Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

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Rapport n° 564 (2009-2010) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, UN PHÉNOMÈNE D'AMPLEUR ENCORE MAL CONNUE
    
    • A. DES ÉVALUATIONS IMPARFAITES
      
    • B. UN CONTENTIEUX PARTICULIER
      
    • C. LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES AU SEIN DU COUPLE : UNE FORME DE VIOLENCE ENCORE TROP MÉCONNUE
      
  • II. UNE IMPLICATION FORTE DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
    
    • A. UN DISPOSITIF PÉNAL ET CIVIL PROTECTEUR
      
    • B. UNE PRIORITÉ POUR L'ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS
      
  • III. LES OBJECTIFS DE CES PROPOSITIONS DE LOI : MIEUX PROTÉGER, MIEUX PRÉVENIR, MIEUX RÉPRIMER
    
    • A. MIEUX PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
      
    • B. MIEUX PRÉVENIR LES VIOLENCES
      
    • C. MIEUX PUNIR LES AUTEURS DE VIOLENCES
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER LA PROPOSITION DE LOI DES DÉPUTÉS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi
    
• CHAPITRE PREMIER - PROTECTION DES VICTIMES
  
  • Article premier (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil) Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple
    
  • Article premier bis (art. 53-1 du code de procédure pénale) Obligation d'informer la victime de la possibilité  de demander une ordonnance de protection
    
  • Article premier ter (art. 373-2-6 et 375-7 du code civil) Interdiction de sortie du territoire d'un enfant ordonnée par le juge
    
  • Article premier quater (nouveau) (art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) Inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées
    
  • Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ;  art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale) Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance  de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire
    
  • Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ;  art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal) Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime
    
  • Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles) Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale
    
  • Article 3 bis A (art. 373-2-8 du code civil) Décision du JAF sur le refus d'un parent  que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques
    
  • Article 3 bis (art. 373-2-11 du code civil) Prise en compte par le JAF des violences  commises sur l'autre parent pour se prononcer  sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
    
  • Article 4 (art. 378 du code civil) Retrait de l'autorité parentale à titre de peine complémentaire  en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent
    
  • Article 4 bis (art. 377 du code civil) Assouplissement des conditions de délégation  de l'exercice de l'autorité parentale
    
  • Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales
    
  • Article 6 (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Délivrance d'une carte de séjour aux personnes  en situation irrégulière victimes de violences conjugales
    
  • Article 6 bis Rapport sur l'application de l'ordonnance  de protection aux ressortissants algériens
    
  • Article 7 (art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) Accès à l'aide juridictionnelle des étrangers  bénéficiant d'une ordonnance de protection
    
  • Article 8 (art. 226-10 du code pénal) Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse
    
  • Article 9 (art. L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire) Compétence du juge aux affaires familiales en matière  de protection contre les violences au sein du couple
    
  • Article 9 bis (art. 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991  portant réforme des procédures civiles d'exécution) Non application des garanties contre l'expulsion au conjoint,  partenaire de PACS ou concubin évincé du domicile pour violences
    
  • Article 10 (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990  visant à la mise en oeuvre du droit au logement) Accès au logement pour les femmes victimes de violences
    
  • Article 10 bis A (Art. L. 822-1 du code de l'éducation) Accès à un logement universitaire  des étudiantes victimes de violences
    
  • Article 10 bis B Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place  d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
    
  • Article 10 bis (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) Modalités de la preuve des violences  pour l'attribution prioritaire d'un logement social
    
• CHAPITRE II PRÉVENTION DES VIOLENCES
  
  • Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation) Formation spécifique sur la prévention des violences  faites aux femmes pour les élèves et les enseignants
    
  • Article 11 Formation des intervenants auprès des femmes victimes de violences (dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale)
    
  • Article 12 (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal) Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple
    
  • Article 12 bis (art. 471 du code de procédure pénale) Continuité du suivi des auteurs de violences
    
  • Article 13 (art. 42, 43-11, 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication, article 2 de la loi n° 49-956  du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse) Saisine du CSA - Renforcement de la prévention des violences faites  aux femmes et des violences commises au sein du couple dans les missions des chaînes publiques et dans les publications destinées à la jeunesse
    
  • Article 14 (art. 15 et 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication, article 6 de la loi n° 2004-575  du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) Renforcement des missions du CSA et des prestataires techniques  de diffusion en ligne en matière de prévention des violences  faites aux femmes et des violences commises au sein du couple
    
  • Articles 14 bis et 15 Remise d'un rapport au Parlement sur la création  d'un Observatoire national des violences faites aux femmes
    
• CHAPITRE III RÉPRESSION DES VIOLENCES
  
  • Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale) Limitation du recours à la médiation pénale  en cas de violences commises au sein du couple
    
  • Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux]) Création d'un délit de violences psychologiques
    
  • Article 17 bis (art. 132-80 du code pénal) Aggravation des peines encourues lorsque les violences  sont commises par un « ex » de la victime
    
  • Article 18 (art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau],  222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal) Répression des mariages forcés
    
  • Article 18 bis Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles  victimes de mariage forcé dans un pays étranger
    
  • Article 19 (art. L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1153-6 du code du travail ; art. 222-33  du code pénal ; art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires) Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel
    
  • Article 20 (art. 222-22 du code pénal) Incrimination du viol entre époux
    
  • Article 20 bis (nouveau) Application dans les collectivités d'outre-mer  et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 20 ter (nouveau)  Entrée en vigueur de l'ordonnance de protection
    
  • Article 21 (supprimé) Gage
    
• PRÉSENTATION DE L'AVIS DE MME FRANÇOISE LABORDE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES  ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES