Rapport n° 341 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mars 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (art. 79 du code civil) -
Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de
décès
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Article premier - Protection des usagers contre
des variations anormales de leur facture d'eau
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Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations) - Échange direct de données entre
administrations
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Article 4 (article 40 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977) - Coordinations en matière de définition de la
profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables
en cas d'usurpation du titre d'architecte
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Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi
n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) -
Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de
succession
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Article 6 bis (art 44 de la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs) - Report de l'entrée en vigueur des mesures
relatives aux tutelles
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Article 8 - Généralisation des
consultations ouvertes
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Article 9 (art. L. 241-3-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Simplification des procédures pour les
personnes handicapées
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Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales) - Contrôle
de la conformité des installations techniques et voitures
utilisées par les organismes effectuant des prestations
funéraires
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Article 16 bis A - Corrections d'erreurs de
codification dans le code rural et de la pêche maritime
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Article 16 bis B - Application de la garantie des
vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques
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Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la
santé publique) - Reconnaissance de la certification établie par
les organismes des Etats membres en matière de dispositifs
médicaux
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Article 22 (art. L. 5212-1 du code de la
santé publique) - Simplification des modalités de vente des
dispositifs médicaux d'occasion
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Article 25 (art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3
et L. 1272-5 du code du travail) - Application du droit commun des
congés payés au chèque-emploi associatif
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Article 26 bis (art. L. 115-30,
L. 121-8, L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1, L. 122-3,
L. 122-11-1 et L. 421-6 du code de la consommation) - Mise en
conformité avec le droit communautaire de la législation relative
aux pratiques commerciales déloyales
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Article 27 (loi n° 49-956 du
16 juillet 1949 sur les publications destinées à la
jeunesse) - Adaptation de la législation sur les publications
destinées à la jeunesse
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Article 27 quater A - Sanctions en cas de
non-respect des délais de paiement
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Article 27 septies - Instauration d'un
régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de
spectacles
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Article 27 octies - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les agences de mannequins
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Article 27 undecies (art. L. 312-8 du code de
l'action sociale et des familles) - Instauration d'un régime
déclaratif pour l'activité d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Article 1er A (art. 79 du code civil) -
Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de
décès
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SECTION 2 - Dispositions relatives à la
protection et à la preuve de l'identité des personnes
physiques
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SECTION 3 - Dispositions relatives à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Article 29 (art. 11 et 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère
contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la
Commission
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Articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies
(art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6
nonies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale) - Dispositions relatives aux fichiers de police
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Article 29 (art. 11 et 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère
contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la
Commission
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SECTION 4 - Dispositions relatives à la
gouvernance des entreprises
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Article 30 (art. L. 123-16, L. 123-16-1
[nouveau], L. 123-17, L. 123-25, L. 232-6, L. 233-17-1
[nouveau] du code de commerce et art. L. 511-35 du code monétaire
et financier) - Simplification des obligations comptables des
sociétés placées sous le régime réel
simplifié d'imposition
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Article 30 ter (art. 302 septies A ter A du code
général des impôts) - Extension à toutes les
sociétés placées sous le régime réel
simplifié d'imposition, à l'exception des filiales
contrôlées, de la possibilité de tenir une
comptabilité super-simplifiée
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Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 612-3,
L. 626-32, L. 628-1 et L. 628-5 du code de commerce) -
Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une
procédure d'alerte interrompue et aménagements de la
procédure de sauvegarde financière
accélérée
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Article 32 ter (art. L. 236-9, L. 236-11, L.
236-11-1 [nouveau], L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) - Transposition
de la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en
matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission
de sociétés
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Article 32 quater (art. L. 132-36, L. 132-38 et L.
132-39 du code de la propriété intellectuelle) -
Rémunération complémentaire perçue au titre des
droits d'auteur des journalistes
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Article 30 (art. L. 123-16, L. 123-16-1
[nouveau], L. 123-17, L. 123-25, L. 232-6, L. 233-17-1
[nouveau] du code de commerce et art. L. 511-35 du code monétaire
et financier) - Simplification des obligations comptables des
sociétés placées sous le régime réel
simplifié d'imposition
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SECTION 5 - Dispositions tendant à
améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et
des services de l'État
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Article 33 (art. L. 313-6 du code de la
consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de
l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et
financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet
2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des
familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) -
Suppression de commissions administratives
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Article 33 bis (art. 9 de la loi du 24 novembre
2009) - Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la
formation professionnelle des personnes détenues
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Article 34 (art. 37 de la loi
n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et
des communications électroniques, art. 102 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
la montagne, art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure, art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
renforçant la lutte contre la violence routière, art. 164 de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi
de finances pour 1959, art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30
décembre 2002 de finances pour 2003, art. 44 de la loi
n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale
de fonctionnement, art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
d'orientation et de programmation pour la justice, art. L. 115-4 et
L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 8 de la loi
n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser
l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à
Mayotte, art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit
d'expression des salariés et portant modification du code du travail,
art. 4 ter [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
- Suppression de rapports au Parlement devenus obsolètes et abrogation
automatique après cinq ans des dispositions législatives
prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement
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Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code
général des collectivités territoriales ; art.
L. 4123-10 du code de la défense) - Modification du régime
de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus
locaux
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Article 42 (art. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales) - Simplification
des nominations auxquelles doit procéder le conseil municipal
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Article 42 bis (art. L. 2213-32,
L. 2224-8-1 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales) - Création d'une police
spéciale de la défense extérieure contre l'incendie
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Article 43 (art. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) - Champ de la
délégation de pouvoirs à l'exécutif local
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Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code
général des collectivités territoriales) - Prorogation du
mandat des délégués intercommunaux en cas de
transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou en
communauté d'agglomération
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Article 51 ter (art. L 5125-23-1 du code de la
santé publique) - Clarification, en matière de droit, pour le
pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance
périmée concerne des traitements chroniques ou des
contraceptifs
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Article 53 bis (art. 6 de la loi n° 73-5
du 2 janvier 1973 et art. L. 581-8 du code de la sécurité
sociale) - Possibilité pour les administrations de
sécurité sociale subrogées dans les droits d'un
créancier d'aliment d'obtenir des informations sur le
débiteur
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Article 54 quater - Actualisations
sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
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Article 54 octies - Fixation des conditions et
limites du droit d'accès aux informations relatives à
l'environnement détenues par les autorités publiques
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Article 33 (art. L. 313-6 du code de la
consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de
l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et
financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet
2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des
familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) -
Suppression de commissions administratives
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES
GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
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SECTION 3 - Fonctionnement des groupements
d'intérêt public
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SECTION 5 - Dispositions diverses et
transitoires
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Article 79 (art. L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11
du code de l'environnement, art. 239 quater B du code
général des impôts, art. L. 1415-3,
L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17
et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale,
art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail,
art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de
l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du
31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du
6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du
19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut
général à titre complémentaire
-
Article 80 - Délai pour l'adaptation des
conventions constitutives
-
Article 81 - Groupements régis par des
dispositions propres
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Article 82 - Application outre-mer
-
Article 79 (art. L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11
du code de l'environnement, art. 239 quater B du code
général des impôts, art. L. 1415-3,
L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17
et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale,
art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail,
art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de
l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du
31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du
6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du
19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut
général à titre complémentaire
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN
MATIÈRE D'URBANISME
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Article 83 AA (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code
de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement
des entrées de ville
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Article 83 AB (art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5 du
code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et installations autour
des axes routiers
-
Article 87 - Transformation des conventions
globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en
conventions d'utilité sociale
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Article 87 ter - Suppression de l'avis de France
Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre
organismes HLM
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Article 87 quater - Simplification du
régime de la commande publique pour les organismes HLM
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Article 87 sexies - Soumission des marchés
des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005
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Article 87 septies - Extension des
possibilités de transfert de réserves entre
sociétés anonymes, coopératives, HLM
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Article 88 ter (art. 17 et 19 de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) -
Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi
« Grenelle 2 »
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Article 83 AA (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code
de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement
des entrées de ville
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À TIRER
LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION
PRÉVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
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CHAPITRE V - SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE
DISPOSITIONS PÉNALES
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Article 102 A (art. 230-6 à 230-9
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Autopsies
judiciaires
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Article 107 (art. 224-4 du code pénal) -
Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération
volontaire dans les sept jours
-
Article 113 bis (art. 441-8 du code pénal)
- Suppression d'une disposition obsolète relative à la corruption
en vue d'obtenir un certificat de complaisance
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Article 114 (art. 432-11, 432-12, 433-1, 434-9,
434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 du code
pénal) - Confirmation de la suppression de l'exigence
d'antériorité du pacte de corruption sur sa
réalisation
-
Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286, 366, 367,
380-1, 529, 543, 604, 623, 625, 696-26, 706-31, 723-2, 723-7-1, 732, 774 et 850
du code de procédure pénale) - Mise en cohérence de
plusieurs dispositions du code de procédure pénale
-
Article 126 (art. 1825 A du code
général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
art. L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du
commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9
décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de
l'État) - Suppression de références désuètes
aux « peines afflictives et infamantes », adaptations
rédactionnelles et abrogation de dispositions devenues sans objet
-
Article 128 bis (art. L. 3331-2,
L. 3331-3, L. 3332-4-1 (nouveau), L. 3332-5, L. 3332-6,
L. 3352-4-1 (nouveau) du code de la santé publique ;
art. 502, 482 et 501 du code général des impôts) -
Extension de la procédure de déclaration administrative des
débits de boissons à consommer sur place
-
Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire
et pénal de la machine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832
relative à la navigation sur le Rhin ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; art. 2 de la loi du 3 avril
1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des
indemnités dues aux victimes d'accident ; art. 4 et 6 de la loi n°
55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
art. 16 de l'ordonnance n° 58 1331 du 23 décembre 1958 relative
à la constatation, la poursuite et la répression des infractions
en matière de répartition des produits industriels et de
l'énergie ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n°
72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les
bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur
les eaux intérieures) - Clarification de plusieurs dispositions
applicables en matière pénale
-
Article 102 A (art. 230-6 à 230-9
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Autopsies
judiciaires
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CHAPITRE V BIS - DISPOSITIONS ÉLECTORALES
CONCERNANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX
SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
-
Article 136 (Décret des 22 et
28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ;
art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du
21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ;
loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du
29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du
31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ;
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du
20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du
7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du
27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du
15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du
17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ;
loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du
31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ;
décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du
décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du
14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du
15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ;
ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
art. 24 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728
du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du
24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du
7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance
n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi
n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11,
12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ;
art. 13 de la loi n° 77-1453 du
29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi
n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de
l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code
rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé
publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général
des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3,
L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et
financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité
sociale ; loi n° 53-148 du
25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances
rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du
31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi
n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression
de lois ou de dispositions législatives inappliquées
-
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la
consommation) - Mise à jour et corrections de références
dans la définition de la récidive légale en droit de la
consommation
-
Article 149 quater (art. L. 331-1, 521-3-1,
716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété
intellectuelle) - Harmonisations rédactionnelles dans le code de la
propriété intellectuelle
-
Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de
la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs
salariés
-
Article 136 (Décret des 22 et
28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ;
art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du
21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ;
loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du
29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du
31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ;
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du
20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du
7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du
27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du
15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du
17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ;
loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du
31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ;
décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du
décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du
14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du
15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ;
ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;
art. 24 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728
du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du
24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du
7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance
n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi
n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11,
12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ;
art. 13 de la loi n° 77-1453 du
29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi
n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de
l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code
rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé
publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général
des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3,
L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et
financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité
sociale ; loi n° 53-148 du
25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances
rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du
31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi
n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression
de lois ou de dispositions législatives inappliquées
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CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT
À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
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CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION