Rapport n° 448 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 621-2 du code de
commerce) Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à
l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension
à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une
liquidation judiciaire
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Article 2 (art. L. 631-10-1 et
L. 631-10-2 [nouveaux] du code de commerce) Possibilité
d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens
des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité
à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités
d'information des représentants des salariés sur les mesures
conservatoires
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Article 3 (art. L. 651-4 du code de
commerce) Possibilité de maintenir les mesures conservatoires
ordonnées à l'égard des biens des dirigeants en cas
de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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Article 4 (art. L. 663-1-1 [nouveau] du
code de commerce) Possibilité d'autoriser la cession de certains
biens de tiers faisant l'objet de mesures conservatoires et l'utilisation du
produit de la cession
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Article 5 Application en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
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Article 6 Application aux procédures
en cours de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire
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Article 1er (art. L. 621-2 du code de
commerce) Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à
l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension
à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une
liquidation judiciaire
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EXAMEN EN COMMISSION