Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Rapport n° 266 (2007-2008) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RENFORCER L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
    
    • 1. L'état du droit : un système protecteur malgré certaines lacunes
      
    • 2. La proposition de loi : des mesures utiles mais perfectibles
      
  • II. L'AMÉLIORATION DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS PÉNALES
    
    • 1. La signification des décisions pénales
      
    • 2. L'exécution des peines d'amende
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS TENDANT À CRÉER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
  
  • Article premier (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale) - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
    
  • Article 706-15-1 nouveau du code de procédure pénale Champ d'application
    
  • Article 706-15-2 nouveau du code de procédure pénale - Conditions de saisine du fonds de garantie
    
  • Article additionnel après l'article 706-15-2 - Recours à l'aide au recouvrement dans l'hypothèse où la personne condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime
    
  • Article 474-1 nouveau du code de procédure pénale - Information du condamné sur l'obligation de paiement des dommages et intérêts
    
  • Article 706-5 du code de procédure pénale - Aménagement du point de départ de délai dans lequel une demande d'aide au recouvrement peut être présentée par une victime dont la demande a été rejetée par la CIVI
    
  • Article 706-11 du code de procédure pénale - Renforcement des pouvoirs d'information du fonds de garantie
    
  • Article 2 (art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances) - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement
    
  • Section 2 nouvelle du code des assurances - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
    
  • Article L. 422-7 nouveau du code des assurances - Modalités de paiement des dommages et intérêts
    
  • Article L. 422-8 nouveau du code des assurances - Moyens d'action du fonds de garantie
    
  • Article L. 422-9 nouveau du code des assurances - Pénalités au titre des frais de gestion
    
  • Article L. 422-10 nouveau du code des assurances - Utilisation des sommes recouvrées
    
  • Article 3 (art. 706-14 du code de procédure pénale) - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS TENDANT À ENCOURAGER LA PRÉSENCE DES PRÉVENUS À L'AUDIENCE ET À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA SIGNIFICATION DES DÉCISIONS
  
  • Article 4 (art. 1018 A du code général des impôts, art. 390 et 390-1 du code de procédure pénale) - Majoration du droit fixe de procédure
    
  • Article 5 (art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale) - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales
    
  • Article 6 (art. 557 et 558 du code de procédure pénale) - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier
    
  • Article additionnel après l'article 6 - Renforcement de certaines modalités de signification des décisions de justice
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER L'EXÉCUTION DES PEINES D'AMENDE ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
  
  • Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale) - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées
    
  • Article 8 (art. L. 225-4 du code de la route) - Élargissement de la possibilité d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
    
  • Article 9 (art. L. 225-4 du code de la route) - Accès direct au fichier national des permis de conduire
    
  • Article 10 (art. 707-2 du code de procédure pénale) - Assouplissement des modalités de paiement du droit fixe de procédure
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article additionnel avant l'article 11 - Réexamen d'ensemble de la loi
    
  • Article 11 - Dates d'entrée en vigueur