Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 75 (2006-2007) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Pierre-Louis FAGNIEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 novembre 2006

Disponible en une seule page HTML (920 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (477 Koctets)

• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
  
• Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
  
  • Article 3
    Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 5
    Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
    
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007
  
  • Article 9
    Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
    
• Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 10
    Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes
    
  • Article 11
    Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
    
  • Article 11 bis
    Statut de conjoint collaborateur
    
  • Article 11 ter
    Instauration d'un prélèvement social proportionnel
    
  • Article 12
    Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales
    
  • Article 12 bis
    Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
    
  • Article 13
    Indemnités de départ volontaire
    
  • Article 13 bis
    Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite
    
  • Article 14
    Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges
    
  • Article 15
    Affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au fonds de réserve pour les retraites
    
  • Article 16
    Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements
    
  • Article 18 bis
    Abattement de contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche
    
  • Article 19
    Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie
    
  • Article 20
    Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
    
  • Article 20 bis A
    Aide aux assurés des régimes agricoles éprouvant des difficultés de paiement
    
  • Article additionnel après l'article 20 bis
    Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles
    
  • Article additionnel après l'article 20 bis
    Revenus professionnels agricoles
    
  • Article 20 ter
    Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage
    
• Section 2 : Prévision de recettes et tableaux d'équilibre
  
  • Article 23
    Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
    
  • Article 24
    Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007
  
• Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
  
  • Article 32 A
    Prolongation d'une expérimentation
    
  • Article 32 B
    Conditions d'exercice de la profession de directeur et directeur-adjoint
    
  • Article 32
    Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail
    
  • Article 32 bis A
    Création d'un nouveau secteur tarifaire dans le domaine des soins de ville
    
  • Article 32 bis B
    Transport de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques
    
  • Article 34 bis
    Fonctionnement de l'ordre des pharmaciens
    
  • Article 34 ter
    Droit de prescription des chirurgiens-dentistes
    
  • Article 34 quater
    Droit de prescription des orthoptistes et des opticiens-lunetiers
    
  • Article 34 quinquies
    Régime d'autorisation applicable aux laboratoires de biologie médicale
    
  • Article 35
    Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations
    
  • Article 35 bis
    Contenu de l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques
    
  • Article 36
    Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France
    
  • Article 36 bis A
    Réglementation de la rétrocession hospitalière
    
  • Article 36 bis B
    Modalités d'encadrement des activités de psychiatrie
    
  • Article 36 bis
    Compétences de la Haute Autorité de santé
    
  • Article 36 ter
    Généralisation des études post-autorisation de mise sur le marché
    
  • Article 36 quater
    Participation des pharmaciens d'officine à l'accord prévu à l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale
    
  • Article 37 bis
    Autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement
    
  • Article 38
    Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public
    
  • Article 38 bis
    Responsabilité civile médicale
    
  • Article 38 ter
    Présentation d'un rapport sur la responsabilité civile médicale
    
  • Article 38 quater
    Information de l'observatoire des risques médicaux
    
  • Article 39
    Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité
    
  • Article 39 bis A
    Prise en charge des frais afférents aux prélèvements d'éléments du corps humain
    
  • Article 39 bis B
    Extension aux centres de santé du bénéfice des dispositifs d'aide à l'installation et de rémunération forfaitaire annuelle
    
  • Article 39 bis C
    Modalités particulières de mise en oeuvre du parcours de soins pour les consultations en centres de santé dans les zones déficitaires
    
  • Article 39 bis
    Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
  • Article 39 ter
    Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
    
  • Article 39 quater A
    Validation législative de l'arrêté du 27 septembre 2006 modifiant les tarifs des établissements de santé privés à but lucratif
    
  • Article 39 septies
    Récupération des indus par les organismes d'assurance maladie
    
  • Article 40 ter
    Compétences des chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins
    
  • Article 40 quater
    Consultation du « web médecin » par les assurés
    
  • Article 41
    Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne
    
  • Article 42
    Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée
    
  • Article 43
    Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 44
    Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 44 bis
    Droit de recours accordé aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 45
    Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements
    d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents
    
  • Article 46 bis
    Conditions de versement de la prestation compensatoire
    
  • Article 47
    Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans
    
  • Article 50
    Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel
    
  • Article 50 bis
    Compétences des missions régionales de santé
    
  • Article 50 ter
    Création d'un fonds des actions conventionnelles
    
  • Article 51
    Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires
    
  • Article 53 bis A
    Convention pour les soins thermaux
    
  • Article 53 bis B
    Financement de la formation continue conventionnelle
    
  • Article 53 bis C
    Droit d'opposition à la convention médicale
    
  • Article 53 bis D
    Convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent »
    
  • Article 53 bis
    Permanence des soins
    
• Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
  
  • Article 55
    Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans
    
  • Article 55 ter
    Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles
    
  • Article 55 quater
    Revenus professionnels agricoles
    
  • Article 55 quinquies
    Extension du champ d'application de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
    
  • Article 57
    Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales
    
  • Article 57 bis
    Régimes de retraite complémentaires facultatifs
    
  • Article 59 bis
    Rachat des années d'études et des années de cotisations incomplètes pour bénéficier du mécanisme des carrières longues
    
  • Article 59 ter
    Compensation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du transfert des fonctionnaires d'Etat
    
• Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  
  • Article 60 bis
    Augmentation de la part de l'Etat dans le financement du Fiva
    
  • Article 60 ter
    Augmentation du plafond de la contribution des entreprises au Fcaata
    
  • Article 60 quater
    Fixation par décret des activités et des périodes concernées pour l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante
    
• Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
  
  • Article 64
    Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
    
  • Article 66
    Création du congé de soutien familial
    
  • Article 67
    Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active
    
  • Article 67 bis
    Neutralité des opérations d'adossements des régimes spéciaux de retraite au régime général pour la branche famille
    
• Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 69 A
    Sanction de l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement de cotisations sociales
    
  • Article 70 bis A
    Aménagement du régime du dossier médical personnel
    
  • Article 70 bis B
    Validation de la constitution de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sous la forme d'une association de la loi de 1901
    
  • Article 70 bis C
    Suppression du principe de l'élection obligatoire des administrateurs des régimes spéciaux
    
  • Article 70 bis D
    Restructuration du réseau des caisses du régime agricole
    
  • Article 70 bis
    Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux
    
  • Article 70 ter A
    Instruction des demandes d'attribution de prestations sociales par voie électronique
    
  • Article 70 ter
    Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale
    
• Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  
  • Article 71 A
    Prise en charge par l'Etat d'un dispositif de protection sociale en faveur des volontaires associatifs
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF