Rapport n° 425 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE RÉFORME RENDUE INDISPENSABLE PAR
L'INADAPTATION DU DISPOSITIF D'ASILE À LA HAUSSE DE LA DEMANDE
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A. UNE SITUATION DÉGRADÉE QUI ABOUTIT
À DES CONDITIONS D'ACCUEIL INDIGNES
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B. UNE NÉCESSAIRE MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LE « PAQUET ASILE »
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A. UNE SITUATION DÉGRADÉE QUI ABOUTIT
À DES CONDITIONS D'ACCUEIL INDIGNES
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II. UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE ET
DES CONDITIONS D'ACCUEIL
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A. L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DES DÉLAIS
DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'ASILE DANS LE RESPECT DES NOUVELLES GARANTIES
ACCORDÉES AU DEMANDEUR D'ASILE
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1. La simplification de l'entrée dans la
procédure d'asile et le droit au maintien sur le territoire de tous les
demandeurs
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2. La révision des procédures devant
l'OFPRA pour une plus grande efficacité
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3. La réforme des procédures
contentieuses
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4. La clarification du contenu de la protection
accordée
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1. La simplification de l'entrée dans la
procédure d'asile et le droit au maintien sur le territoire de tous les
demandeurs
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B. L'OBJECTIF D'UNE MEILLEURE RÉPARTITION
GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDEURS D'ASILE
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A. L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DES DÉLAIS
DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'ASILE DANS LE RESPECT DES NOUVELLES GARANTIES
ACCORDÉES AU DEMANDEUR D'ASILE
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III. LES PRINCIPAUX APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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A. UN RENFORCEMENT DES GARANTIES OFFERTES AUX
DEMANDEURS
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1. Dans le cadre des procédures
particulières
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2. Devant la Cour nationale du droit
d'asile
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3. L'encadrement de l'enregistrement de la demande
dans des délais impératifs et la clarification du droit au
maintien sur le territoire
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4. Une meilleure prise en compte des besoins des
demandeurs dans les conditions d'accueil
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5. La facilitation de l'intégration des
bénéficiaires d'une protection
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1. Dans le cadre des procédures
particulières
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B. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES VISANT
À CONFORTER LE DISPOSITIF
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A. UN RENFORCEMENT DES GARANTIES OFFERTES AUX
DEMANDEURS
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. ENCADRER PLUS ÉTROITEMENT LES
PROCÉDURES
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B. RECRÉER UN LIEN ENTRE TRAITEMENT DE LA
DEMANDE D'ASILE ET CONDITIONS D'ACCUEIL
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C. RENFORCER LES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE
CESSATION DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
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D. VEILLER AU RESPECT DES DROITS ET
LIBERTÉS
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E. AVANCER DANS LA VOIE D'UNE UNIFICATION DU
CONTENTIEUX DE L'ASILE
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F. VEILLER À L'INSERTION DES
BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION ET, SYMÉTRIQUEMENT,
À L'ÉLOIGNEMENT DES PERSONNES DÉBOUTÉES DE LEUR
DEMANDE D'ASILE
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A. ENCADRER PLUS ÉTROITEMENT LES
PROCÉDURES
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I. UNE RÉFORME RENDUE INDISPENSABLE PAR
L'INADAPTATION DU DISPOSITIF D'ASILE À LA HAUSSE DE LA DEMANDE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (titre Ier du livre VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Modification de l'intitulé
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Article 1er bis (art. L. 111-10 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Information du Parlement sur les bénéficiaires du
statut d'apatride
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Article 2 (art. L. 711-2, L. 711-3
à L. 711-5 [nouveaux] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions de
reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut
par application d'une clause de cessation
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Article 3 (art. L. 712-1 à
L. 712-3 et L. 712-4 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions d'octroi
de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause
d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de
cessation
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Article 4 (art. L. 713-1 à
L. 713-3 et L. 713-4 à L. 713-6 [nouveaux] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Acteurs de la protection, mise en oeuvre de l'asile interne et relations de
l'autorité judiciaire avec l'Office français de protection des
réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit
d'asile
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Article 1er (titre Ier du livre VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Modification de l'intitulé
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CHAPITRE IER BIS DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
D'APATRIDE
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CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
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Article 5 (art. L. 721-2, L. 721-3
et L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1 [supprimés] et
L. 721-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Indépendance de l'Office
français de protection des réfugiés et des apatrides,
extension de sa compétence à l'égard des
bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration
de l'information du Parlement
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Article 5 bis (art. L. 722-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Composition du conseil d'administration de l'Office français de
protection des réfugiés et des apatrides
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Article 6 (art. L. 722-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Établissement de la liste des pays d'origine sûrs
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Article 6 bis (nouveau) (art. L. 722-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Communication au procureur de la République des informations
ayant conduit au rejet définitif d'une demande d'asile fondé sur
une clause d'exclusion
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Article 7 (art. L. 723-1 à
L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et
L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Procédure d'examen devant
l'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides
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Article 7 bis (nouveau) (art. L. 724-1
à L. 724-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Procédure de
cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la
protection subsidiaire
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Section 2 Dispositions relatives à
l'examen des demandes d'asile à la frontière
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Section 3 Dispositions relatives à
l'examen des demandes d'asile en rétention
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Article 9 B (nouveau) (art. L. 553-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Accès du Haut-Commissariat pour les réfugiés
aux lieux de rétention administrative
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Article 9 (art. L. 556-1 et
L. 556-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, art. L. 777-2 [nouveau] du code
de justice administrative) - Suppression du caractère automatique du
maintien en rétention du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande
en procédure accélérée
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Article 5 (art. L. 721-2, L. 721-3
et L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1 [supprimés] et
L. 721-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Indépendance de l'Office
français de protection des réfugiés et des apatrides,
extension de sa compétence à l'égard des
bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration
de l'information du Parlement
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CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
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Article 10 (art. L. 731-2,
L. 731-4 [supprimé], L. 732-1, L. 733-1-1 [nouveau] et
L. 733-1-2 [supprimé], L. 733-2, L. 733-3-1 et
L. 733-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, art. L. 233-5, L. 234-3,
L. 234-3-1 et L. 234-4 du code de justice administrative et
art. 3, 9-4 [nouveau], 14 et 16 de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991) - Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et
organisation juridictionnelle
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Article 10 bis (nouveau)
(art. L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Articulation de
l'intervention des différents juges
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Article 10 (art. L. 731-2,
L. 731-4 [supprimé], L. 732-1, L. 733-1-1 [nouveau] et
L. 733-1-2 [supprimé], L. 733-2, L. 733-3-1 et
L. 733-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, art. L. 233-5, L. 234-3,
L. 234-3-1 et L. 234-4 du code de justice administrative et
art. 3, 9-4 [nouveau], 14 et 16 de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991) - Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et
organisation juridictionnelle
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CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE ET À L'ACCUEIL DES
DEMANDEURS
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Article 11 (titre IV du livre VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Modification de l'intitulé
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Article 12 (chapitre Ier du titre IV du livre VII
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Enregistrement de la demande d'asile
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Article 13 (art. L. 111-7,
L. 111-8, L. 531-2, L. 551-1, L. 561-1 et chapitre II du
titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, chapitre VII ter du titre VII du livre
VII [nouveau] du code de justice administrative et art. 3 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Procédure de
détermination de l'État responsable de l'examen de la demande
d'asile, assignation à résidence et recours contre la
décision de transfert
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Article 14 (art. L. 311-5 et chapitre
III [nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Droit au maintien sur
le territoire des demandeurs d'asile
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Article 14 bis (nouveau) (chapitre III bis
[nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Accompagnement des
personnes déboutées de leur demande d'asile
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Article 15 (art. L. 744-1 à
L. 744-11 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, - Accueil des demandeurs d'asile
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Article 16 (art. L. 111-2, L. 111-3-1,
L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1 [nouveau],
L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2, L. 348-3,
L. 348-4, L. 541-1, L. 541-2, L. 543-1 du code de l'action
sociale et des familles), - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
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Article 16 bis (art. L. 302-5 du code
de la construction et de l'habitation) - Prise en compte des centres d'accueil
pour les demandeurs d'asile dans le pourcentage de logements sociaux
fixé par la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains
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Article 17 (art. L. 5223-1,
L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5423-11 du code du travail) -
Coordinations
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Article 11 (titre IV du livre VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Modification de l'intitulé
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CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DE
LA PROTECTION
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Article 18 (art. L. 311-8-1 [nouveau],
L. 313-13, L. 314-7-1 et L. 314-11 et du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délivrance
et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire
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Article 19 (art. L. 751-1 et
L. 751-2, L. 752-1 à L. 752-3 [nouveaux], L. 753-1
à L. 753-4 [nouveaux] et L. 754-1 [supprimé] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Contenu de la protection accordée
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Article 19 bis (nouveau)
(article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Motivation des refus de visa des
membres de la famille des bénéficiaires de la protection
subsidiaire et des apatrides
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Article 18 (art. L. 311-8-1 [nouveau],
L. 313-13, L. 314-7-1 et L. 314-11 et du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délivrance
et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire
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CHAPITRE V BIS DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INSERTION DES RÉFUGIÉS
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CHAPITRE V TER DISPOSITIONS RELATIVES
L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES ÉTRANGERS DÉBOUTÉS DE
LEUR DEMANDE D'ASILE
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CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
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Article 20 (art. L. 111-11,
L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Adaptation des
dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article 21 (Ordonnance n° 2000-371 du 26
avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers dans les îles Wallis et Futuna, ordonnance
n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française,
ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie) - Adaptation des dispositions des ordonnances
relatives aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
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Article 20 (art. L. 111-11,
L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Adaptation des
dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DU MINISTRE DE
L'INTÉRIEUR
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ANNEXE 1 COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. BERNARD
CAZENEUVE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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ANNEXE 2 LISTE DES DÉPLACEMENTS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU DE CORRESPONDANCE DU LIVRE VII DU
CESEDA
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ANNEXE 4 - TABLEAU DE CORRESPONDANCE DU LIVRE VII
DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT
D'ASILE DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU TEXTE DE LA
COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS EN
COMMISSION