Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 34 - Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 35 - Crédits des budgets annexes
    
  • ARTICLE 36 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    
• II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 37 - Autorisations de découvert
    
• TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 38- Plafond des autorisations d'emplois
    
• TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007
  
  • ARTICLE 39 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 40 - Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 - Déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 - « Familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40 - Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40 - Sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 - Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 - Investissement des FCPI dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40 - Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque
    
  • ARTICLE 40 bis (nouveau) - Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison
    
  • ARTICLE 40 ter (nouveau) - Prorogation de deux années du régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile
    
  • ARTICLE 40 quater (nouveau) - Renforcement des pénalités applicables en matière de taxe de séjour
    
  • ARTICLE 40 quinquies (nouveau) - Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 quinquies (nouveau) - Droit de francisation
    
  • ARTICLE 40 sexies (nouveau) - Amélioration du régime des fonds d'investissement de proximité investis en Corse
    
  • ARTICLE 40 septies (nouveau) -Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 40 octies (nouveau) - Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 40 nonies (nouveau) - Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007
    
  • ARTICLE 40 decies (nouveau) - Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres
    
  • ARTICLE 40 undecies (nouveau) - Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 40 undecies (nouveau) - Limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 40 undecies (nouveau) - Neutralisation, pour les collectivités territoriales, de l'impact financier d'une éventuelle amnistie concernant les amendes de police relatives à la circulation routière
    
  • II. - AUTRES MESURES
    
• Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
  
• Aide publique au développement
  
  • ARTICLE 42 - Octroi à l'Agence française de développement de la garantie de l'Etat, plafonnée à 372,8 millions d'euros, au titre du remboursement de la première émission obligataire de la facilité financière internationale pour la vaccination
    
• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  
  • ARTICLE 43 ter (nouveau) - Relèvement indiciaire du plafond majorable de la rente mutualiste
    
• Défense
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43 ter (nouveau) -Amélioration de l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43 ter (nouveau) - Neutralisation de la TVA en cas d'externalisation
    
• Développement et régulation économiques
  
  • ARTICLE 44 - Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers et de l'artisanat
    
• Direction de l'action du gouvernement
  
  • ARTICLE 47 bis (nouveau) - Amélioration de l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique
    
• Ecologie et développement durable
  
  • ARTICLE 48 - Revalorisation des redevances cynégétiques
    
• Justice
  
  • ARTICLE 49 - Revalorisation de l'aide juridictionnelle
    
• Outre-mer
  
  • ARTICLE 50 - Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte
    
• Recherche et enseignement supérieur
  
  • ARTICLE 51 - Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité
    
• Régimes sociaux et de retraite
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 - Suppression de l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer
    
• Relations avec les collectivités territoriales et compte spécial avances aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 51 bis (nouveau) - « Gel » de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne
    
• Sécurité civile
  
  • ARTICLE 51 septies (nouveau) - Présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS
    
• Sécurité sanitaire
  
  • ARTICLE 52 - Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
    
• Solidarité et intégration
  
  • ARTICLE 53 - Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
    
• Travail et emploi
  
  • ARTICLE 57 - Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
    
• Ville et logement
  
  • ARTICLE 62 - Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
    
• Publications officielles et information administrative
  
  • ARTICLE 62 ter (nouveau) - Création du budget annexe de la Documentation française
    
• Avances à l'audiovisuel public
  
  • ARTICLE 63 - Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF