Rapport n° 386 (2014-2015) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er avril 2015
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DE LA
COOPÉRATION TRANSATLANTIQUE POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ
GRAVE ET LE TERRORISME
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DEUXIÈME PARTIE : DES
STIPULATIONS QUI ENCADRENT LA COOPÉRATION FRANCO-AMÉRICAINE EN
MATIÈRE D'ENQUÊTES JUDICIAIRES
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I. L'OBJET DE CETTE COOPÉRATION
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II. LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS CONCERNANT
LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET DACTYLOSCOPIQUES
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1. Première étape : un échange
d'informations relatives à la présence d'une empreinte
dactyloscopique ou génétique largement automatisé
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2. Seconde étape : la transmission des
données personnelles selon le droit national de l'Etat requis
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3. La possibilité d'une transmission
spontanée de données personnelles à titre préventif
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1. Première étape : un échange
d'informations relatives à la présence d'une empreinte
dactyloscopique ou génétique largement automatisé
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III. LA PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
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1. Les règles de principe et leur mise en
oeuvre dans les procédures de traitement
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2. La tenue d'un registre des données
reçues ou transmises et la sécurité des
données
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3. L'instauration d'un mécanisme de
contrôle par une autorité indépendante
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4. Une exigence de transparence et d'information
des personnes concernées à laquelle s'ajoute un droit de
recours
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5. Le suivi et la consultation réciproque
des Parties en lien avec la protection des données personnelles
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6. La suspension de l'accord en cas de manquement
substantiel aux obligations fixées
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1. Les règles de principe et leur mise en
oeuvre dans les procédures de traitement
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IV. LES AUTRES DISPOSITIONS
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I. L'OBJET DE CETTE COOPÉRATION
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES