LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Justice » et l'article 56 rattaché.
Par ailleurs, elle a adopté les articles rattachés 56 bis , 56 ter et 56 quater , examinés dans la troisième partie du présent rapport.
En seconde délibération , sur l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 40 695 036 euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de la mission « Justice ».
D'une part, cet amendement a tiré les conséquences de l'adoption de l'article 56 quater en diminuant de 700 000 euros les AE et les CP du programme « Accès au droit et à la justice » pour financer l'allocation de reconnaissance aux mineurs licenciés en 1948 et non réintégrés.
D'autre part, afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, suite aux votes intervenus en première délibération à l'Assemblée nationale et qui tendent à une augmentation des dépenses de l'État de 779 millions d'euros en AE et en CP, l'amendement a procédé à une minoration des crédits des ministères, hors dépenses de personnel et dépenses sociales dites de guichet. Pour la mission « Justice », cette minoration de crédits s'élève à 39 995 036 euros en AE et en CP, et se répartit de la manière suivante entre les programmes de la mission :
- 9 850 000 euros sur le programme « Justice judiciaire » ;
- 19 620 000 euros sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- 3 100 000 euros sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 4 700 000 euros sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- 2 700 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- 25 036 euros sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».
Pour les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse », ces diminutions traduisent, selon l'exposé des motifs de l'amendement, « l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers judiciaires, ainsi que des économies sur les dépenses de fonctionnement courant ».
En l'absence d'opérations majeures d'investissement pour les programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature », les minorations de crédits portent sur les seules dépenses de fonctionnement de ces programmes.
S'agissant de l'aide juridictionnelle, qui constitue la majeure partie des dépenses du programme « Accès au droit et à la justice », l'argument selon lequel la minoration des crédits serait rendue possible par l' « optimisation de la gestion financière du dispositif » soulève des interrogations : doit-on comprendre que la gestion de l'aide juridictionnelle est coûteuse et qu'il existe des marges de manoeuvre au regard des besoins de financement ? Par ailleurs, cette minoration aggrave le risque de sous-budgétisation, souligné dans la deuxième partie du présent rapport, des dépenses d'aide juridictionnelle.