F. LA PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS
Le taux d'application des lois promulguées depuis le début de la législature s'établit, en prévision actualisée pour 2013, à 100 % au civil comme au pénal. Le ministère de la justice s'inscrit dans l'objectif de prendre les décrets d'application des textes de loi dans un délai de six mois. Ce délai peut néanmoins être difficile à tenir lorsque le texte nécessite une concertation avec les acteurs concernés.
Les indicateurs de retard et de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice distinguent les opérations réalisées dans le domaine de l'immobilier judiciaire et dans celui de l'immobilier pénitentiaire. Pour les premières, vingt-et-un projets seront réalisés en 2013, dont trois connaîtront un retard et sept un dépassement de coût (pour un surcoût total de 2,1 % rapporté à l'ensemble des opérations en faveur de la justice judiciaire). Pour les secondes, on compte dix-sept projets immobiliers en 2013 : dix subiront des retards et huit un dépassement de coût (pour un surcoût total de 3 % rapporté à l'ensemble des opérations « pénitentiaires »).
Les gains réalisés grâce à une meilleure efficience de la fonction « achat » s'élèveront à 26,75 millions d'euros en prévision actualisée pour 2013 (contre 43,9 millions d'euros en 2012 et avec une prévision de 26,75 millions d'euros en 2014) 79 ( * ) .
La performance dans la conduite des grands projets informatiques est mesurée à partir du suivi de quatre grands projets : GENESIS, le système d'information décisionnel (SID), la refonte du Casier national judiciaire (ASTREA) et les échanges inter applicatifs (EIA) de la chaîne pénale. En prévision actualisée pour 2013, aucun de ces projets ne devrait subir de retard, ni de surcoût.
* 79 La méthode de calcul est fondée sur la comparaison entre un montant de référence et un nouveau montant obtenu après l'intervention de l'acheteur.