N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME II
Fascicule 2
AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 31 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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L'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes et une augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Le prélèvement net des frais de perception s'élève à 17,834 milliards d'euros, soit 6,5 % des recettes fiscales nettes. Le prélèvement avait été fortement surestimé dans le projet de loi de finances pour 2007. L'écart prévu entre prévision et exécution, de près de 1,86 milliard d'euros, s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs baissiers et confirme la tendance erratique de la prévision constatée depuis 2003. L'essentiel du prélèvement consiste en la ressource RNB , qui représente 63 % de la contribution française. Votre rapporteur spécial considère que cette ressource n'est pas conforme à la conception originelle du budget, bien qu'elle ait le mérite de la simplicité. La contribution française devrait représenter 16,9 % du budget européen, augmentation qui rompt avec la baisse tendancielle constatée depuis 2002 . Cette inversion de tendance devrait se confirmer à l'avenir en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles dans le cadre 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres. La France demeure le deuxième pays contributeur derrière l'Allemagne. Elle devient le premier pays bénéficiaire en volume des dépenses européennes (13,9 % de taux de retour). Son solde net s'établit à - 0,20 % du RNB en 2005, soit le deuxième rang des contributeurs nets en volume derrière l'Allemagne. *** L' avant projet de budget 2008 proposé par la Commission connaît une hausse modérée des crédits d'engagement (+ 2 %), mais une hausse importante des crédits de paiement (+ 5,2 %), due à la montée en puissance des nouveaux programmes 2007-2013 et à la fin des programmes 2000-2006. Il égale 0,97 % du RNB de l'Union. En crédits de paiement, les augmentations les plus importantes concernent le 7 ème Programme communautaire de recherche et de développement (+ 54,5 %), le programme « Réseaux de transport transeuropéens » (+ 88,8 %), et les crédits des rubriques « Cohésion » (+ 7,5 %) et « Actions extérieures » (+ 7,7 %). Ces hausses traduisent les nouvelles priorités politiques du cadre financier 2007-2013, orientées vers la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le renforcement de la politique extérieure et de la politique migratoire et de coopération policière et judiciaire. Le débat budgétaire entre institutions se cristallise en 2007 sur le financement de Galileo et de l'Institut européen de technologie, ainsi que sur les interventions en Palestine et au Kosovo . *** La France exercera la présidence de l'UE au 2 nd semestre 2008 . Les priorités affichées par le gouvernement sont l'Europe de la croissance et de l'emploi , la protection des citoyens européens en matière de justice, de droit de la famille, d'asile et d'immigration, l'Europe du développement durable et de l'innovation et l'efficacité européenne sur la scène internationale . Selon votre rapporteur spécial, la présidence française doit être particulièrement mobilisée sur la constitution d'un espace européen de recherche . Elle doit aussi influencer les débats sur le « bilan de santé » de la PAC, et profiter de cette occasion pour proposer le rétablissement de la préférence communautaire . La présidence française doit enfin prendre toute sa part à la réforme du système de financement de l'Union , en application de la clause de révision de l'accord interinstitutionnel de mai 2006 Votre rapporteur spécial recommande le vote de ce prélèvement sur recettes. |
Evolution 2006-2008 du prélèvement sur recettes
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2006 |
2007 |
2008 |
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Montant du prélèvement sur recettes (en millions d'euros) |
17.633
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16.837
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18.400
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Ecart entre prévision en loi de finances initiale et exécution |
- 2,01 % |
- 9,94 % |
- |
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Part du prélèvement net des frais de perception dans les recettes fiscales nettes |
6,4 % |
6,1 % |
6,5 % |
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Part dans les ressources propres européennes |
16,3 %
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16,0 %
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16,9 %
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I. LES RELATIONS FINANCIÈRES DE LA FRANCE AVEC L'UNION EUROPÉENNE
A. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Une contribution dont l'anticipation demeure complexe
a) L'évolution de long terme
La contribution française au budget communautaire s'inscrit dans une évolution de long terme à la hausse, puisque le montant du prélèvement sur recettes a été multiplié par 4 en valeur entre 1982 et 2008 .
Cette évolution, corrélée à la croissance du budget communautaire lui-même, a connu deux paliers principaux :
1) entre 1982 et 1994, la part du prélèvement sur recettes dans les recettes fiscales nettes de l'Etat est passée 4 % à 6,5 % , essentiellement pour couvrir la hausse des dépenses agricoles et de cohésion ;
2) une stabilisation s'est amorcée en 1994, résultant de la volonté de la plupart des Etats membres contributeurs nets au budget de maîtriser les dépenses. Le prélèvement sur recettes évolue désormais dans une fourchette comprise entre 5,5 et 6,5 % des recettes fiscales nettes.
En raison des décisions successives relatives au système des ressources propres, la composition du prélèvement sur recettes a également connu d'importantes évolutions, principalement caractérisées par l'augmentation de la part relative de la ressource RNB et du financement de la correction britannique , qui constituent, en 2008, respectivement 62,7 % et 8,1 % de la contribution française.