Rapport n° 674 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE,
CONDITION ET GARANTIE DE L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
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A. UNE INDÉPENDANCE ET DES
PRÉROGATIVES RENFORCÉES AU FIL DES RÉFORMES SUCCESSIVES DU
CSM
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1. La création du Conseil supérieur
de la magistrature
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2. La réforme de 1993 : un CSM
refondé, aux attributions élargies au parquet
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3. L'échec de la réforme de
1998 : l'occasion manquée d'un renforcement des garanties offertes
aux magistrats du parquet
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4. La réforme de 2008 et le CSM
actuel : un détachement du pouvoir exécutif et une ouverture
au justiciable
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1. La création du Conseil supérieur
de la magistrature
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B. UNE COMPÉTENCE ÉTENDUE, EN
DÉPIT DE LIMITES RÉELLES
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A. UNE INDÉPENDANCE ET DES
PRÉROGATIVES RENFORCÉES AU FIL DES RÉFORMES SUCCESSIVES DU
CSM
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II. UNE GARANTIE D'INDÉPENDANCE DE LA
JUSTICE TOUJOURS INCOMPLÈTE
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III. UNE RÉFORME POUR L'INDÉPENDANCE
DE LA JUSTICE
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A. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
INITIAL
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B. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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1. Le choix d'un rééquilibrage de la
composition du CSM
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2. La confirmation du collège et l'inversion
de l'avis des commissions en une approbation nécessaire aux 3/5e
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3. La désignation du président du CSM
par le collège, sous le contrôle des commissions
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4. L'extension de la saisine du CSM aux
magistrats
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1. Le choix d'un rééquilibrage de la
composition du CSM
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A. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
INITIAL
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
RÉFORME NÉCESSAIRE POUR L'INDÉPENDANCE ET LA
LÉGITIMITÉ DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
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A. UNE RÉFORME QUI NE PEUT PLUS ÊTRE
DIFFÉRÉE ET DOIT ÊTRE CONFORTÉE
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B. ASSURER LA LÉGITIMITÉ DU CSM TOUT
EN PRÉSERVANT SON INDÉPENDANCE
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1. Souligner le rôle majeur du CSM pour
l'indépendance de la justice
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2. La suppression du collège de
nomination
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3. Conserver la présidence par le premier
président de la Cour de cassation et le procureur général
près cette même cour
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4. Des règles plus contraignantes pour le
cumul d'activité
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5. Étendre le champ de la saisine par les
magistrats et préciser celui de la saisine par le justiciable
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6. Limiter la participation du garde des sceaux
aux séances des formations du CSM
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1. Souligner le rôle majeur du CSM pour
l'indépendance de la justice
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A. UNE RÉFORME QUI NE PEUT PLUS ÊTRE
DIFFÉRÉE ET DOIT ÊTRE CONFORTÉE
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I. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE,
CONDITION ET GARANTIE DE L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE MME
CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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ANNEXE 3 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M.
JEAN-CLAUDE MARIN, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE
CASSATION
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ANNEXE 4 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M.
VINCENT LAMANDA, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION