B. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DES NÉGOCIATIONS MALGRÉ L'ÉCHEC DE LA RÉFORME

À la suite de plus de deux semaines de grève des avocats, un protocole d'accord a été conclu le 28 octobre dernier entre le ministère de la justice et les représentants des avocats, qui remet largement en cause la réforme - et qui, en particulier, revient sur la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les produits financiers des CARPA.

Aussi, la commission des finances du Sénat a proposé de supprimer le prélèvement de 5 millions d'euros sur les produits financiers des CARPA , conformément à l'engagement du Gouvernement, en considérant que les avocats ne pouvaient être les seuls à financer l'aide juridictionnelle. Si les négociations entre les représentants des avocats et le ministère de la justice doivent se poursuivre afin de trouver un financement pérenne à l'AJ, il conviendra, à court terme, de compenser les 5 millions d'euros manquants.

Budget de l'aide juridictionnelle en 2015 et 2016

(en millions d'euros)

2015

PLF 2016

Crédits budgétaires

332,4

336,7

Ressources affectées au CNB

43

68

TOTAL

375,4

404,7

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et des réponses du ministère de la justice

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