Rapport n° 633 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN ACCORD SUR LA NÉCESSITÉ D'UN
STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES ET SUR UNE LISTE RÉDUITE PAR RAPPORT À LA
SITUATION ACTUELLE
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II. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES SUR LE CONTENU
DU STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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A. DES APPROCHES SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES
SUR LE STATUT ET LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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B. UNE CONVERGENCE D'ENSEMBLE SUR LES RÈGLES
COMMUNES DE FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
-
C. DES COMPLÉMENTS EN MATIÈRE DE
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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A. DES APPROCHES SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES
SUR LE STATUT ET LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
-
I. UN ACCORD SUR LA NÉCESSITÉ D'UN
STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES ET SUR UNE LISTE RÉDUITE PAR RAPPORT À LA
SITUATION ACTUELLE
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
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Article 1er et annexe - Inscription dans la loi de
la liste des autorités administratives et publiques
indépendantes
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Article 3 - Champ d'application du statut
général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
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Article 4 - Mesures particulières au
Défenseur des droits et au Contrôleur général des
lieux de privation de liberté
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Article 1er et annexe - Inscription dans la loi de
la liste des autorités administratives et publiques
indépendantes
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TITRE IER - ORGANISATION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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Article 5 - Durée du mandat des membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
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Article 6 (suppression maintenue) -
Désignation des parlementaires au sein des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 7 - Irrévocabilité du mandat
et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 8 - Non-renouvellement du mandat de membre
des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 9 - Incompatibilité entre mandat de
membre et fonctions au sein des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 9 bis A (supprimé) - Parité
des membres au sein des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
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Article 9 bis (suppression maintenue) - Fixation
de l'échelle des rémunérations et indemnités des
membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 5 - Durée du mandat des membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
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TITRE II - DÉONTOLOGIE AU SEIN DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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Article 10 - Obligations déontologiques des
membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 11 - Incompatibilités
professionnelles et électorales des membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 12 - Mise à disposition des
déclarations d'intérêts des membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 13 - Règles de déport ou
d'abstention applicables aux membres des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 10 - Obligations déontologiques des
membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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TITRE III - FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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Article 15 (suppression maintenue) - Principe
général applicable aux moyens des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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Article 16 - Élaboration et contenu du
règlement intérieur
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Article 16 bis - Saisine pour avis entre
autorités administratives indépendantes et autorités
publiques indépendantes
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Article 15 (suppression maintenue) - Principe
général applicable aux moyens des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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CHAPITRE IER - Personnel des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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CHAPITRE II - Finances des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
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CHAPITRE III - Patrimoine des autorités
administratives indépendantes
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TITRE IV - CONTRÔLE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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CHAPITRE II - Coordinations au sein des statuts
des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 26 (art. L. 232-5,
L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) --
Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le
dopage
-
Article 27 (art. L. 6361-1,
L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11
du code des transports) - Coordinations relatives à l'Autorité
de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Article 27 bis (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
-
Article 28 (art. L. 461-1,
L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) -
Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence
-
Article 29 (art. L. 2161-1,
L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10,
L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18,
L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des
transports) - Coordinations relatives à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
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Article 30 (art. L. 130, L. 131,
L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des
communications électroniques) - Coordinations relatives à
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes
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Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne) - Coordinations relatives à l'Autorité de
régulation des jeux en ligne
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Article 31 bis (supprimé) (art. L.
121-4 à L. 121-7 du code de l'environnement) oordinations relatives
à la Commission nationale du débat public
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Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3
à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12
[abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15
[abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement) -
Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté
nucléaire
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Article 33 (art. L. 621-1,
L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2
et L. 621-19 du code monétaire et financier) - Coordinations
relatives à l'Autorité des marchés financiers
-
Article 34 (art. L. 341-1 du code des
relations entre le public et l'administration) - Coordinations relatives
à la Commission d'accès aux documents administratifs
-
Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L.
2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L.
773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de
procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la
sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la
Commission du secret de la défense nationale
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Article 34 ter (supprimé) (art. L.
1222, L. 122-3 et L. 122-4 [abrogés] du code de l'énergie) -
Coordinations relatives au Médiateur national de l'énergie
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Article 35 (art. L. 131-1,
L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé],
L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de
l'énergie) - Coordinations relatives à la Commission de
régulation de l'énergie
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Article 36 [Pour coordination]
(art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2,
L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la
sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la
Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
-
Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14
[abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Coordinations relatives à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés
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Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du
code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n°
2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des
femmes et des hommes au sein des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes) -
Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques
-
Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations
relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Article 40 [Pour coordination] (art. 1er, 2,
11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du
30 octobre 2007) - Coordinations relatives au Contrôleur
général des lieux de privation de liberté
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Article 41 (art. L. 114-3-3,
L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) -
Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche
et de l'enseignement supérieur
-
Article 42 (art. L. 821-1,
L.°821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5
du code de commerce) - Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat
aux comptes
-
Article 43 (art. L. 161-37,
L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de
la sécurité sociale) - Coordinations relatives à la Haute
Autorité de santé
-
Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L.
331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété
intellectuelle) - Coordinations relatives à la Haute Autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
-
Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013) - Coordinations relatives
à la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique
-
Article 26 (art. L. 232-5,
L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) --
Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le
dopage
-
CHAPITRE III - Renforcement des règles de
transparence au sein des autorités administratives
indépendantes
-
et des autorités publiques
indépendantes
-
CHAPITRE IV - Nomination des présidents
des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
-
Article 47 (tableau annexé à la loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Commissions permanentes
compétentes pour la nomination à la présidence des
autorités
-
Article 47 bis - Habilitation à fusionner
l'Autorité de régulation des jeux en ligne avec d'autres
entités ou à transférer ses compétences
-
Article 49 - Modalités d'entrée en
vigueur
-
Article 49 bis (art. L. 822-7 et
L. 822-8 [abrogés], L. 882-9, L. 822-10 et L. 822-11
du code de la consommation ; art. 16 de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 ; tableau annexé à la loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Suppression de la Commission de la
sécurité des consommateurs
-
Article 47 (tableau annexé à la loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Commissions permanentes
compétentes pour la nomination à la présidence des
autorités
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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Article 2 (art. L.O. 6222-3-1,
L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 75-1 et 111-1 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 [nouveaux]
et art. 64, 112 et 196-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999) - Incompatibilités électorales applicables
aux membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 3 (art. 8 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la
loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et
art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
1958) - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des
autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
-
Article 2 (art. L.O. 6222-3-1,
L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 75-1 et 111-1 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 [nouveaux]
et art. 64, 112 et 196-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999) - Incompatibilités électorales applicables
aux membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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TITRE II - RENFORCEMENT DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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TITRE III - COORDINATION ET APPLICATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS