Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

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Rapport n° 139 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA DISPARITION DE LA PROFESSION D'AVOUÉ, UNE RÉFORME AUX MODALITÉS DISCUTÉES
    
    • A. LES AVOUÉS, UNE PROFESSION ANCIENNE ET RECONNUE
      
      • 1. Une profession créée sous l'Ancien Régime et fondée sur le monopole de la postulation en appel
        
      • 2. Les modalités d'accès à la profession d'avoué
        
      • 3. L'organisation de la profession : les chambres de la compagnie des avoués et la chambre nationale des avoués
        
    • B. UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE, AUX RÉPERCUSSIONS INCERTAINES SUR LE COÛT ET LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE D'APPEL
      
      • 1. Une exigence européenne de réforme de la profession d'avoué
        
      • 2. Les coûts et bénéfices de la réforme pour le justiciable
        
      • 3. La difficile articulation de la disparition de la profession d'avoué avec la réforme de la procédure d'appel
        
    • C. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER LA DISPARITION DE LA PROFESSION D'AVOUÉ DE GARANTIES SUFFISANTES
      
      • 1. Les dispositifs précédemment adoptés dans des cas semblables
        
      • 2. Le régime d'indemnisation des avoués
        
      • 3. L'avenir professionnel du personnel des études d'avoués
        
      • 4. L'impact de la réforme sur la caisse de retraite des personnels d'avocats et d'avoués
        
  • II. LA DÉFINITION DE MODALITÉS DE RÉFORME ÉQUITABLES POUR LES AVOUÉS ET LEURS SALARIÉS ET RÉALISTES POUR LES JUSTICIABLES
    
    • A. LES LIMITES DU PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. La fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
        
      • 2. Un dispositif d'indemnisation insuffisant
        
      • 3. Les modalités d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques
        
      • 4. Les modalités de mise en oeuvre et le financement de la réforme
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. L'inscription dans la loi d'une nouvelle spécialisation des avocats en procédure d'appel
        
      • 2. Les règles d'affiliation des anciens avoués aux caisses de retraite des officiers ministériels et du barreau
        
      • 3. L'indemnisation des avoués
        
      • 4. Les indemnités de licenciement du personnel des offices d'avoués
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER UNE INDEMNISATION COMPLÈTE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES AVOUÉS ET LEURS SALARIÉS
      
      • 1. Améliorer l'indemnisation et les conditions de reconversion du personnel salarié des avoués
        
      • 2. Assurer l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par les avoués, en prenant en compte la situation des plus jeunes
        
      • 3. Aménager la période transitoire préalable à la disparition de la profession d'avoué
        
      • 4. Préciser le régime des transferts financiers entre les caisses de retraite
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (article premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Intégration des avoués à la profession d'avocat
    
  • Article 2 (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel
    
  • Articles 3 et 4 (art. 5 et 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Extension de l'activité des avocats à la postulation devant les cours d'appel
    
  • Article 5 (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le tribunal de grande instance
    
  • Article 6 (art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Compétence des ordres des avocats en matière de communication électronique
    
  • Article 7 (art. 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Désignation dans le ressort de chaque cour d'appel d'un bâtonnier représentant les barreaux pour traiter des questions d'intérêt commun
    
  • Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués
    
  • Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel
    
  • Article 10 (art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats
    
  • Article 11 (art. 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Modalités de désignation du bâtonnier chargé de représenter les barreaux du ressort de chaque cour d'appel
    
  • Article 12 (art. 4 et 56 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Coordination
    
• CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL
  
  • Article 13 Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués
    
  • Article 14 Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
    
  • Article 14 bis Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués
    
  • Article 15 Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements
    
  • Article 16 Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités
    
  • Article 17 Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire
    
  • Article 18 Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17
    
  • Article 19 Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués
    
  • Article 20 Modalités de mise en oeuvre
    
• CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCÈS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
  
  • Article 21 Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
    
  • Article 22 Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat
    
  • Article 23 Dispense d'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats pour les personnes en cours de stage
    
• CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 24 Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
    
  • Article 25 Transformation automatique des sociétés d'avoués en sociétés d'avocats
    
  • Article 26 Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine
    
  • Article 27 Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué
    
  • Article 28 Sort des procédures ou sanctions disciplinaires engagées ou prononcées avant la réforme
    
  • Article 29 Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel Suppression de la bourse commune des chambres
    
  • Article 30 Modalités de prorogation du mandat des administrateurs élus représentants les avoués au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français
    
• CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  
  • Article 31 (art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales) Coordinations textuelles
    
  • Article 32 (art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; art. 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; art. 1er, 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. ; art. 1er de la loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII ; art. 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; art. 1er, 2 et 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice ; art. 16, 31 et 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; art. 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. L. 1424-30 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; art. 860, 862, 865, 866 et 1711 du code général des impôts ; art. L. 314-8 du code des juridictions financières ; art. L. 212-11 du code de justice militaire ; art. L. 561-2 et L. 561-30 du code monétaire et financier ; art. L. 211-6, L. 211-8, L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; art. 56-3, 380-12, 388-1, 415, 417, 424, 502, 504 et 576 du code de procédure pénale ; art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale) Suppression des références aux avoués
    
  • Article 33 (art. 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; art. 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; art. 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ; art. 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; art. 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux de grande instance ; ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires d'avocat ; art. 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; art. L. 311-4 du code de l'organisation judiciaire) Abrogation des dispositions contraires au présent texte
    
  • Article 34 Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué
    
• EXAMEN EN COMMISSION MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
  
• ANNEXE 2 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR _______