Rapport n° 215 (2014-2015) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
CIVIL
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Article 1er bis (supprimé) (art. 515-14,
522, 524, 528, 533, 564, 2500 et 2501du code civil) - Statut juridique des
animaux
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Article 2 (art. 745, 972 et 975 du code civil) -
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
relevant du droit des régimes matrimoniaux et des successions
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Article 2 bis A (L. 312-1-4 du code
monétaire et financier) - Preuve de la qualité d'héritier
pour une succession de faible montant
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Article 2 bis (art. 784 du code civil) -
Règlement par la succession des salaires et indemnités dus au
salarié d'un employeur individuel décédé
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Article 2 ter (art. 831-2 du code civil) -
Attribution préférentielle du véhicule du défunt,
ainsi que des meubles garnissant le local professionnel qu'il occupait
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Article 2 quater (art. 33 de la loi
n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce) - Prise en compte de
la durée et du montant de la rente viagère versée
après un divorce, en cas de révision, suppression ou suspension
de celle-ci
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Article 3 (supprimé) - Habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une
réforme complète des dispositions du code civil relatives au
droit des contrats et des obligations
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Article 4 (art. 2279 du code civil, art. 14-2 et
14-4 de la loi n° 99-944 du 1er novembre 1999 relative au pacte civil
de solidarité) - Abrogation des actions possessoires - application du
Pacs en Polynésie française
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Article 4 bis (art. 1644 du code civil) -
Suppression de l'obligation de recourir à un expert lors de la
réparation consécutive à la mise en oeuvre de la garantie
des vices cachés
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES
CONFLITS
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Article 7 Habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des
conflits
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE PÉNALE
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Article 8 (art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et
803-1 du code de procédure pénale) - Communication par voie
électronique en matière pénale - Destruction des
scellés judiciaires - Modalités de transmission des
requêtes ou réclamations contre les amendes
routières
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
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Article 9 bis (supprimé) (art. L. 212-2 et
L. 213-1 du code de la route) - Autorisation d'exercice de la fonction
d'enseignement de conduite automobile par les stagiaires en formation
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Article 9 ter (supprimé) (art. L. 221-1 du
code de la route) - Possibilité de conduire un quadricycle léger
à moteur sans permis de conduire
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TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
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Article 13 (pour coordination) (art. 104 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, art. 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-1291 du
26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers
des parcs et ateliers, art. 16 du code de procédure pénale) -
Habilitation du Gouvernement à supprimer ou fusionner, par ordonnance,
des commissions administratives obsolètes
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Article 14 bis A - Signalétique applicable
aux logiciels et DVD de loisirs présentant des risques pour les
mineurs
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TITRE VII BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES EN
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Article 14 bis - Dispositions spécifiques
au tribunal foncier de la Polynésie française
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Article 14 ter - Entrée en vigueur des
dispositions relatives au tribunal foncier en Polynésie française
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TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
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Article 15 - Application outre-mer
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Article 15 bis - Application des dispositions de
l'article 1er relative au renouvellement des mesures de tutelle et de
curatelle
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Article 16 - Délais d'adoption des
ordonnances et des projets de loi de ratification associés
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
CIVIL
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EXAMEN EN COMMISSION