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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

4 mars 2015 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Henri Tandonnet, auteur de la proposition de loi

Direction générale des collectivités locales

- M. Philippe Marcassus, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat

- Mme Karine Rachel, rédactrice au sein du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat

Association Chemins de Picardie

- M. Dominique Molet, président

- Mme Mylène Eschemann, chargée de mission

Fédération française de randonnée pédestre

- M. Bernard Lamaignère, administrateur fédéral

- M. Jean-Michel Humeau, directeur

- M. François Attenoux, responsable juridique

Conseil supérieur du notariat

- M. Jean-Marie Ohnet, notaire, président de l'Institut d'études juridiques du CSN

- Mme Christine Mandelli, administrateur, chargé des relations avec les institutions

Assemblée permanente des chambres d'agriculture

- M. Joseph Giroud, secrétaire général

- Mme Carole Robert, juriste du service territoires et biodiversité

- M. Guillaume Baugin, conseiller parlementaire, direction des affaires publiques

Personnalités qualifiées

- M. Jean-Philippe Borel, docteur en droit

- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille

- M. Gweltaz Éveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes

Contribution écrite

Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau