Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Rapports législatifs

Rapport n° 859 (2012-2013), tome I, déposé le 19 septembre 2013

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

Rapport n° 859 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2013

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES CLARIFICATIONS OPÉRÉES PAR LE SÉNAT DANS LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
- II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES COMPLÉMENTS ET AJUSTEMENTS DE PORTÉE DIVERSE
- III. LA REPRISE, PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS, DES PRINCIPES QUI L'ONT GUIDÉE EN PREMIÈRE LECTURE
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er AA - (Titre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) - Création du Haut Conseil des territoires
- Article 1er ABA (supprimé) (Titre Ier du Livre II de la première partie et art. L. 1211-1, L. 1211-3,L. 1211-4-2, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code général des collectivités territoriales) - Création du Conseil national d'évaluation des normes
- Article 1er AB (art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières) - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE IER - LE RÉTABLISSEMENT DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
- Article 1er A (supprimé) - Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité
- Article 1er B (supprimé) - Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences
- Article 2 (art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales
  et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
- Article 2 bis (art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État) - Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique
CHAPITRE II - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHEFS DE FILE ET LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
SECTION 1 - Les collectivités territoriales chefs de file
- Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences
SECTION 2 - La conférence territoriale de l'action publique
- Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
SECTION 3 - (Division et intitulé supprimés)
- Article 5 (supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence
SECTION 3 bis - Les schémas régionaux de l'intermodalité
- Article 8 bis (première partie et art. L. 1213-3-1, L. 1213-3-2, L. 1213-3-3, L. 1213-4-1 (nouveau), L. 1213-5, L. 1214-7, L. 1811-7 et L. 1821-2 du code des transports) - Mise en place d'un schéma régional de l'intermodalité
- Article 9 bis A (supprimé) - Rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des schémas régionaux et départementaux
- Article 9 bis B (supprimé) (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales) - Suppression de la condition d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales
CHAPITRE III - RENFORCEMENT DE L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- Article 9 bis (art. L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales) - Conclusion d'accord de création d'un groupement eurorégional de coopération
TITRE II - L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
- Article 10 (supprimé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris
- Article 11 (supprimé) - Schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
SECTION 2 - La métropole du Grand Paris
- Article 12 (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Création de la métropole du Grand Paris
- Article 12 bis (supprimé) - Composition du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils de territoire
- Article 12 ter - Élaboration des premiers schémas de cohérence territoriale et plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
SECTION 3 - Logement en Île-de-France
- Article 13 A (art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation) - Institution d'un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France
- Article 13 - (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements
- Article 13 bis (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme) - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France
SECTION 4 - Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France
- Article 14 (art. L. 3335-3 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens
SECTION 5 - Coordination du syndicat des transports d'Île-de-France et de la société du Grand Paris
- Article 17 (art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France
SECTION 6 - Dispositions relatives au site de La Défense
- Article 18 bis (supprimé) - Suppression de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche au 1er janvier 2016
SECTION 7 - Dispositions relatives à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
- Article 19 bis (art. L. 321-37 à L. 321-39 (nouveaux), L. 141-5, L. 141-7 du code de l'urbanisme, art. L. 719-14 du code de l'éducation, annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et art. 25 à 32 et 34 et annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010) - Transformation de l'Établissement public de Paris-Saclay en un Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
CHAPITRE II - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA MÉTROPOLE DE LYON
- Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Statut particulier de la métropole de Lyon
- Article 22 (art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts) - Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon
- Article 23 (art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles) - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la métropole de Lyon
- Article 24 (art. L. 212-8 du code du patrimoine) - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon
- Article 24 bis (art. 14 et 18-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Centre de gestion unique de la fonction publique territoriale du département du Rhône et de la métropole de Lyon
- Article 25 (art. L. 1424-69 à 1424-76 du code général des collectivités territoriales) - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
- Article 28 Entrée en vigueur du régime de la métropole de Lyon
- Article 28 ter Prorogation du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon
- Article 28 quinquies - Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
- Article 28 sexies - Possibilité, pour les maires, de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la métropole de Lyon
- Article 29 - Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon
CHAPITRE IV - LA MÉTROPOLE
- Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) - Restructuration du régime métropolitain
- Article 31 bis A (art. L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques) - Transfert aux métropoles de la gestion des plages concédées par l'État
- Article 32 (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Délégation de compétences départementales et régionales à la métropole
- Article 32 bis A - Rapport sur l'élection des conseillers communautaires en 2014
- Article 32 bis (supprimé) (art. L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales) - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques définies par une métropole
- Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Transfert des services et des personnels
- Article 34 bis (art. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) - Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'INTÉGRATION MÉTROPOLITAINE ET URBAINE
- Article 35 AA (supprimé) - Modalités d'élection des conseillers métropolitains
- Article 35 A (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale
- Article 35 B (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement) - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Article 35 C (art. L. 213-12 du code de l'environnement) - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin
- Article 35 D (art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement) - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Article 35 E - Dispositions transitoires
- Article 36 (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et art. L. 411-2 du code de la route) - Polices spéciales de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis
- Article 36 bis (art. L. 2213-6, L. 2331-4, L. 2333-87 et L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales, art. L. 411-1 du code de la route, art. L. 2125-9 [nouveau], L. 2321-3-1 [nouveau], L. 2323-3 et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques et art. 1635 bis Q du code général des impôts) - Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie
- Article 36 ter (art. L. 1241-14 du code des transports) - Affectation au Syndicat des transports d'Île-de-France d'une partie du produit des forfaits de post-stationnement
- Article 37 - Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
- Article 38 (art. L. 3121-11, L. 6332-2, L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1, L. 6783-5 et L. 6332-2 du code des transports) - Coordinations
- Article 39 (art. L. 5211-4-2 et L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales) - Sécurisation juridique du dispositif des services communs
- Article 41 (art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Principe du maintien des indemnités et droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entraînant un changement d'employeur
- Article 41 bis (art. L. 5111-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Obligation de formation pour le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé
- Article 42 (art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales) - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Article 43
  (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-33, L. 5211-41-1,
  L. 5214-23-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10
  du code général des collectivités territoriales)
  Prise en compte de la création des métropoles de droit commun
  et de la métropole de Lyon pour le calcul
  de la dotation d'intercommunalité
- Article 44 bis A
  Transmission dématérialisée des documents budgétaires des métropoles
- Article 44 ter
  (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)
  Suppression de l'obligation faite aux EPCI de présenter l'utilisation
  de leurs crédits pour chaque commune membre
CHAPITRE VII
PÔLES MÉTROPOLITAINS
- Article 45 bis A
  (art. L. 5731-1, L. 5731-2, L. 5731-3 du code général des collectivités
  territoriales, art. 20 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités
  territoriales du 16 décembre 2010)
  Élargissement de la définition du pôle métropolitain
- Article 45 bis (suppression maintenue)
  (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales)
  Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain
- Article 45 ter (suppression maintenue)
  (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales)
  Assouplissement des critères démographiques requis
  pour constituer un pôle métropolitain
CHAPITRE VIII
FONDS EUROPÉENS
- Article 45 quater
  (art. L. 5711-1-2 du code général des collectivités territoriales [nouveau])
  Gestion des fonds européens
CHAPITRE IX
LES PÔLES D'ÉQUILIBRE ET DE COORDINATION
TERRITORIAUX
- Article 45 quinquies
  (art. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général
  des collectivités territoriales)
  Pôle d'équilibre et de coordination territorial
- Article 45 sexies (supprimé)
  (art. L. 5741-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
  Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale
  membres d'associations de pays de se constituer en pôle d'équilibre
  et de coordination territorial
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
- Article 46
  Mise à disposition ou transfert des services de l'État
- Article 48
  Principe selon lequel, lorsqu'un service est mis à disposition
  d'une collectivité ou d'un établissement, les agents fonctionnaires
  et non titulaires sont mis à disposition à titre individuel et gratuit
- Article 49
  Mise en oeuvre du droit d'option ouvert
  aux fonctionnaires de l'État mis à disposition
- Article 54 bis
  (art. L. 913-1 du code de l'éducation)
  Possibilité pour les régions d'affecter des TOS au transport pédagogique
  des élèves en lycées agricoles
TITRE IV
DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE
DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
- Article 56
  (art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et L. 5211-10
  du code général des collectivités territoriales)
  Expiration des délégations de signature lors de l'ouverture
  de la campagne électorale pour le renouvellement
  des assemblées délibérantes locales
- Article 58
  (art. L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1
  du code général des collectivités territoriales)
  Débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière
  et le pilotage pluriannuel de l'endettement des collectivités territoriales
- Article 59
  (art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités
  territoriales et art. L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation)
  Obligation de provision des risques liés à la souscription
  de produits financiers par les collectivités territoriales
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Les thèmes associés à ce dossier

Collectivités territoriales
Aménagement du territoire

Page mise à jour le 3 avril 2023

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