Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports législatifs

Rapport n° 27 (2014-2015), déposé le 15 octobre 2014

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 27 (2014-2015) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 octobre 2014

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :
POUR UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
- I. LE PIDESC, UN PACTE SOUS SURVEILLANCE
  - A. UN SOCLE DE DROITS INDISPENSABLES AU RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE
  - B. UN MÉCANISME DE SURVEILLANCE PERFECTIBLE
    - 1. Le Comité, garant du respect du pacte
    - 2. Un bilan contrasté du mécanisme de surveillance
- II. LE PROTOCOLE, UN NOUVEAU MÉCANISME DE PLAINTES
  - A. L'ENJEU : UNE MISE EN OEUVRE DU PACTE AU-DELÀ DES PROMESSES
  - B. UN TEXTE À LA FOIS PROGRESSIF ET FLEXIBLE
    - 1. L'intégration des mécanismes les plus récents
    - 2. Un texte de compromis
SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DU PROTOCOLE VISANT À INSTITUER UN DISPOSITIF DE PLAINTES
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I : PUBLICATIONS DES OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ DESC
ANNEXE II : AVIS DE LA CNCDH SUR LE PROTOCOLE

Les thèmes associés à ce dossier

Affaires étrangères et coopération

Page mise à jour le 3 avril 2023

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