Rapport n° 431 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 février 2012
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N° 4408
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 431
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2012 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012,
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PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur général, Député. |
Mme Nicole BRICQ, Rapporteure générale, Sénatrice. |
(1)
Cette commission est composée
de
:
MM. Jérôme Cahuzac,
député, président ;
Philippe Marini,
sénateur, vice-président ; Gilles Carrez,
député, Nicole Bricq, sénatrice, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM. Yves
Censi, Jérôme Chartier, Louis Giscard d'Estaing,
Jean Launay et
Mme Sandrine Mazetier, députés ; Mme Marie-France Beaufils,
MM. Philippe Dallier, Yves Daudigny, Aymeri de Montesquiou, Richard Yung,
sénateurs.
Membres suppléants :
MM. Eric Berdoati, Michel Bouvard, Jean-François Lamour,
députés ;
MM. Michel Berson, Francis Delattre,
Philippe Dominati, François Fortassin, Roger Karoutchi,
François Marc, Marc Massion, sénateurs
.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 4332, 4338, 4339 et TA 860.
Sénat : Première lecture : 390 et TA 84 (2011-2012) )
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 23 février 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Yves
Censi, Jérôme Chartier,
Louis Giscard d'Estaing, Jean Launay
et Mme Sandrine Mazetier,
députés
.
Pour le Sénat :
Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, Yves Daudigny, Philippe Marini, Aymeri de Montesquiou, Richard Yung sénateurs.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Eric Berdoati, Michel Bouvard, Jean-François Lamour, députés .
Pour le Sénat :
MM. Michel Berson, Francis Delattre, Philippe Dominati, François Fortassin, Roger Karoutchi, François Marc, Marc Massion, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 27 février 2012, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Jérôme Cahuzac en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;
- M. Gilles Carrez et Mme Nicole Bricq, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Jérôme Cahuzac et Philippe Marini, de Mme Nicole Bricq et de M. Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
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