Rapport n° 715 (2010-2011) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2011
Disponible au format PDF (805 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (757 Koctets)
Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Rapports législatifs
Rapport n° 715 (2010-2011), déposé le