Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 537 (2008-2009) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2009

Synthèse du rapport (84 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (75 Koctets)

Disponible au format Acrobat (147 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (111 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL : UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE DANS LA NÉGOCIATION SUR L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME DES BREVETS EN EUROPE
    
    • A. LE CONTEXTE : LA NÉCESSITÉ D'ABOUTIR SUR LE DOSSIER DES BREVETS EUROPÉENS ET COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La protection des brevets en Europe : un système à compléter pour qu'il tire pleinement parti de ses nombreux atouts
        
        • a) Le système européen des brevets : une efficacité avérée au stade de la délivrance du brevet, mais des surcoûts et une insécurité juridique en matière de contentieux
          
        • b) Le brevet communautaire : un projet qui n'a pas encore pu aboutir en dépit de l'harmonisation des législations réalisée au sein de l'Union
          
      • 2. Une voie prometteuse : la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets européens et communautaires
        
        • a) Le projet d'accord : la mise en place d'une juridiction internationale unique, compétente à la fois pour le brevet communautaire et le brevet européen
          
        • b) Un projet attendu, qui présente de nombreux mérites
          
    • B. LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UN TEXTE À LA PORTÉE LIMITÉE MAIS NÉCESSAIRE À LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE JUSTICE
      
    • C. DES INTERROGATIONS JURIDIQUES LÉGITIMES QUI JUSTIFIENT LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE JUSTICE ET IMPLIQUENT LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU CALENDRIER DE NÉGOCIATION
      
      • 1. Les réserves exprimées par la France et certains États membres
        
      • 2. Les conséquences de la saisine pour avis de la Cour de justice sur la suite des négociations
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LA QUESTION DE L'APPROBATION DE LA DÉMARCHE DE LA COMMISSION
      
    • B. POURSUIVRE LA NÉGOCIATION ENGAGÉE SUR LES QUESTIONS NON SOUMISES À L'AVIS DE LA CJCE
      
    • C. PRÉSERVER LE LIEN ENTRE LE SYSTÈME UNIFIÉ DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LA CRÉATION D'UN BREVET COMMUNAUTAIRE
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 JUILLET 2009
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR