Rapport n° 126 (2013-2014) de MM. Yves DAUDIGNY , Georges LABAZÉE , Mmes Isabelle PASQUET , Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2012
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ANNÉE 2013
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Article 3 - Transfert des excédents du Fonds
pour l'emploi hospitalier
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Article 4 - Participation des organismes
complémentaires au forfait « médecin
traitant »
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Article 5 - Ajustement pour 2013 des montants du
Fonds de modernisation des établissements de santé publics et
privés, de l'Etablissement de préparation et de réponse
aux urgences sanitaires et de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux
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Article 6 - Rectification des prévisions de
recettes et des tableaux d'équilibre pour 2013
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Article 7 - Rectification de l'Ondam 2013
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Article 3 - Transfert des excédents du Fonds
pour l'emploi hospitalier
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
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Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des
régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur
financement
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Article additionnel avant l'article 8 (article 14
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du
temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique)
- Diminution du taux de la cotisation des établissements hospitaliers au
Fonds pour l'emploi hospitalier
-
Article 8 (art. L. 136-7 et L. 245-15 du
code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code
de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code
général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996) - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de
recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les
produits de placement
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Article 9 (art. L. 731-14, L. 731-15 et
L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime,
art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) -
Financement des mesures prises en matière de retraites
complémentaires agricoles
-
Article 10 (art. L. 613-10 et L. 633-10
du code de la sécurité sociale) - Création d'une
cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux
artisans et commerçants affiliés au régime social des
indépendants
-
Article 11 (art. L. 161-45 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de
la santé publique ; art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH
[nouveaux] du code général des impôts) - Financement de la
Haute Autorité de santé
-
Article 12 (art. 238 bis GC, 1600-0 N, 1600-0 Q du
code général des impôts ; art. L. 166 D du livre des
procédures fiscales ; art. L. 5121-18 du code de la santé
publique ; art. L. 245-2 et L. 245-6 du code de la sécurité
sociale) - Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires
et de la taxe sur les premières ventes de médicaments
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Article 12 bis (art. L. 138-2 du code de
sécurité sociale) - Création d'une troisième
tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros
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Article 12 ter (art. L. 912-1,
L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale)
- Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les
branches professionnelles
-
Article 13 (art. L. 138-10 du code de la
sécurité sociale) - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde
pour l'année 2014
-
Article 14 - Intégration des
déficits de la Cnam et de la Cnaf dans le champ du programme de reprise
de dette confié à la Cades
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Article 15 (art. L. 131-8, L. 135-3, L. 136-8,
L. 137-13, L. 137-14, L. 137-16, L. 137-18, L. 137-19,
L. 137-24, L. 139-1, L. 241-6 et L. 245-16 du code de la
sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la
pêche maritime, lois n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 et n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) - Mesures de
transferts de recettes
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Article 15 bis (art. 520 B [nouveau] du code
général des impôts) - Création d'une contribution
sur les boissons énergisantes
-
Article 15 ter (art. 1001 du code
général des impôts ; art. L. 3332-2-1 du code
général des collectivités territoriales) - Majoration du
taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux
contrats complémentaires santé dits « non
responsables »
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Article 16 (art. L. 6243-3 du code du
travail ; art. L. 131-7 du code de la sécurité
sociale ; art. L. 120-26 et L. 120-28 du code du service
national) - Reconfiguration des exonérations de cotisations relatives
à l'apprentissage, aux contrats de service civique et aux chantiers
d'insertion
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Article 17 - Approbation du montant de la
compensation des exonérations, réductions ou abattements
d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité
sociale
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Article additionnel avant l'article 8 (article 14
de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du
temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique)
- Diminution du taux de la cotisation des établissements hospitaliers au
Fonds pour l'emploi hospitalier
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Section 2 - Prévisions de recettes et
tableaux d'équilibre
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Article 18 - Approbation du tableau
d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour
2014
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Article 19 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général pour 2014
-
Article 20 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale
et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour
2014
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Article 21 - Approbation du rapport figurant
à l'annexe B du projet de loi de financement
-
Article 18 - Approbation du tableau
d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour
2014
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Section 3 - Dispositions relatives au recouvrement,
à la trésorerie et à la comptabilité
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Article 22 (art. L. 131-6-2, L. 133-6-2
et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) -
Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs
indépendants
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Article 23 (art. L. 133-5-5 [nouveau],
L. 133-6-7-2 [nouveau] L. 133-8, L. 241-10, L. 243-1-2,
L. 612-10, L. 623-1 et L. 722-5 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 1221-12-1,
L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1522-1 et L. 1522-4 du code du
travail ; art. L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime)
- Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration
sociale nominative, extension du champ de l'obligation de
dématérialisation des déclarations sociales et
promotion du chèque emploi service outre-mer
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Article 23 bis (art. L. 162-17-2-1, L.
162-17-4, L. 162-17-4-1, L. 162-17-7, L. 162-17-8, L. 165-1-2,
L. 165-3, L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la
sécurité sociale) - Compétence des Urssaf pour le
recouvrement contentieux des pénalités financières
relatives aux produits de santé remboursables
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Article 24 - Affectation à la Caisse
nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance
maladie des industries électriques et gazières
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Article 25 (article 38 de la loi
n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013) - Prorogation de l'avance consentie
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à
la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les
mines
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Article 26 - Habilitation des régimes de
base et des organismes concourant à leur financement à recourir
à l'emprunt
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Article 22 (art. L. 131-6-2, L. 133-6-2
et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) -
Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs
indépendants
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
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Section 1 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance maladie
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Article 27 A (art. L. 162-31-1 [nouveau]
du code de la sécurité sociale) - Expérimentation de
nouveaux modes d'organisation des soins
-
Article 27 (article 44 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 ; art. L. 162-14-2 du
code de la sécurité sociale) - Prolongation d'un an de
l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération
(NMR)
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Article 27 bis (art. L. 162-32-1 du code
de la sécurité sociale) - Centres de santé
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Article 28 (art. L. 4011-2, L. 4011-2-1, L.
4011-2-2 et L. 4011-2-3 [nouveaux] du code de la santé publique ;
art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) -
Réforme du cadre d'autorisation des coopérations de l'article 51
de la loi HPST
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Article 29 - Expérimentation de
déploiement de la télémédecine
-
Article 29 bis - Rapport sur les déserts
médicaux
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Article 30 (art. L. 722-6 et
L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale) - Versement
d'indemnités journalières aux professionnelles de santé en
cas d'arrêt maladie lié à la grossesse
-
Article 31 (art. L. 322-5-5 du code de
la sécurité sociale) - Transports sanitaires
-
Article 32 (art. L. 221-1-1 et
L. 221-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 1433-1 du code de la santé publique ; article 116
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière) - Suppression du
fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
(Fiqcs)
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Article 33 (art. L. 162-22-8 [nouveau],
L. 162-26-1, L. 162-22-9-2 et L. 162-22-10 du code de la
sécurité sociale) - Réforme de la tarification à
l'activité des établissements de santé
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Article additionnel après l'article 33
(art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) -
Composition des équipes de contrôle de la T2A
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Article additionnel après l'article 33
(art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) -
Composition de la commission de contrôle de la T2A
-
Article 33 bis (art. L. 162-1-17 du code
de la sécurité sociale) - Adaptation de la procédure de
mise sous accord préalable de certaines prestations d'hospitalisation de
soins de suite et de réadaptation
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Article 34 - Expérimentation de la
tarification au parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le
traitement du cancer par radiothérapie
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Article additionnel après l'article 34
(art. L. 6122-15 du code de la santé publique) - Plateaux
d'imagerie médicale mutualisés
-
Article 35 (art. L. 174-1-2 [nouveau] du
code de la sécurité sociale ; art. L. 1435-9 du
code de la santé publique) - Fongibilité des crédits entre
les soins de suite et de réadaptation, la psychiatrie et le Fonds
d'intervention régional
-
Article additionnel après l'article 35
(article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de
financement de la sécurité sociale pour 2013) -
Fongibilité des crédits pour l'expérimentation sur le
parcours de santé des personnes âgées en risque de perte
d'autonomie
-
Article 36 (art. L. 162-22-14,
L. 162-22-15, L. 174-2, L. 174-2-2, L. 174-9-1,
L. 174-12, L. 174-15-1 et L. 175-2 [nouveau] du code de la
sécurité sociale ; art. L. 6416-4 du code de
la santé publique ; article 14 de la loi n° 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; article 33 de la
loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004) - Report de la facturation
individuelle dans les hôpitaux et répartition des charges
hospitalières entre les régimes d'assurance maladie
-
Article additionnel avant l'article 37
(art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-16-4,
L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de
la sécurité sociale) - Remplacement du SMR et de l'ASMR par un
indice synthétique unique
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Article 37 - Expérimentation de la
délivrance de certains antibiotiques à l'unité
-
Article 38 (art. L. 5121-1,
L. 5121-10-2, L. 5121-20 et L. 5125-23-2 [nouveau] du code de la
santé publique ; art. L. 162-16 du code de la
sécurité sociale) - Diffusion des médicaments
biosimilaires
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Article 39 (art. L. 162-16-5-1 et
L. 162-16-5-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Prise en charge des médicaments ayant bénéficié
d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
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Article 40 (art. L. 138-9 et
L. 138-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Déclaration des remises sur les médicaments
génériques consenties aux pharmaciens par les fournisseurs
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Article 40 bis (art. L. 162-16-1-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Modalités
d'application de la convention pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et
minières
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Article 41 (art. L. 162-22-7 et
L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 5123-2 du code de la santé publique) - Amélioration
des dispositifs de régulation des produits de santé
financés en sus des prestations d'hospitalisation
-
Article 42 (art. L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Simplification des
règles de tarification des actes innovants nécessaires à
l'utilisation ou à la prise en charge des dispositifs
médicaux
-
Article additionnel après l'article 42
(art. L. 161-41 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art.
L. 5123-3 du code de la santé publique) - Uniformisation des
règles de fonctionnement des commissions spécialisées de
la Haute Autorité de santé
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Article 42 bis - Rapport sur l'affectation de
l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses
de promotion des médicaments
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Article 43 (art. L. 162-1-11 du code de la
sécurité sociale) - Renforcement de l'aide au sevrage
tabagique
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Article 44 (art. L. 162-4-5 et L. 162-8-1
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Tiers payant sur les
consultations et examens préalables à la contraception chez les
mineures d'au moins 15 ans
-
Article 45 (art. L. 861-1,
L. 863-1, L. 863-6, L. 863-7 et L. 871-1 du code de la
sécurité sociale) - Simplification de l'accès à la
CMU-c pour certains étudiants et réforme de la protection sociale
complémentaire
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Article additionnel après l'article 45
(art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale) - Prise
en compte du revenu fiscal de référence pour l'ouverture des
droits à la CMU-c et à l'ACS
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Article 45 bis (art. L. 165-6 du code de
la sécurité sociale) - Panier de soins pour les
bénéficiaires de l'ACS
-
Article 45 ter (art. L. 863-3 du code de
la sécurité sociale) - Renouvellement automatique de l'ACS pour
les allocataires d'un minimum vieillesse
-
Article 46 (art. L. 613-8 du code de la
sécurité sociale ; art. 732-4, L. 732-8-1 [nouveau],
L. 732-15, L. 752-24 et L. 762-13-1 du code rural et de la pêche
maritime ; articles 37 et 71 de la loi n° 2012-1404 du 17
décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013) - Simplification de la législation relative aux indemnités
journalières versées aux travailleurs indépendants et aux
exploitants agricoles
-
Article 46 bis - Rapport sur le droit aux
indemnités journalières maladie
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Article 46 ter - Rapport sur le droit aux
indemnités journalières maladie
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Article 47 (art. L. 14-10-5 et
L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles) - Financement du
plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour
2014 et mesure de déconcentration
-
Article 47 bis (art. 67 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012) - Expérimentation d'une
modulation du forfait global relatif aux soins dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en
fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience
-
Article additionnel après l'article 47 bis
(art. L. 314-3-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
- Rapport annuel sur le financement des établissements et services
médico-sociaux
-
Article additionnel après l'article 47 bis
(art. L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles) - Contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les établissements et
services médico-sociaux
-
Article additionnel avant l'article 48 (article 40
de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de
la sécurité sociale pour 2001) - Simplification du financement de
l'Asip Santé
-
Article 48 (art. L. 1432-6 du code de la
santé publique) - Dotations 2014 de l'assurance maladie et de la caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et
organismes
-
Article 49 - Objectif de dépenses de la
branche maladie pour 2014
-
Article 50 - Objectif national de dépenses
d'assurance maladie pour 2014
-
Article 50 bis (art. L. 162-39 et L. 162-40
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Fixation d'un prix
limite de facturation par orientation thérapeutique pour les tarifs
thermaux
-
Article 50 ter - Rapport sur la prise en charge
des dépenses de santé par l'assurance maladie obligatoire
-
Article 27 A (art. L. 162-31-1 [nouveau]
du code de la sécurité sociale) - Expérimentation de
nouveaux modes d'organisation des soins
-
Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance vieillesse
-
Section 3 - Dispositions relatives aux
dépenses de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles
-
Article 52 - Dotations de la branche AT-MP au
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et montant du
transfert à l'assurance maladie au titre de la
sous-déclaration
-
Article 53 (art. L. 412-8 du code de la
sécurité sociale) - Extension au régime des marins des
dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur
-
Article 53 bis (art. L. 752-6 du code rural et de
la pêche maritime) - Alignement des conditions de versement de la
prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour les
affiliés du régime agricole sur celles du régime
général
-
Article additionnel après l'article 53 bis
(art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant
les garanties offertes aux personnes assurées) - Maintien de la garantie
complémentaire de prévoyance des personnes titulaires de
l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
de l'amiante
-
Article 54 - Objectifs de dépenses de la
branche AT-MP pour 2014
-
Article 52 - Dotations de la branche AT-MP au
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et montant du
transfert à l'assurance maladie au titre de la
sous-déclaration
-
Section 4 - Dispositions relatives aux
dépenses de la branche Famille
-
Article 55 (art. L. 522-3 et L. 755-16-1
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Majoration du
complément familial pour les familles vivant sous le seuil de
pauvreté
-
Article 56 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de
la sécurité sociale) - Modulation de l'allocation de base de la
prestation d'accueil du jeune enfant et gel de son montant
-
Article 57 (art. L. 531-4 du code de la
sécurité sociale) - Modification des conditions d'attribution du
complément de libre choix d'activité aux non-salariés et
suppression de sa majoration
-
Article 58 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de
la sécurité sociale) - Simplification des modalités
d'attribution du complément de libre choix du mode de garde et
plafonnement des tarifs des microcrèches
-
Article 59 (art. L. 542-5 et L. 755-21 du code de
la sécurité sociale) - Définition des paramètres de
calcul de l'allocation de logement familiale pour 2014
-
Article 60 - Objectif de dépenses de la
branche famille pour 2014
-
Article 55 (art. L. 522-3 et L. 755-16-1
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Majoration du
complément familial pour les familles vivant sous le seuil de
pauvreté
-
Section 5 - Dispositions relatives aux
organismes concourant au financement des régimes obligatoires
-
Section 6 - Dispositions relatives à
la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes
concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la
lutte contre la fraude
-
Article 63 (art. L. 221-1 et L. 767-1 du code de
la sécurité sociale) - Recouvrement des dettes et des
créances européennes et internationales
-
Article 64 (art. L. 722-14,
L. 723-43, L. 725-1, L. 725-4, L. 725-7, L. 725-8,
L. 725-12, L. 725-23, L. 725-25, L. 726-2, L. 726-3,
L. 731-10, L. 731-30, L. 731-31 à L. 731-34,
L. 731-35-1, L. 732-6-1, L. 732-7, L. 752-1, L. 752-4,
L. 752-12, L. 752-13, L. 752-14, L. 752-15, L. 752-17,
L. 752-20, L. 752-23, L. 752-25, L. 752-26, L. 752-29,
L. 762-15 et L. 762-25 du code rural et de la pêche maritime) -
Gestion par la seule mutualité sociale agricole (MSA) des branches
maladie et accidents du travail des exploitants agricoles
-
Article 65 (art. L. 8222-6 du code du travail) -
Exemplarité des donneurs d'ordre publics
-
Article 66 (art. L. 751-37 du code rural et de la
pêche maritime ; art. L. 162-1-14 du code de sécurité
sociale) - Extension aux employeurs de salariés agricoles des
pénalités applicables en cas de fausse déclaration
AT-MP
-
Article 67 (art. L. 351-2-1 du code de la
construction et de l'habitation ; art. L. 542-2 et L. 831-1 du
code de la sécurité sociale) - Perception frauduleuse d'aides au
logement via des sociétés écrans
-
Article 68 (art. L313-2 et 441-6 du code
pénal ; art. L. 114-13, L. 114-16-2, L. 162-36, L. 382-29, L.
481-2, L. 583-3, L. 612-10, L. 623-1, L. 821-5 et L. 831-7 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 351-12 et L. 351-13 du
code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-40 et L. 752-28
du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 232-27 et L. 262-50
du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5121-1, L. 5429-1,
L. 5413-1 et L. 5429-3 du code du travail ; art. 10-1 de l'ordonnance
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et
à la généralisation des prestations familiales et à
la protection sociale dans la collectivité territoriale de
Mayotte ; article 20-10 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès, au financement de la sécurité sociale
à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ; article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux
déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des
collectivités publiques ; art. 22-II de la loi n° 68-690 du 31
juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier) - Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux
prestations sociales
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Article 63 (art. L. 221-1 et L. 767-1 du code de
la sécurité sociale) - Recouvrement des dettes et des
créances européennes et internationales
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PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2012
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EXAMEN EN COMMISSION