Rapport n° 233 (2014-2015) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
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II. LA RÉFORME STATUTAIRE
ENVISAGÉE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ADAPTER LES COMPÉTENCES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLÉMY DANS LE RESPECT DES
ÉQUILIBRES INSTITUTIONNELS
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I. LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code
général des collectivités territoriales) - Facilitation de
l'exercice du droit de préemption par la collectivité
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Article 2 (art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du
code général des collectivités territoriales) -
Participation de la collectivité à l'exercice des
compétences de l'État en matière de droit pénal, de
droit des étrangers et de procédure pénale
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Article 3 (art. L.O. 6251-4 du code
général des collectivités territoriales) - Pouvoir de la
collectivité d'instituer des sanctions administratives
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Article 4 (art. L.O. 6214-3 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert
à la collectivité de la compétence en matière de
réglementation économique des véhicules terrestres
à moteur
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Article 5 (art. L.O. 6213-1 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'un régime de sécurité sociale propre à
Saint-Barthélemy
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Article 6 (art. L.O. 6214-4 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression de
l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en
matière de prélèvements sociaux
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Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code
général des collectivités territoriales) - Facilitation de
l'exercice du droit de préemption par la collectivité
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CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE
LA COLLECTIVITÉ
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Article 7 (art. L.O. 6252-3 et
L.O. 6252-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modalités de représentation en justice de la
collectivité
et délégation de fonctions par le président du conseil territorial
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Article 8 (art. L.O. 6253-3 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression des
pouvoirs d'animation et de contrôle d'un secteur d'administration par un
membre du conseil exécutif
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Article 9 (art. L.O. 6253-9 du code
général des collectivités territoriales) - Règles
de quorum, de délégation de vote, de décision et de
signature au sein du conseil exécutif
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Article 10 (art. L.O. 6221-24 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression
d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif
à la situation de la collectivité
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Article 7 (art. L.O. 6252-3 et
L.O. 6252-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modalités de représentation en justice de la
collectivité
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CHAPITRE III - INFORMATION DU CONSEIL
TERRITORIAL
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CHAPITRE IV - CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL
CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL
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CHAPITRE V - COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES