Rapport n° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 2 de la loi organique
n° 2010-1341 du 10 novembre 2010) Accélération du
calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable
aux magistrats de l'ordre judiciaire
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Article 2 (supprimé) (art. 3-1 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Dispositions
relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour
d'appel
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Article 3 (art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Interdiction pour les
magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au
titre de l'exercice de leurs fonctions
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Article 4 (art. 39 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Assouplissement des
règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation
des anciens conseillers et avocats généraux
référendaires
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Article 5 (art. 69 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Compétence du
comité médical national et recours contre ses
décisions
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Article 6 (art. 76-4 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Régime juridique
de la mobilité statutaire
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Article premier (art. 2 de la loi organique
n° 2010-1341 du 10 novembre 2010) Accélération du
calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable
aux magistrats de l'ordre judiciaire
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES