LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à augmenter de 3,5 millions d'euros, en AE=CP, les crédits du programme 303 afin de financer 500 places d'hébergement d'urgence supplémentaires .
Cette augmentation vise en pratique à répondre à la situation spécifique de Calais, qui connaît depuis plusieurs mois un afflux d'étrangers en situation irrégulière, dont certains ont demandé l'asile. Ainsi, la ministre Pascale Boistard, Secrétaire d'État chargée du droit des femmes, a précisé qu'à Calais « le nombre de migrants en situation irrégulière dépasse aujourd'hui 2 200 personnes ; il était de 400 en début d'année et de 1 500 à la fin de l'été, ce qui est supérieur à la situation qui prévalait en 2009 ». Elle a souligné que « parmi ces migrants, plus de 500 personnes ont formulé une demande d'asile ». En conséquence, « cette situation met sous forte tension les capacités d'hébergement existantes », ce qui a conduit le Gouvernement à abonder de 3,5 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303.
Cependant, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a, dans le cadre des économies réalisées sur le budget général, adopté un autre amendement, également présenté par le Gouvernement, visant à minorer de 15,8 millions d'euros en AE=CP les dotations de la mission , soit :
- 14,8 millions d'euros sur le programme 303 , baisse dont le Gouvernement estime qu'elle sera « permise par une meilleure maîtrise des interventions notamment liée à l'entrée en vigueur du projet de loi Asile en cours de discussion au Parlement » ;
- 1,0 million d'euros sur le programme 104 , grâce à un « recentrage des dépenses d'intervention relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière ».
Votre rapporteur spécial ne peut que constater la contradiction des évolutions de crédits proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale en première et en seconde délibération. En effet, l'augmentation de crédits de 3,5 millions d'euros en faveur de l'hébergement d'urgence, répond à une préoccupation réelle, sinon à une urgence, dans la ville de Calais . Or, elle a été immédiatement remise en question par l'annulation de crédits, quatre fois supérieure, effectuée en seconde délibération sur les mêmes dispositifs d'asile .
En outre, cette réduction de dépenses sur l'asile ne peut qu' aggraver l'insincérité du budget proposé . À cet égard, comme cela a été souligné plus tôt, la réforme de l'asile en cours d'examen ne pourra avoir d'effets significatifs sur la dépense d'asile dès l'année 2015.
Enfin, la réduction d'un million d'euros des crédits d'intégration poursuit une logique déjà dénoncée par votre rapporteur spécial, et qui consiste à baisser progressivement des dépenses d'intervention pourtant essentielles à l'intégration des étrangers que la France a fait le choix d'accueillir et, partant, à la cohésion nationale .