Rapport n° 31 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DOMAINE PRIVÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
SOUMIS AU DROIT COMMUN DE LA PROPRIÉTÉ, AUQUEL LE RÉGIME
APPLICABLE AUX CHEMINS RURAUX DÉROGE EN PARTIE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : RENDRE
IMPRESCRIPTIBLE LE DOMAINE PRIVÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET PERMETTRE L'ÉCHANGE DES CHEMINS RURAUX
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
APPROFONDIR LA RÉFLEXION SUR LA RÉPONSE À APPORTER AU
PROBLÈME SOULEVÉ PAR LE STATUT HYBRIDE DES CHEMINS RURAUX
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I. UN DOMAINE PRIVÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
SOUMIS AU DROIT COMMUN DE LA PROPRIÉTÉ, AUQUEL LE RÉGIME
APPLICABLE AUX CHEMINS RURAUX DÉROGE EN PARTIE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES