, ils doivent choisir les membres de la deuxième assemblée. Une sanction pénale est d'ailleurs prévue en cas d'abstention.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-12 propose de décompter les votes blancs comme des suffrages exprimés, ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. Que se passera-t-il si les votes blancs sont majoritaires ? Il faut légiférer d'une main tremblante sur ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-15 rétablit à cinq ans la durée d'inscription sur le rôle fiscal requise pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales.
M. Alain Vasselle . - Les nus-propriétaires bénéficient-ils des mêmes droits que les propriétaires car ils ne paient pas la taxe foncière ?
M. Alain Richard . - Au regard d'une expérience personnelle, je sais que l'usufruitier paye la taxe foncière.
M. Michel Mercier . - Tout dépend des conventions particulières.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Juridiquement, c'est le propriétaire qui paye l'impôt foncier.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-16 précise que l'Insee doit notifier aux communes les inscriptions et radiations dont il a la charge.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-17 revalorise le rôle des commissions de contrôle et évite une juridictionnalisation excessive des procédures en instaurant un recours administratif préalable devant ces commissions. Ainsi, on évitera un recours systématique au tribunal d'instance.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-2 propose d'étendre le délai limite d'inscription sur les listes électorales de 30 jours avant le scrutin à 60 jours. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-6 supprime l'obligation de notification du maire lorsqu'il procède à l'inscription ou à la radiation d'une personne sur une liste. Avis défavorable : il est préférable que le citoyen soit informé.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-7 précise que les notifications sont transmises « sous quelque forme que ce soit ». Cet amendement vague semble satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - L'amendement COM-1 supprime la sanction pénale contre un maire qui maintiendrait indûment une personne sur la liste électorale. Je me suis interrogé longuement sur les sanctions qui pèsent sur les maires avec la multiplication des tâches qui leur sont confiées. Je crois que l'institution de la commission de contrôle est une garantie. Il faudrait aussi démontrer qu'il y a eu une intention frauduleuse. Avis défavorable.
Mme Catherine Troendlé . - Je voterai cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur. - La sanction viserait les cas où le maire aurait été informé par l'Insee de la nécessité de radier quelqu'un et passerait outre sciemment.
Mme Catherine Troendlé . - Quelle est la portée du terme « indûment » ? Y-a-t-il une jurisprudence ?
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Cela signifie une manoeuvre frauduleuse.
M. Michel Mercier . - Pourquoi ne pas remplacer « indûment » par « frauduleux » ?
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Le terme est déjà dans le texte. La fraude est caractérisée en cas d'écart créé volontairement avec la liste de l'Insee.
M. Alain Vasselle . - Si la liste est transmise et arrêtée par l'Insee, c'est sa responsabilité qui devrait être engagée !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - C'est le maire qui arrête les listes.
M. Philippe Bas , président . - La nouvelle rédaction de l'article L. 17 confie au maire la compétence de l'inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale de sa commune, compétence aujourd'hui exercée par une commission administrative. Toutefois, les inscriptions d'office de l'article L. 11 et les radiations sans examen, comme les électeurs décédés qui ne nécessitent pas une appréciation sur leur recevabilité, seront directement faites par l'Insee. Le principe est bien la compétence du maire, sauf exceptions, même si les exceptions sont plus nombreuses !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Je suis ouvert à tout amendement en séance qui améliorerait la rédaction. Je suis le premier à lutter contre l'amoncellement de responsabilités sur les maires mais cette disposition me paraît justifiée.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-19 consacre la compétence de la commission de contrôle en matière de recours administratif préalable : un électeur ne pourra pas s'adresser au tribunal d'instance sans être passé par la commission. C'est une solution intermédiaire entre la situation actuelle et la proposition de nos collègues.
M. Alain Richard . - L'amendement COM-17 a précisé les conditions d'examen du recours administratif préalable. Le recours est donc examiné par la commission et sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l'électeur intéressé. Ce délai pour statuer et notifier sera-t-il donc de trois jours à partir du dépôt du recours ? Ou bien s'agit-il de trois jours après la décision ?
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Il s'agit de la notification.
M. Alain Richard . - Ce qui signifie donc qu'aucun délai n'est prévu pour la décision ? Ce serait une erreur. Tout recours administratif préalable doit être encadré par un délai.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Puisque le maire inscrit au fil du temps, cela signifierait que la commission devrait se réunir à chaque fois qu'il y a un recours ?
M. Alain Richard . - À chaque recours, ce qui n'est pas quotidien. Si une inscription est refusée, il ne faut pas laisser l'incertitude perdurer. La commission doit disposer d'un délai pour statuer, raccourci à l'approche d'une consultation électorale.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Dans le texte initial, seul le tribunal d'instance intervenait. Il me parait préférable que les recours puissent avoir lieu dans un premier temps devant la commission, mais on ne peut la réunir à chaque contestation.
M. Alain Richard . - Ce défaut de réunion prive la personne qui souhaite faire un recours d'aller devant le tribunal.
M. Philippe Bas , président . - Notre collègue souhaite que le texte précise le délai pour que la commission se prononce, de sorte que le requérant ne soit pas privé de la possibilité de voter.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Nous risquons d'obliger la commission à se réunir sans cesse. Avec ce texte, la commission se réunit régulièrement et, avant les élections, elle examinera la totalité des recours.
M. Alain Richard . - Ce n'est pas possible car on prive le justiciable du droit à un procès. Le terme même de recours administratif préalable signifie qu'aucune des personnes intéressées ne peut saisir le juge tant que le recours préalable n'a pas été purgé.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Certes, mais ce sera toujours possible avant les élections car la commission de contrôle doit se réunir obligatoirement avant le scrutin.
M. Alain Richard . - Si 24 jours avant le scrutin, on dit au requérant qu'il n'a pas satisfaction et qu'il doit saisir le juge, la disposition n'est pas applicable.
M. Philippe Bas , président . - Si, elle le serait, mais cela signifierait que le recours préalable n'obtiendra pas de réponse immédiate, que la réponse sera donnée 30 jours avant le scrutin. Si la réponse est négative, l'affaire sera portée devant le juge qui devra se prononcer avant le scrutin. Il faut être sûr que cette mécanique fonctionne bien de sorte que le requérant ait une réponse suffisamment tôt pour que l'affaire soit tranchée par le juge.
M. Alain Richard . - Avec un pourvoi en cassation !
M. Alain Vasselle . - Je partage l'analyse de M. Richard. Le délai entre le vingt-et-unième et vingt-quatrième jour est beaucoup trop court, surtout quand on connait la lenteur de la justice. Des électeurs risquent d'être privés de scrutin. Cette question mérite d'être réexaminée avant la séance.
M. Philippe Bas , président . - Mandat est donné à notre rapporteur en lien avec M. Richard afin de préciser l'amendement n° 17 qui a déjà été adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Je ne puis qu'être d'accord mais, si on introduit cette obligation, il faut en revenir au texte initial et supprimer la commission. Le problème tient aux délais prévus en fin de course : il est possible de les augmenter.
M. Philippe Bas , président . - Le temps passe et nous allons être obligés de reporter la présentation du rapport d'information de MM. Bonhomme et Leconte sur la biométrie. Nous en revenons à l'amendement COM-19, que notre rapporteur a présenté.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-20 précise la composition des commissions de contrôle.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'amendement de codification COM-18 est adopté.
L'amendement COM-3 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-5.
Article 4
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-22 est adopté.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-8 car il propose de revoir les conditions de notification des décisions du maire.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-9 car il réduit les possibilités de communication des listes électorales aux électeurs qui en font la demande. Ainsi, il ne serait plus possible d'obtenir les listes auprès de la préfecture.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement de coordination COM-23 concerne Wallis-et-Futuna où il maintient une composition particulière de la commission de contrôle dans la mesure où il n'existe pas de conseils municipaux sur ces territoires.
L'amendement COM-23 est adopté.
Article 10
L'amendement de coordination COM-24 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-25.
Article additionnel après l'article 10
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-10 ne relève pas du domaine législatif mais règlementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
Article 11
L'amendement de coordination COM-26 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-27 vise à appliquer le régime d'encadrement de la communication des listes électorales consulaires aux électeurs, partis, groupement politiques, sénateurs des Français de l'étranger mais aussi aux députés des Français de l'étranger, qui avaient été oubliés.
M. Jean-Yves Leconte . - Mon amendement COM-13 va tomber. Je souhaite donc rappeler qu'il n'est pas raisonnable d'interdire les prises de position des partis politiques ou des élus sur des situations qui peuvent avoir des conséquences sur des Français qui vivent à l'étranger. Ainsi, il convient de rappeler à nos compatriotes quels sont leurs droits en matière de citoyenneté européenne lorsqu'ils vivent dans un pays de l'Union européenne.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-13 devient sans objet.
Article 13
L'amendement rédactionnel COM-28 est adopté.
Article 14
L'amendement de coordination COM-29 est adopté.
L'amendement COM-14 devient sans objet.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-30 assouplit l'application de cette loi en prévoyant une mise en oeuvre au 31 décembre 2019 au plus tard. Les délais sont ainsi allongés d'un an.
L'amendement COM-30 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - EXAMEN DES AMENDEMENTS ET DU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
L'amendement rédactionnel COM-1 est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-3 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Comme pour la proposition de loi précédente, l'amendement COM-2 porte l'entrée en vigueur de cette proposition de loi organique au 31 décembre 2019.
L'amendement COM-2 est adopté.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES
MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE -
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET DU
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
L'amendement de coordination COM-2 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-3 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-4 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement COM-5 vise à donner plus de souplesse pour la publication des listes consulaires et revoit la composition des commissions de contrôle afin d'y inclure l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, avec voie consultative.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement COM-1, satisfait, devient sans objet.
Article 3
L'amendement de coordination COM-7 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'amendement de cohérence COM-6 supprime un renvoi redondant à un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Patrick Masclet . - Les logiciels des listes électorales permettent d'exporter les données. Or, à l'avenir, c'est l'inverse qu'il faudra faire, en extrayant d'une liste nationale une liste locale. Nos applications informatiques ne serviront donc plus à rien. Les communes, notamment les plus petites, vont-elles devoir assumer une dépense supplémentaire ?
M. Alain Richard . - Très bonne question !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Selon les assurances qui nous été données, l'Insee est en train de régler cette question et les collectivités ne devraient pas avoir à assumer cette dépense supplémentaire.
M. Alain Richard . - C'est sans doute de l'humour !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Nous pourrions déposer un amendement pour prévoir que cette opération sera financièrement neutre pour les collectivités territoriales.
M. Jean-Yves Leconte . - Il y a deux ans, on nous a dit qu'il était impossible d'organiser à l'étranger des votes électroniques avec une liste électorale qui n'était pas connue 60 à 70 jours avant les élections. Ici, avec une liste électorale flottante à 30 jours, les Français de l'étranger pourraient voter électroniquement... beau défi informatique en perspective !
M. Philippe Bas , président . - Merci pour cette observation et merci à notre rapporteur.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
AMENDEMENTS SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 653
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Articles additionnels avant le titre I er |
|||
|
M. GRAND |
11 |
Vote obligatoire |
Rejeté |
|
M. GRAND |
12 |
Décompte des votes blancs |
Rejeté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
15 |
Durée requise d'inscription sur le rôle fiscal |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
16 |
Notification des décisions de l'INSEE
|
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
17 |
Missions des commissions de contrôle |
Adopté |
|
M. GRAND |
2 |
Délai de soixante jours pour l'inscription sur les listes électorales |
Rejeté |
|
M. GRAND |
6 |
Conditions de notification des décisions du maire |
Rejeté |
|
M. GRAND |
7 |
Modalités de la notification |
Rejeté |
|
M. GRAND |
1 |
Suppression d'une sanction pénale en cas de maintien indu sur la liste électorale |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
19 |
Organisation des commissions de contrôle |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
20 |
Composition des commissions de contrôle |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
18 |
Publicité des listes électorales |
Adopté |
|
M. GRAND |
3 |
Délai d'affichage des listes électorales et de la composition des commissions de contrôle |
Tombé |
|
M. GRAND |
5 |
Composition des commissions de contrôle |
Tombé |
|
Article 4
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
21 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
22 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
4 |
Délais d'inscription de la procédure dérogatoire de l'article L. 30 du code électoral |
Rejeté |
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M. GRAND |
8 |
Conditions de notification des décisions prises (procédure L. 30 du code électoral). |
Rejeté |
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Article 7
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M. GRAND |
9 |
Communication des listes électorales à l'électeur en mairie uniquement |
Rejeté |
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Article 8
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
23 |
Coordination |
Adopté |
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Article 10
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
24 |
Coordination |
Adopté |
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
25 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 |
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M. GRAND |
10 |
Établissement des procurations par voie électronique |
Rejeté |
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Article 11
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|||
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
26 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 12
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
27 |
Application du régime d'encadrement de la communication des listes électorales consulaires aux députés des Français de l'étranger |
Adopté |
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M. LECONTE |
13 |
Suppression de l'interdiction d'utiliser la liste électorale consulaire à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence |
Tombé |
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Article 13
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
28 |
Coordinations outre-mer |
Adopté |
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Article 14
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
29 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
14 |
Mesures d'adaptation en Polynésie française |
Tombé |
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Article 15
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|||
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
30 |
Entrée en vigueur de la proposition de loi |
Adopté |
AMENDEMENTS SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 654
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
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|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
1 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 2
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
3 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
2 |
Entrée en vigueur de la proposition de loi organique |
Adopté |
AMENDEMENTS SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 655
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
2 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
3 |
Transmission d'informations à l'INSEE vers les ambassades et postes consulaires |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
4 |
Missions des commissions de contrôle |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT, rapporteur |
5 |
Composition des commissions de contrôle |
Adopté |
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Mme CONWAY-MOURET |
1 |
Composition des commissions de contrôle |
Satisfait |
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Article 3
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
7 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 4
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M. COLLOMBAT, rapporteur |
6 |
Entrée en vigueur de la proposition de loi organique |
Adopté |