Rapport n° 610 (2013-2014) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
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Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Rapports législatifs
Rapport n° 610 (2013-2014), déposé le